Les communiqués de presse
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Céline BRANAA-ROCHE
Meriam Barka
Maître Pierre Jean Meyssan est élu Président du Conseil supérieur du notariat
Mardi 27 octobre 2026
Maître Pierre Jean MEYSSAN, notaire à Bordeaux, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour deux ans (2026-2028) par l'Assemblée générale du CSN ce mardi 27 octobre 2026. Pierre Jean MEYSSAN, Président du CSN, déclare : « Les notaires de France nous confient, aux membres du Bureau du Conseil supérieur du notariat et à moi-même, une responsabilité que nous entendons assumer collectivement et avec détermination. Dans un contexte national et international marqué par de profondes incertitudes, notre ambition est de faire mieux reconnaître le rôle et l'utilité du notariat dans la société, d'affirmer ce qui fonde sa singularité et de défendre la capacité de tous les notaires à exercer pleinement leurs missions. C'est avec l'ensemble des notaires de France que nous entendons porter cette ambition et promouvoir un notariat fidèle à ses valeurs et tourné vers l'avenir. » Maître Pierre Jean Meyssan, 63 ans, notaire à Bordeaux, sera accompagné d'un Bureau composé de six membres, également élus ce 27 octobre 2026 : - Maître Laurence LEGUIL, 48 ans, notaire à Sablé-sur-Sarthe, élue Première Vice-Présidente ;- Maître Justine N'DIAYE, 61, notaire à Paris ;- Maître Olivier PIQUET, 53 ans, notaire à Longjumeau (Essonne) ;- Maître Jean-Pierre PROHASZKA, 59 ans, notaire à Villeurbanne (Rhône) ;- Maître Anne-Claire ANCELIN, 41ans, notaire à Saint-Dizier (Haute-Marne) ;- Maître Valérie PICHON, 55 ans, notaire à Aix-Les-Bains (Savoie).
La Banque des Territoires et le Conseil supérieur du notariat (CSN) : Nouvelle convention de partenariat
Mardi 27 octobre 2026
La Banque des Territoires et le Conseil supérieur du notariat (CSN) dévoilent une nouvelle feuille de route ambitieuse pour la période 2027-2030. La nouvelle convention de partenariat vise à accompagner les grandes transformations de la profession notariale, dans un contexte marqué par l'accélération des transitions numériques, les enjeux croissants de cybersécurité, l'émergence de l'intelligence artificielle et les attentes renforcées des citoyens en matière d'accès au droit et de qualité du service public. Olivier Sichel, directeur de la Caisse des dépôts, déclare : « La confiance numérique, la souveraineté technologique et l'accès au droit constituent aujourd'hui des enjeux majeurs pour nos territoires. Avec cette nouvelle convention, la Banque des Territoires réaffirme son engagement aux côtés du notariat pour construire des solutions innovantes, sécurisées et souveraines au service des citoyens, des professionnels et du service public de la Justice. » Bertrand Savouré, président du CSN, déclare : « Dans un environnement marqué par de profondes mutations technologiques et une incertitude croissante, le notariat doit poursuivre sa transformation tout en préservant ce qui est au cœur de sa raison d'être : accompagner en proximité les clients et leur garantir la sécurité juridique par l'acte authentique. Le Conseil supérieur du notariat remercie la Banque des Territoires pour sa confiance renouvelée et son engagement à ses côtés afin de mener des projets ambitieux et de long terme pour permettre à tous les offices de France de garantir aux citoyens un service notarial sûr, fondé sur la confiance et ancré au cœur des territoires, marqué du sceau de la souveraineté. » La nouvelle convention s'inscrit dans le prolongement de la convention d'objectifs conclue entre l'État et le notariat pour la période 2025-2028 et accompagnera les projets structurants portés par la profession pour répondre aux défis des prochaines années. La Banque des Territoires et le Conseil supérieur du notariat affirment une ambition commune : renforcer la souveraineté du service notarial, moderniser les outils de la profession, consolider son ancrage territorial et contribuer à une justice plus accessible, plus sécurisée et plus efficace au bénéfice de tous. Faire de la souveraineté numérique un pilier du service public de l'authenticité Face à l'intensification des risques cyber et aux enjeux de maîtrise de la donnée, le partenariat accorde une place centrale à la souveraineté numérique. Le CSN et la Banque des Territoires soutiendront notamment le développement d'infrastructures et d'outils stratégiques destinés à garantir la sécurité, l'intégrité et l'hébergement maîtrisé des données notariales. La convention permettra notamment d'accompagner : • les projets d'hébergement souverain des données notariales ;• le renforcement des dispositifs de cybersécurité de la profession ;• le développement des capacités de détection et de réponse aux incidents cyber ;• la montée en compétence des notaires et de leurs collaborateurs sur les enjeux de cybersécurité et d'intelligence artificielle ;• la poursuite de projets numériques structurants au service du service public de la Justice. Dans un environnement technologique en profonde mutation, la souveraineté numérique constitue un enjeu majeur pour préserver la confiance accordée au notariat et garantir la pérennité de son rôle de tiers de confiance. Quatre axes stratégiques pour répondre aux défis de demain La convention 2027-2030 s'articule autour de quatre grandes priorités. 