Procédure devant la cour nationale de discipline des notaires. Motivation de l’appel. L’absence de motivation de l’acte d’appel n’est pas sanctionnée par l’article 51 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du recours.
(Cour nationale de discipline des notaires, 21 février 2025, RG n° 24/08)
La procédure devant la cour nationale est régie par les dispositions du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et par les dispositions du livre I du code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du décret.
Selon l’article 51 du décret : « L’appel d’une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification du recours pour former un recours incident. Il est procédé devant la cour nationale de discipline comme devant la chambre de discipline. Toutefois, l’article 44 n’est pas applicable ».
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Du premier de ces textes, il ressort que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel, dérogatoire au droit commun, n’est assortie d’aucune sanction.
Du second de ces textes, il résulte que l’absence de motivation de la déclaration d’appel qui n’affecte que le contenu de l’acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne prive pas la personne de son droit d’agir, n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’appel.