L'Institut d'Études Juridiques (IEJ)

Créé en 1971, l’Institut d’Etudes Juridiques constitue le plus ancien des instituts scientifiques du CSN. Réorganisé en 2021, il comprend près de 100 membres (notaires, universitaires et consultants de Cridon) répartis dans 8 sections correspondant aux domaines d’expertise du notariat : droit de l’immobilier, droit de la famille, droit de l’entreprise et des affaires, droit international privé et droit européen, droit rural et de l’environnement, droit public notarial, droit fiscal, prospective et numérique.

Les missions de l’ Institut d'Etudes Juridiques (IEJ)

L’IEJ répond à des enjeux de première importance :

• faire doctrine, en apportant aux notaires des réponses unifiées sur des questions soulevées par la pratique ;
• contribuer à l’amélioration de la loi, ainsi que le prévoit la Convention d’objectifs 2020-2024 signée entre le CSN et l’Etat. A cette fin, l’IEJ s’appuie sur les 17 500 notaires du Réseau Marianne qui, au travers de questionnaires et d’enquêtes, recensent les « remontées de terrain » sur la manière dont une loi est appliquée et perçue : une loi ancienne a-t-elle besoin d’être modifiée ? Les citoyens la connaissent-ils vraiment et expriment-ils des demandes particulières d’évolution de la loi ?

Les sections de l'Institut d'Etudes Juridiques (IEJ)

8 sections composent l'Institut d'études juridiques de manière à apporter un éclairage expert dans chaque domaine de compétence de la pratique notariale.

• La section de droit immobilier

est actuellement présidée par Maître Olivier HERRNBERGER. Les notaires sont en effet des acteurs centraux de la chaîne immobilière en tant que rédacteurs des actes de vente, conseils des accédants au logement comme des vendeurs, ou encore partenaires des acteurs publics locaux, des professionnels de l’immobilier et des décideurs politiques. Conséquences de la loi Climat et résilience pour la pratique notariale, accélération du délai de signature des avant contrats, évolutions du diagnostic de performance énergétique, clauses de révision et de variation de prix dans les VEFA… Voici quelques exemples des récents thèmes de recherche de la section.

• La section de droit de l’entreprise et des affaires

Menée aujourd’hui par Maître Philippe KRUMMENACKER, reflète le rôle des notaires en tant que conseils des dirigeants et rédacteurs des actes qui les intéressent. Nombreux sont les domaines qui ont fait et feront émerger les propositions de la section de droit de l’entreprise et des affaires : Pacte Dutreil, responsabilité des mandataires sociaux, optimisation de l’utilisation de la SCI, etc.

• La section de droit de la famille

Intéresse un domaine qui se trouve au cœur de l’activité traditionnelle des notaires. Les règles qui l’intéressent couvrent un champ très vaste, allant des successions aux libéralités, en passant par les régimes matrimoniaux, les règles afférentes au PACS, la protection des majeurs vulnérables, etc. Sous la direction de Maître Pierre DAUPTAIN, la section de droit de la famille s’intéresse par exemple à la loi de 1965 relative aux régimes matrimoniaux, aux règles qui encadrent le divorce par consentement mutuel ou le mandat de protection future.

• La section de droit fiscal

Collecteur d’impôt, le notaire a également un rôle clé à jouer auprès de ses clients pour les conseiller quant à l’optimisation de la fiscalité qui leur est applicable. C’est pourquoi, sous la direction de Maître Caroline EMERIQUE-GAUCHER, la section de droit fiscal étudie et formule ses propositions sur le pendant fiscal des règles civiles : réforme des droits de mutation à titre gratuit, notion de « holding animatrice » ou encore les propositions d’amélioration en matière de reprise d’une entreprise par ses salariés, etc. Chaque année, cette section analyse en particulier les grandes évolutions de la loi de finances.

• La section de droit international privé et européen

Poursuit, sous la direction de Maître Jean GASTE, une mission de réflexion sur l’adaptation du notariat français aux problématiques juridiques internationales. En effet, les mobilités croissantes obligent le notaire à intégrer dans sa pratique quotidienne le droit international privé (DIP) et, plus particulièrement, le droit issu de l’Union européenne. Guide pratique relatif aux choix de loi, amélioration de la mise en œuvre du certificat successoral européen, codification du droit international privé… voici quelques exemples des problématiques qui animent ses travaux.

• La section de droit public notarial

Aujourd’hui dirigée par Marie-Hélène PERO, la section s’intéresse au cadre juridique qui entoure l’activité des collectivités territoriales pour des ventes immobilières ou de certaines interventions économiques (maintien et développement du commerce en centre-ville, etc.). Les notaires sont en effet devenus des interlocuteurs réguliers des collectivités. La section intervient par exemple sur les thématiques suivantes : patrimoine des collectivités locales, dématérialisation des démarches en matière d’urbanisme, développement économique des collectivités, etc.