1. Renforcer l'accès au droit et la cohésion socialeLes partenaires poursuivront les actions favorisant l'accès au droit, la diffusion de l'expertise notariale auprès du grand public et l'accompagnement des grandes évolutions de la profession, notamment en matière de formation et d'attractivité. 2. Consolider le service public de la Justice et la souverainetéCette priorité couvrira les projets liés à la sécurité du service notarial, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la cybersécurité, à la gestion souveraine des données et aux nouveaux outils numériques nécessaires à l'exercice des missions confiées au notariat. 3. Accompagner la transformation des offices et le développement économiqueLa convention soutiendra les démarches de modernisation des offices, le développement de nouveaux usages numériques, l'amélioration de la relation client, l'intégration de l'intelligence artificielle et l'accompagnement des nouvelles générations de notaires dans leurs projets professionnels. 4. Renforcer la cohésion territoriale et la modernisation des instancesLe partenariat permettra également de soutenir les initiatives nationales et territoriales favorisant l'innovation, la professionnalisation des instances notariales et la qualité du service rendu aux usagers sur l'ensemble du territoire. Convention d'Objectifs du notariat Contacts presse : Banque des Territoires – Groupe Caisse des Dépôts Aurélie Imbert – aurelie.imbert@caissedesdepots.fr – 06 77 56 38 82 Conseil supérieur du notariatCéline Branaa-Roche - celine.branaa-roche@csn.notaires.fr - 06 85 42 46 78Meriam Barka – meriam.barka@csn.notaires.fr - 01 44 90 31 79 A propos de la Banque des TerritoiresLa Banque des Territoires est l'un des métiers de la Caisse des Dépôts. Elle réunit les expertises internes à destination des territoires. Porte d'entrée unique pour ses clients, elle œuvre aux côtés de tous les acteurs territoriaux : collectivités locales, entreprises publiques locales, organismes de logement social, professions juridiques, entreprises et acteurs financiers. Elle les accompagne dans la réalisation de leurs projets d'intérêt général en proposant un continuum de solutions : conseils, prêts, investissements en fonds propres, consignations et services bancaires. En s'adressant à tous les territoires, depuis les zones rurales jusqu'aux métropoles, la Banque des Territoires a pour ambition de maximiser son impact notamment sur les volets de la transformation écologique et de la cohésion sociale et territoriale. Les 37 implantations locales de la Banque des Territoires assurent le déploiement de son action sur l'ensemble des territoires métropolitains et ultra-marins.Agir ensemble pour développer des territoires plus verts et plus solidaires
Dernières tendances du marché immobilier : Analyse des Notaires de France - Octobre 2026
Jeudi 22 octobre 2026
Dernières tendances du marché immobilier analysées par les Notaires de France Lien de la note de conjoncture immobilière n°73 La note de conjoncture immobilière d'octobre 2026 vient de paraître, offrant une analyse détaillée de l'évolution du marché immobilier. Transactions : à fin août 2026, le volume de transactions de logements anciens sur les 12 derniers mois en France métropolitaine (hors Mayotte) atteint 951 000 transactions, en progression de 3,6% sur un an. Indice de prix des logements anciens France métropolitaine :• - 1% entre le 1er trimestre 2026 et le 2e trimestre 2026• - 0,8% sur 1 an Indices des prix des logements anciens en Ile de France :• - 0,6% entre le 1er trimestre 2026 et le 2e trimestre 2026• - 0,3% sur un an Indices des prix des logements anciens en Province :• - 1,2% entre le 1er trimestre 2026 et le 2e trimestre 2026• + 1% sur un an Après une stabilité au premier trimestre, les prix des logements anciens sont repartis à la baisse au deuxième trimestre 2026. Sur un an, le recul atteint 0,8% en France métropolitaine, les maisons étant davantage impactées. Les projections issues des avant-contrats annoncent toutefois une stabilisation des prix à l'automne 2026. En Province, les prix seraient proches de l'équilibre sur un an. En Île-de-France, les prix des appartements resteraient globalement constants (malgré un léger recul attendu à Paris), tandis que ceux des maisons franciliennes reculeraient sur un an. Le marché semble ainsi peiner à retrouver des repères durables, dans un environnement marqué depuis plusieurs années par une succession de crises et de chocs économiques.
