Les instances régionales

La compétence territoriale des 33 conseils régionaux ou chambres interdépartementales en tenant lieu correspond généralement aux cours d’appel judiciaires en métropole et outre-mer. Ces instances régionales représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel. Elles assurent diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination des actions de formation des notaires. Elles ont depuis la loi n°2021-1729  pour la Confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, un rôle de premier plan dans la discipline de la profession notariale.