• La section de droit rural et de l’environnement

Participant de l’identité de la profession notariale, la section de droit rural et de l'environnement s’intéresse, sous la direction de Maître Guillaume LORISSON, aux thèmes qui forgent la spécificité du droit rural et du droit de l’environnement : droit du foncier agricole, successions des exploitations agricoles, droit de la vigne et du vin, droit forestier (notamment les aspects juridiques et fiscaux de la forêt), enjeux environnementaux propres aux espaces ruraux (chasse, installations classées, protection de l’eau, activités agricoles, etc.).

La section prospective et numérique 

Actuellement présidée par Maître Olivier BOUDEVILLE, remplit plusieurs missions : promouvoir les propositions phares des Congrès nationaux des notaires auprès des pouvoirs publics ; étudier les thématiques susceptibles d’influer sur le statut de la profession notariale ; éclairer le travail des notaires à l’aune du numérique, tant les nouvelles technologies ont transformé l’environnement dans lequel travaillent les professionnels et les besoins auxquels ils doivent répondre. A ce titre, la section nourrit par exemple une FAQ relative à l’acte authentique à distance.

Les publications de l'Institut d'Etudes Juridiques (IEJ)

L'Institut d’Etudes Juridiques du CSN travaille à la préparation de contenus juridiques à destination de la profession sous diverses formes, comme des avis, des guides et bien évidemment son Bulletin. Il publie également des rapports d’évaluation de la loi dans le cadre de la Convention d’objectifs 2020-2024 signée entre le CSN et l’Etat, dans le but de contribuer à l’amélioration de la norme.

A paraître

• Rapport d’évaluation de la loi portant sur les régimes matrimoniaux

Le régime de la communauté légale est-il toujours adapté ? Telle est la question à laquelle s’efforcera de répondre la section de droit de la famille dans son nouveau rapport d’évaluation de la loi, en portant son regard sur le régime de la communauté réduite aux acquêts mis en place par la loi du 13 juillet 1965. Monument juridique, cette loi régit les rapports des époux depuis plus d’un demi-siècle alors que les mœurs ont largement évolué.

FAQ – Questions fréquentes / thématiques

• FAQ acte authentique électronique à distance (AAED)

L’acte à distance (décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance), la procuration notariée à distance (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020) et la réception d’un acte par deux notaires distants l’un de l’autre (article 20 du décret n° 71- 941 du 26 novembre 1971) constituent aujourd’hui des outils usuels pour le notaire. Ces innovations obligent pourtant les professionnels à revenir sur certains « fondamentaux » de l’acte authentique. Cette FAQ, fruit des travaux de la section Prospective et Numérique de l’IEJ, répond aux principales interrogations suscitées par l’acte authentique électronique à distance.

• FAQ audit énergétique

Devenu obligatoire au 1^er avril 2023, l’audit énergétique a déjà largement évolué et sa mise en application suscite de nombreuses questions. Cette FAQ a pour objet de permettre à tous ceux qui sont concernés par ce document.

Rapports d’évaluation de la loi

• Rapport "Le divorce par Consentement Mutuel" (DCM)  

5 années après la réforme du divorce, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, la section de droit de la famille de l’IEJ a établi un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel. Le constat est celui d’un succès global. Mais le rapport pointe aussi les difficultés qui entravent toujours l’efficacité du divorce déjudiciarisé : absence de caractère exécutoire de la convention de divorce ; difficultés d’application en présence d’un élément d’extranéité, etc. C’est pourquoi le notariat formule certaines préconisations, fondées sur le constat que la collaboration entre les avocats et les notaires a montré son efficacité et ne doit pas être remise en cause.

Rapport "Mandat de Protection Future" (MPF)

Mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est pourtant peu utilisé. Après avoir dressé un panorama des avantages et des points d’achoppement du dispositif français, la section de droit de la famille de l’IEJ formule diverses propositions. Celles-ci concernent notamment la mise en place d’une mesure de publicité (registre des mandats et mention en marge de l’acte de naissance), la création d’un devoir d’alerte et contractualisation des modalités du contrôle des comptes de gestion du mandataire, etc. Le rapport insiste aussi sur l’opportunité de renforcer le rôle du notaire dans l’établissement du mandat de protection future, mais aussi de mutualiser le contrôle de gestion entre tous les professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l’outil.

• Rapport Donations

Améliorer la fiscalité des donations en 9 propositions qui tiennent compte des évolutions sociologiques, de la transition énergétique et du financement de la dépendance, voici ce que contient ce livret.

S'appuyant sur le retour d'expérience concret des notaires du Réseau Marianne, la section de droit fiscal de l'IEJ apporte son expertise sur le sujet de la donation. Elle apporte dans le même temps des réponses efficaces et innovantes à des enjeux sociétaux majeurs tels que l'allongement de l'espérance de vie des donateurs et la recomposition des familles, le financement de la transition énergétique comme de la dépendance des plus vulnérables.

• Rapport Logement et transition climatique

Après le recensement de l’ensemble des contraintes de performance énergétique ou environnementale issues du droit positif pesant sur les biens immobiliers à usage de logement, le rapport, rédigé par la section de droit immobilier de l’IEJ, quantifie l’impact économique de ces règles sur les ménages.