Fiscalité internationale des successions et donations : 2 édition du Guide juridique
Lundi 19 octobre 2026
INFO PRESSE Lundi 19 octobre 2026 Publication de la 2 édition du Guide juridique Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions L'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat rend public lundi 19 octobre 2026 la seconde édition du Guide juridique Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions[1]. Ce guide juridique a pour ambition de faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et aux donations internationales, au regard de l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Élaboré par la section de droit international et européen de l'IEJ, il propose une série de fiches techniques qui détaillent l'articulation entre les règles de droit interne et celles des conventions fiscales qui existent avec les pays ayant le plus de lien avec la France, ainsi que le raisonnement à suivre pour vérifier l'applicabilité d'une convention, déterminer la matière imposable et éliminer toute situation de double imposition. À noter parmi les nouveautés de cette édition : l'intégration de la convention entre la France et la Côte d'Ivoire et un rappel du régime fiscal applicable aux capitaux en matière de contrat d'assurance vie en droit fiscal interne. Le guide est consultable dans son intégralité sur le site du CSN. [1] La première édition avait été publiée en septembre 2024.
Rapport "Grande Transmission" : Etude du Conseil supérieur du notariat
Mardi 22 septembre 2026
Qu'en est-il vraiment de la « Grande transmission » ? Les Notaires de France apportent leur éclairage Cliquez ici pour télécharger le rapport Le 22 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat (CSN) rend publique une étude consacrée à la « grande transmission », qui s'appuie sur une enquête menée auprès des notaires de France en mai 2026[1]. Il apporte un éclairage sur son ampleur et sur les réalités de la transmission du patrimoine, du vivant et au moment du décès. « La grande transmission est devenue un sujet majeur du débat public. Parce que les notaires établissent 95 % des déclarations de succession et accompagnent des millions de Français dans leur réflexion, ils disposent d'un regard singulier sur ce phénomène. Le notariat a voulu mettre cette connaissance au service du débat, en apportant un éclairage sur l'ampleur de cette transmission de patrimoine inédite et sur les réalités des successions aujourd'hui. » Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat La « grande transmission » fait l'objet de diverses estimations qui reposent sur des périmètres et des hypothèses différents. Aucun dispositif statistique ne permet aujourd'hui d'évaluer de manière exhaustive l'ensemble des patrimoines transmis - les successions, les donations et l'assurance-vie. Le CSN a donc choisi de croiser les données disponibles (INSEE, DGFiP) et les observations des notaires pour documenter le phénomène tout en rappelant les incertitudes qui entourent les projections à l'horizon 2040. Le CSN estime à environ 6 200 milliards d'euros, en hypothèse médiane, le patrimoine susceptible d'être transmis entre 2025 et 2040. Une transmission qui ne se résume pas à la succession Le patrimoine potentiellement transmis ne doit pas être confondu avec le patrimoine effectivement taxable au moment du décès. Ainsi, selon l'enquête menée par le CSN, 27,2 % des successions ont été précédées d'une ou plusieurs donations et plus de 60 % des successions traitées par les notaires ne donnent pas lieu à paiement de droits au décès. Une partie seulement du patrimoine des Français est donc, par le jeu de abattements fiscaux soumis aux droits de succession. Pour celui qui est taxable, une partie est transmise et fiscalisée en amont du décès. À ce sujet, l'enquête du CSN fait ressortir que le montant moyen de la première donation, réalisée à l'âge moyen de 64 ans, est de l'ordre de 300 000 euros, très proche du patrimoine moyen constaté ensuite au décès, estimé à 307 500 euros. Les transmissions s'opèrent également par la voie de l'assurance-vie, souvent traitée hors de déclarations de succession. Pour estimer le patrimoine susceptible d'être transmis entre 2025 et 2040, le CSN est donc parti des 159,3 milliards d'euros de capitaux transmis au décès en 2018, calculés à partir d'un modèle de la DGFiP. En les faisant évoluer selon les projections de décès de l'Insee et différentes hypothèses d'évolution du patrimoine, l'hypothèse médiane conduit à 3 096 milliards d'euros de patrimoine au décès sur la période. Sous l'hypothèse que ce montant représente environ la moitié du flux de transmission global, le CSN estime celui-ci à environ 6 200 milliards d'euros entre 2025 et 2040. Le CSN souligne en outre que le financement des soins de fin de vie et de la dépendance va certainement grever le patrimoine susceptible d'être transmis aux générations suivantes et infléchir dès à présent les décisions des générations qui anticipent cette éventualité. Une transmission plus importante mais pas une manne fiscale À environnement légal constant, le Conseil supérieur du notariat estime que la « grande transmission » entraînera une hausse de moins de 30 % du flux annuel de succession par rapport au niveau observé pendant la période 2018-2024. Avec des droits de donation et de succession représentant aujourd'hui environ 4,5 % des recettes fiscales de l'État, leur augmentation ne saurait, à elle seule, contribuer de manière significative à la résorption du déficit public. Favoriser les transmissions anticipées, un enjeu majeur Dans ce contexte, les Notaires de France considèrent que faciliter et encourager les transmissions anticipées doit devenir une priorité pour soutenir la solidarité au sein des familles et dynamiser l'économie. Le CSN continuera à contribuer à la réflexion sur les moyens de mieux favoriser cette anticipation. [1] Dans le cadre de l'enquête menée du 5 au 16 mai 2026, le CSN a reçu 1 270 réponses, soit 17,1 % des offices en France.
