Les instances départementales et interdépartementales

Les notaires d’un ou de plusieurs départements sont regroupés en compagnies. La plupart de ces compagnies sont nées bien avant la République. Chaque compagnie est représentée par une chambre départementale ou interdépartementale, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés. Elles sont chargées par la loi de faire respecter les règles professionnelles et la déontologie par tous les notaires de leur ressort. Elles organisent l’inspection annuelle de chaque office tant sur le plan comptable que sur le plan juridique. Les rapports d’inspection sont transmis au Parquet.

Près de 300 collaborateurs œuvrent pour la profession et les Français au sein de ces instances territoriales et nationales.