Face au coût des travaux nécessaires, face également à leur complexité, les pistes proposées sont nécessairement transversales : modification du droit de l'urbanisme, du droit de la copropriété ou des dispositifs fiscaux entourant les travaux de rénovation, réflexion sur la capacité des entreprises du bâtiment à répondre aux sollicitations, approche financière, etc.

• Rapport "Faciliter et simplifier l’activité agricole" : propositions de réforme du notariat 

Au lendemain du dépôt d’un nouveau projet de loi d’orientation (avril 2024) pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, il était opportun et primordial d’évaluer la situation actuelle du droit rural, lever les obstacles, et faire des propositions d'amélioration et de simplification

Guides

• Guide de la Fiscalité internationale des successions et donations

La section de droit international et européen a réalisé une série de fiches techniques relatives à la fiscalité applicable dans le domaine des successions et des donations dans les relations avec les pays ayant le plus de liens avec la France. Ce guide pratique met en lumière l’articulation entre les règles applicables en droit interne et celles des conventions fiscales existant avec ces pays, ainsi que le raisonnement à suivre pour vérifier l’applicabilité d’une convention, déterminer la matière imposable et éliminer la double imposition. 

• Guide des choix de loi

Les notaires sont de plus en plus fréquemment amenés à traduire la volonté exprimée par leur(s) client(s) dans un contexte international. Les situations qu’ils doivent appréhender sont également de plus en plus complexes. C’est pourquoi la section de droit international privé et européen de l’IEJ met à la disposition des notaires de France un guide pratique. Objectif : aider les notaires à identifier les « bons » fondements aux stipulations contractuelles, à conseiller au mieux leurs clients et à rédiger des clauses de choix de loi les plus efficaces que possible.

• Guide de la forêt privée

L'ouvrage compile les différentes composantes du droit forestier. Il est le fruit d’une coopération entre les Experts Forestiers de France, le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest et le Notariat. Une première partie du guide présente les enjeux de la forêt dans les paysages de nos territoires. La deuxième partie détaille les différents modes de détention de la forêt, le dispositif fiscal dit « Monichon », ainsi que l’obligation de gestion durable sur laquelle il s’appuie. La troisième partie, résolument pratique, aborde le régime de la propriété et de la gestion en présence de démembrement de propriété. La dernière partie de ce guide aborde les aspects fiscaux.

• Guide du transfert universel du patrimoine professionnel

Guide pratique à l'usage des notaires pour faciliter la mise en place d'une transmission d'entreprise individuelle. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est ici analysé tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal dans la perspective de mettre au point un Transfert Universel du Patrimoine Professionnel (TUPP).

• Guide des obligations réelles environnementales

Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent aux propriétaires d’un bien immobilier de participer volontairement à la protection de l’environnement en mettant eux-mêmes à leur charge, ainsi qu’à celle des propriétaires successifs du bien, des obligations de faire ou de ne pas faire dans le but de maintenir, conserver, gérer ou restaurer des fonctions écologiques ou des éléments de biodiversité présents sur le site.

Les notaires sont en première ligne dans sa mise en œuvre des ORE, consacrées par la loi du 8 août 2016. Afin d’éclairer la profession sur ce dispositif, la section de droit rural et de l’environnement de l’IEJ publie un guide pratique faisant le point sur les utilisations de l’ORE, les parties et les biens concernés, les obligations qui peuvent être créées et les formalités nécessaires.

• Guide du certificat successoral européen

Le Certificat Successoral Européen établissant les qualités des personnes appelées à participer à la liquidation d’une succession quand celle-ci comporte des éléments d’extranéité. Le guide CSE vise à rappeler les principes applicables à la délivrance, mais aussi à la réception, du CSE.

• Guide ICPE 

Le guide ICPE est un guide simplifié du régime juridique et des documents à prévoir pour les ventes d'installations classées pour l'environnement (ICPE) 

Propositions de simplification et/ou d’amélioration de la loi

• Les 15 propositions d’amélioration du droit – juillet 2022

Afin de contribuer à l’objectif légistique de simplification de la loi, l’IEJ a entrepris de cibler 15 mesures phares. Performance, cohérence et pertinence de nos lois, mais aussi rayonnement international de notre droit : tels sont les enjeux de l’effort de simplification du droit français.

Bulletin de l’IEJ

Porter haut et fort l’expertise du notariat, exprimer la contribution que notre profession peut apporter à la qualité des lois, apporter des réponses précises aux notaires sur des questions concrètes soulevées par la pratique : voici toute l’ambition du Bulletin de l’IEJ.

À un rythme semestriel, chacune des sections qui composent l’IEJ contribue, au travers de ce support, à éclairer une problématique d’actualité dans son champ de compétence. Suivant des formats variés (article, tableau, tribune…), le Bulletin fait ainsi le point sur les besoins de la pratique notariale et les apports de la théorie juridique.

• Bulletin de l'IEJ n°5

• Bulletin IEj n°4

• Bulletin IEJ n°3 

•  Bulletin IEJ n°2

• Bulletin IEJ n°1