Semaine de la médiation : les Notaires de France mettent en lumière la médiation notariale
Mardi 15 septembre 2026
Les Notaires de France se mobilisent du 10 au 18 octobre 2026, à l'occasion de la Semaine de la médiation. Les notaires médiateurs proposeront des rendez-vous en ligne les 13 et 15 octobre et répondront aux questions du public lors d'un live Instagram et Facebook le 14 octobre. La médiation notariale Le notaire est aux côtés de ses clients pour leur proposer la solution juridique qui répond à leurs besoins, dans les moments les plus heureux mais aussi les plus douloureux ou complexes, lorsque des héritiers s'opposent lors du règlement d'une succession, que des copropriétaires ou des voisins se trouvent en désaccord, que la transmission d'une entreprise divise une fratrie, lorsqu'une séparation rend difficiles les décisions concernant le patrimoine ou les enfants. Quand le dialogue entre les parties semble rompu, la médiation offre une autre voie. Elle permet de renouer un échange apaisé, de préserver les relations familiales ou professionnelles, et d'éviter une procédure judiciaire souvent longue, coûteuse et éprouvante. « Les conflits dont nous sommes témoins dans nos offices et qui empêchent la bonne gestion d'un dossier sont rarement seulement juridiques. Forte charge émotionnelle, situation familiale ou interpersonnelle conflictuelle latente…afin de trouver la solution juridique adéquate, il faut apaiser et créer un espace où les parties puissent s'écouter », explique Maître Céline Deschamps, notaire à Aix-les-Bains et porte-parole du Conseil supérieur du notariat. Leur connaissance du droit et du patrimoine permet aux médiateurs notaires de saisir plus aisément les enjeux et la complexité de certaines situations. Mais en médiation, ils n'interviennent pas en tant que notaires : formés à cette pratique spécifique, ils garantissent un cadre neutre et confidentiel, sans prendre parti ni imposer de solution. « En médiation, la question n'est pas de savoir qui a tort, qui a raison, précise Me Deschamps. Le notaire-médiateur ne tranche pas le différend. Le notaire médiateur œuvre pour que les parties renouent le dialogue, reprennent la main sur l'issue de leur différend et ensemble co-construisent une solution. » La mobilisation des notaires du 10 au 18 octobre, à l'occasion de la Semaine de la médiation Pour la 8e année consécutive, en France, des acteurs associatifs et des organisations professionnelles se mobilisent pendant une semaine pour promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Les médiateurs notaires sont à nouveau au rendez-vous pour cette édition 2026 : Consultations en visio offertes, avec ou sans rendez-vous, le mardi 13 octobre de 9h à 13h et le jeudi 15 octobre de 13h à 19h. Possibilité de réserver son rendez-vous d'une durée de 20 minutes en ligne sur https://salonvirtuel.notaires.fr/. Facebook Live et Live Instagram, le mercredi 14 octobre de 12h à 14h. Les médiateurs des 27 centres se mobilisent pour répondre à l'ensemble de vos questions sur la médiation et son intérêt : https://mediation.notaires.fr/.
