Cour nationale de discipline

des notaires

Institution et rôle de la cour nationale de discipline

La cour nationale de discipline des notaires, juridiction du second degré instituée auprès du Conseil supérieur du notariat, statue sur les appels formés contre les décisions rendues, en première instance, par les chambres de discipline instituées auprès des instances régionales ou interrégionales des notaires.

Elle a été instituée par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels dont l’article 11 I. est rédigé dans les termes suivants :

Des chambres de discipline, instituées respectivement auprès des instances professionnelles régionales ou interrégionales des notaires et des commissaires de justice désignées par arrêté du ministre de la justice, connaissent en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels. Elles sont composées d'un magistrat du siège de la cour d'appel, président, et de deux membres de la profession concernée.

Deux cours nationales de discipline sont instituées : 

  • l'une auprès du Conseil supérieur du notariat, 
  • l'autre auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice. 

Elles connaissent des appels formés contre les jugements des chambres de discipline de la profession concernée. Elles sont composées d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, de deux magistrats du siège de la cour d'appel, en activité ou honoraires, et de deux membres de la profession concernée.

Les arrêts de ces cours nationales de discipline peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi est ouvert au procureur général.

Informations pratiques

  • La cour nationale de discipline des notaires est instituée auprès du Conseil supérieur du notariat dont le siège est 60 boulevard de la Tour Maubourg – 75007 Paris.
  • Les horaires d’ouverture du secrétariat sont du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

Contact : secretariat@cnd-notaires.fr  

Composition de la cour 

Présidente titulaire Mme Sylvie Kerner-Menay

Conseillère à la Cour de cassation       

Membres magistrats titulaires 

 Mme Marie-Françoise d’Ardailhon Miramon

Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris 
 

Mme Sophie Valay-Brière

Première présidente de chambre à la cour d’appel de Paris

Membres notaires titulaires 

Maître Hervé Paillard 

Notaire à Nice
 

Maître Thomas Gruel 

 Notaire au Havre 

Président suppléant 

M. Gérard Schamber

Conseiller honoraire à la Cour de cassation 
Membres magistrats suppléants 

M. Jean-Paul Besson 

 Premier président de chambre à la cour d’appel de Paris
 

Mme Dorothée Dibie

 Conseillère à la cour d’appel de Paris 
Membres notaires suppléants 

Maître Grégoire Mitry

 Notaire à Nantes 
 

Maître Viviane Beuzelin 

 Notaire à Paris 
 

Maître Catherine Guihard

 Notaire à Herbignac 
 

Maître Dominique Cadet

 Notaire à Montgeron

Jurisprudence

Soucieuse de mettre sa jurisprudence à la disposition, non seulement des professionnels du droit, mais aussi du public le plus large, la cour nationale de discipline des notaires a décidé, avec le précieux soutien et grâce aux moyens techniques du Conseil supérieur du notariat, de diffuser ses principales décisions, sous forme de synthèses anonymisées mettant en lumière, pour chaque arrêt analysé, les questions de procédure ou de fond qui y sont tranchées.

Publications des arrêts rendus