Les propositions du 122e Congrès des notaires de France - Le Notaire et l'Impôt
Jeudi 10 septembre 2026
Le Livret des propositions du 122ᵉ Congrès des notaires de France : https://www.congresdesnotaires.fr/media/uploads/docs-web-122/122_livret_propositions.pdf Cette année, les travaux du 122e Congrès des notaires de France portent sur un sujet qui concerne directement chaque citoyen : l'impôt. Transmission entre les générations, logement, investissement, immobilier, relations avec l'administration fiscale : derrière la technicité de la matière fiscale se jouent des décisions qui engagent directement la vie des Français et influent sur l'économie. Le 122e Congrès s'interroge sur le système fiscal à partir de ces situations concrètes et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français. Si l'impôt est indispensable au financement de l'action publique, sa complexité, son instabilité, certaines incohérences freinent les projets, retardent les transmissions et créent de l'insécurité juridique. Dans une matière qui concerne directement la vie quotidienne des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent ainsi indissociables de la sécurité juridique. Dans le système fiscal français qui compte environ 480 impôts et taxes, les notaires occupent une place particulière. Officiers publics et ministériels, investis par l'État d'une mission d'autorité publique, ils sont notamment chargés d'appliquer le droit fiscal et de collecter l'impôt attaché aux actes qu'ils reçoivent. En 2024, ils ont collecté 36,15 milliards d'euros d'impôts et taxes, directement reversés à l'État et aux collectivités territoriales. Cette position, au contact quotidien des contribuables (24 millions/an) comme de l'administration fiscale, leur permet d'observer concrètement les effets de la règle fiscale sur les projets des particuliers, des familles et des acteurs économiques. 21 propositions pour mieux protéger les personnes grâce à une fiscalité plus lisible et plus sûre L'Association Congrès des Notaires de France a publié en juin dernier un rapport, accessible à tous sur le site des rapports du Congrès. Ces travaux ont conduit à l'élaboration de 21 propositions destinées à renforcer la sécurité juridique des contribuables, faciliter les transmissions entre les générations, accompagner la circulation du patrimoine et simplifier certaines règles fiscales devenues trop complexes ou inadaptées. Ces propositions s'inscrivent dans la mission permanente de l'Association : observer les évolutions de la société, identifier les difficultés juridiques rencontrées par les personnes et les familles dans les moments importants de leur vie, confronter les règles de droit aux réalités économiques et familiales et formuler des recommandations et des solutions concrètes pour rendre le droit plus lisible, plus sûr et mieux adapté à leurs besoins. Au-delà de sa fonction de financement de l'action publique, la fiscalité est également un levier économique. Pour produire pleinement ses effets sans freiner les projets des contribuables, elle doit offrir un cadre suffisamment sûr et stable, elle encourage directement les comportements lorsque les dispositifs sont incitatifs. Ces 21 propositions s'articulent ainsi autour de trois axes : la sécurité, la stabilité et l'incitation. SÉCURITÉ - Rendre l'impôt plus compréhensible et plus prévisible La sécurité juridique est le premier axe du 122e Congrès : 14 des 21 propositions poursuivent cet objectif. Pour le contribuable, la sécurité fiscale repose d'abord sur la possibilité de comprendre la règle, d'en anticiper les conséquences et de prendre ses décisions dans un cadre juridique suffisamment clair. La complexité de la fiscalité ne représente pas seulement une difficulté technique. Une règle difficile à comprendre, des procédures complexes ou des interprétations incertaines peuvent retarder un projet, fragiliser une transmission ou générer des contentieux. Sécuriser l'impôt suppose donc de rendre la règle plus claire et plus simple, mais également de renforcer les garanties offertes au contribuable dans ses relations avec l'administration fiscale. Dans une matière qui touche directement aux choix de vie des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent indissociables de la sécurité juridique. Parmi les propositions :Parfaire le droit à l'erreur du contribuableDepuis 2018, le droit à l'erreur permet à un contribuable de bonne foi de régulariser une erreur commise pour la première fois sans subir de sanction pécuniaire. Mais la notion de « première fois » n'est pas définie par la loi et la réduction des intérêts de retard reste limitée.Le 122e Congrès propose de mieux définir cette notion et de porter à 80 % la réduction des intérêts de retard, avec la possibilité pour l'administration d'aller jusqu'à 100 % selon la situation du contribuable.L'objectif : faire de la présomption de bonne foi un principe réellement effectif et encourager la régularisation volontaire.Étendre les contrôles fiscaux sur demandeLe contribuable peut aujourd'hui demander à l'administration de contrôler certaines opérations afin de sécuriser leur traitement fiscal et de réduire le délai pendant lequel elles peuvent être remises en cause. Ce dispositif reste limité principalement aux donations et aux successions.Le 122e Congrès propose de l'étendre à l'ensemble des actes authentiques soumis à l'enregistrement, comme les ventes immobilières ou les partages. Le contrôle fiscal deviendrait ainsi aussi un outil que le contribuable pourrait solliciter volontairement pour sécuriser plus rapidement sa situation.Moderniser les crédits de paiement des droits de successionHériter d'un patrimoine ne signifie pas nécessairement disposer des liquidités nécessaires pour payer les droits de succession. Le 122e Congrès propose donc d'assouplir et d'allonger les possibilités de paiement, jusqu'à cinq ans, voire dix ans en présence de biens non liquides.L'objectif : permettre le paiement de l'impôt sans contraindre un héritier à vendre dans l'urgence un bien reçu en succession. STABILITÉ - Permettre aux contribuables de se projeter dans la durée La sécurité juridique suppose également une règle fiscale suffisamment stable pour permettre à chacun d'anticiper ses conséquences. L'enchaînement des réformes ou de modifications de dispositifs nourrit l'attentisme et fragiliser la confiance. Particuliers comme acteurs économiques peuvent alors être conduits à différer une transmission, un investissement ou une cession dans l'attente d'un cadre fiscal plus prévisible. À travers 2 propositions, le 122e Congrès appelle ainsi à renforcer la stabilité de la règle fiscale afin de permettre aux contribuables de construire leurs projets dans la durée et de prendre leurs décisions avec davantage de visibilité. Parmi les propositions :Plaidoyer pour la stabilité de la loi fiscaleLe 122e Congrès propose de mieux protéger les « attentes légitimes » des contribuables lorsque des investissements, engagés sur la base d'un cadre fiscal déterminé, s'inscrivent dans la durée et que l'évolution des règles risque d'en modifier significativement l'équilibre économique.L'objectif : permettre aux particuliers comme aux acteurs économiques d'engager des projets de long terme avec une meilleure visibilité sur les règles fiscales applicables. INCITATION - Faciliter la transmission entre les générations et favoriser la circulation du patrimoine La fiscalité ne se limite pas à un instrument de prélèvement : elle peut aussi orienter les comportements et accompagner les évolutions économiques et démographiques de la société. L'allongement de la durée de la vie conduit aujourd'hui à une transmission de plus en plus tardive des patrimoines, alors même que les besoins des jeunes générations se manifestent : se loger, financer des études ou des travaux, créer une entreprise ou investir. Face à ce décalage, le 122ᵉ Congrès formule 5 propositions incitatives pour favoriser une circulation plus précoce du patrimoine entre les générations et permettre à l'épargne transmise de contribuer plus rapidement au financement des projets et à l'activité économique. Parmi les propositions :Encourager les transmissions en pleine propriétéLe 122e Congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d'une part taxable de 552 324 €, lorsque le donateur a moins de 75 ans.L'objectif : encourager la transmission du patrimoine au moment où les bénéficiaires en ont le plus besoin et permettre aux capitaux transmis de financer plus tôt le logement, les projets professionnels, l'investissement ou la consommation.Étendre aux successions les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfantsAlors que les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € pour une donation de leurs grands-parents, cet abattement tombe à 1 594 € lors d'une succession.Le 122e Congrès propose d'étendre aux successions les abattements déjà applicables aux donations.Réformer la fiscalité de la plus-value immobilière pour fluidifier les transactionsLa fiscalité des plus-values conduit certains propriétaires à différer la vente de biens dans l'attente d'une fiscalité plus favorable. Le 122e Congrès propose notamment de ramener de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value et de favoriser le réinvestissement du prix de vente.L'objectif : réduire les arbitrages dictés par la seule fiscalité, favoriser la remise sur le marché de biens immobiliers et contribuer à la mobilité résidentielle.Retrouvez l'intégralité des propositions du 122e Congrès des notaires de France en libre accès en format numérique dans sa dernière version sur le site du congresdesnotaires.fr Le 122ᵉ Congrès des notaires de France se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 et réunira près de 4 000 participants. Pendant trois jours, les travaux seront présentés, débattus et soumis au vote des notaires, en présence notamment du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, ainsi que des représentants de la Direction Générale des Finances Publiques. Le Congrès proposera également 18 heures de formation continue et 13 heures de séances plénières, avec la participation de près d'une centaine d'intervenants. Contact presse du Conseil supérieur du notariat Mériam Barka, chargée de communication et relations pressemeriam.barka@csn.notaires.fr - 01 44 90 31 79 Contact presse de l'Association Congrès des Notaires de France Sébastien Potier, responsable de la communicationsebastien.potier@congresdesnotaires.fr - 06 42 87 69 71
Régimes matrimoniaux : le notariat formule 18 propositions pour adapter le droit aux couples d'aujourd'hui
Mercredi 2 septembre 2026
Mariages plus tardifs, unions moins durables, familles recomposées, diversification des formes d'épargne et de patrimoine : les attentes et besoins des couples ont profondément évolué depuis quarante ans. Or le droit des régimes matrimoniaux n'a pas fait l'objet d'une rénovation d'ensemble depuis les lois de 1965 et 1985 , « Parce qu'ils accompagnent les couples dans la durée, les notaires sont à la fois les garants de la sécurité des choix patrimoniaux et des observateurs privilégiés des évolutions auxquelles le droit doit répondre. Or, les notaires font le constat que le droit des régimes matrimoniaux ne leur permet plus de répondre aux attentes et besoins des couples d'aujourd'hui. C'est pourquoi, les Notaires de France proposent de rénover le droit matrimonial pour que soient toujours garantis pour leurs clients la liberté, l'égalité et la sécurité patrimoniale en mariage. » Maître Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Dans un rapport publié le 2 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat (CSN) formule une série de propositions pour rénover ce cadre juridique afin de mieux protéger les couples, préserver l'égalité patrimoniale entre les époux et renforcer leur liberté d'organiser leur vie patrimoniale. Les couples et leurs patrimoines ont changé depuis 1985 Le mariage n'est plus qu'une forme de conjugalité parmi d'autres en France aujourd'hui. Les circonstances dans lesquelles les Français s'unissent ont profondément évolué. On se marie ou s'unit plus tard. Une part croissante des Français dispose alors souvent d'un patrimoine (mobilier ou immobilier) et a des enfants issus d'une précédente union. Parfois ils exercent une activité entrepreneuriale. Le mariage dure moins longtemps, et le décès n'est plus la seule raison de la fin des unions, celles-ci se dissolvent plus du vivant par divorce ou séparation. Le patrimoine des couples se transforme – il se financiarise, se dématérialise, se diversifie. Les sources de rémunération des conjoints évoluent : aux revenus salariaux s'ajoutent désormais d'autres sources de rémunération liées notamment à l'investissement immobilier ou à l'entrepreneuriat. Les supports d'épargne se sont diversifiés - assurance-vie, plans d'épargne et de retraite complémentaire... Les couples cherchent désormais à conjuguer un projet patrimonial commun avec l'autonomie et les projets de chacun. Rénover le régime légal Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime de référence pour la plupart des couples, la pratique des notaires en atteste. Il n'est dès lors pas pertinent de le remettre en cause, mais il est nécessaire de l'adapter aux réalités patrimoniales d'aujourd'hui. La transformation des patrimoines fragilise aujourd'hui l'équilibre entre biens propres et biens communs et rend plus complexes les règles qui déterminent ce qui relève du patrimoine propre de chacun et ce qui appartient au patrimoine commun. Un autre enjeu est aussi celui du partage équitable des richesses acquises pendant le mariage. En cas de divorce, ce partage constitue une garantie financière importante face aux risques d'appauvrissement liés à la dissolution du couple. Promouvoir les conventions matrimoniales La loi laisse aux époux une large liberté pour choisir leur régime matrimonial au moment de s'unir, l'aménager et le faire évoluer. En pratique, les notaires constatent que les Français peinent à pleinement utiliser cette liberté, les couples disposent de régimes matrimoniaux qui ne leur permettent pas de concilier totalement leurs attentes – indépendance de chacun, partage des enrichissements du couple et protection en cas de séparation ou de décès. Pour le notariat, cette liberté n'a de sens que si les choix faits par les époux avec l'aide de leur notaire peuvent être sécurisés dans la durée. Il recommande donc que les conventions matrimoniales soient modifiées afin de permettre d'anticiper les conséquences d'une séparation tout en préservant la protection du conjoint en cas de décès, et que les équilibres convenus entre les époux ne puissent être remis en cause de manière imprévisible au moment du divorce. TELECHARGER LE RAPPORT ICI : Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux Le notariat le réaffirme dans ce rapport : un régime matrimonial, légal ou conventionnel, « est un atout majeur du mariage dont la modernité n'est pas démentie ». À travers ces 18 propositions, le notariat entend ouvrir une réflexion collective sur la rénovation du droit des régimes matrimoniaux. 1 Lois du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux
Marché immobilier : un équilibre à préserver
Jeudi 23 juillet 2026
Dans sa Note de conjoncture immobilière de juillet 2026, publiée ce jeudi 23 juillet, les Notaires de France constatent que le marché immobilier dans l'ancien retrouve progressivement un point d'équilibre. Le nombre de ventes dans l'ancien en France a encore crû sur un an – avec 949 000 ventes enregistrées à fin mai 2026, mais à un rythme moins soutenu qu'aux premiers mois de l'année 2026 (+ 5,7 % sur un an à fin mai 2026 contre + 11,4 % sur un an à fin février 2026). La demande reste présente : les Français ont encore des projets immobiliers, mais les acquéreurs prennent plus de temps pour les réaliser et négocient. Ils cherchent des biens offrant le meilleur compromis entre qualité, performance énergétique, fonctionnalité et budget maîtrisé. Les Notaires de France identifient plusieurs facteurs pour expliquer cette évolution, au premier rang desquels un environnement économique incertain et la confiance dégradée des ménages. Concernant les prix dans l'ancien, ils sont en très légère hausse sur un an : + 0,2 % au 1er trimestre 2026, sous l'effet d'un rebond des prix en Ile-de-France (+ 0,6 %). Cette stabilité constitue l'une des caractéristiques d'un marché immobilier où la négociation joue pleinement son rôle. Elle est en outre un élément essentiel du fonctionnement du marché, en permettant de préserver une adéquation entre les valeurs de marché et la capacité d'acquisition des ménages. Le marché du neuf est toujours, quant à lui, confronté à des difficultés structurelles : les mises en chantier demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins en logement des particuliers, confortant ainsi le rôle essentiel du parc ancien dans la satisfaction de la demande de logements. Focus sur les stations balnéaires : dans cette édition estivale, les Notaires de France proposent une analyse du marché immobilier dans les stations balnéaires – pour les maisons et les appartements.
Intelligence artificielle : le Conseil supérieur du notariat choisit Mistral, opéré sur l'infrastructure cloud européenne de Scaleway, pour organiser un cadre de confiance dans les offices notariaux.
Mercredi 8 juillet 2026
Le Conseil supérieur du notariat choisit Mistral et Scaleway pour permettre aux offices notariaux d'accéder à des solutions d'intelligence artificielle dans un environnement cloud européen sécurisé, maîtrisé et garantissant le respect du secret professionnel du notaire. L'intelligence artificielle (IA) transforme les pratiques professionnelles, y compris au cœur des offices notariaux, et modifie en profondeur les attentes des clients. Face à cette évolution extrêmement rapide et désormais incontournable, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a la responsabilité d'organiser, pour la profession dans son ensemble, les conditions du recours à l'intelligence artificielle dans le respect des exigences strictes qui fondent la confiance dans l'institution notariale : la sécurité juridique, le secret professionnel général et absolu, et la confidentialité des données. « L'intelligence artificielle est une réalité dans notre environnement professionnel. Chaque notaire, partout en France, doit adapter sa pratique et expérimenter l'IA. Notre responsabilité est de rendre cela possible pour tous, dans un cadre déontologique respectueux de nos règles. Nous avons donc choisi une solution souveraine et sécurisée qui garantira aux notaires la protection de leurs données, le secret professionnel et la sécurité juridique. Nous voulons faire de l'IA un outil au service des notaires, donc au service des citoyens. Nous vivons dans un monde en mouvement. Je suis très attaché à ce que ces transformations se fassent en pleine maîtrise et avec l'anticipation maximale. »Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat Mistral, dont l'équipe de recherche figure parmi les meilleures au monde, mettra à disposition ses modèles, solutions et prestations d'IA de pointe pour les notaires et leurs collaborateurs. Dans un secteur en constante évolution, il est crucial que la profession notariale française conserve son avance technologique tout en préservant sa souveraineté numérique. Cette approche permettra aux notaires et à leurs collaborateurs d'intégrer progressivement l'IA dans leur pratique quotidienne, sans compromettre la confidentialité ni l'impartialité ni la personnalisation du conseil délivré qui caractérisent leur métier. « Nous sommes fiers d'accompagner les notaires de France dans leur transformation numérique. Ce partenariat témoigne de notre capacité à déployer à grande échelle une IA performante, adaptée aux besoins des professionnels du notariat, qui garantit la confidentialité des données, et bénéficie in fine aux citoyens. » Audrey Herblin-Stoop, SVP Global Affairs, Mistral Le partenariat entre le CSN et Mistral a été imaginé pour garantir un usage de l'IA conforme aux exigences déontologiques du notariat et à sa raison d'être. Il prévoit, pour une période de dix-huit mois : - la mise à disposition de l'agent conversationnel Vibe (anciennement « Le Chat ») de Mistral, afin de permettre l'acculturation à l'IA par les notaires et leurs collaborateurs. Ce déploiement s'accompagne de la publication d'une Charte IA de la profession ; - la création d'un Lab commun Mistral / CSN pour codévelopper et expérimenter des cas d'usages de l'IA spécifiques au notariat. Ce partenariat s'appuie sur l'infrastructure souveraine de Scaleway, fournisseur de cloud 100 % européen, qui conçoit, développe et opère l'ensemble de sa plateforme. Ce choix garantit aux notaires un environnement sécurisé et maîtrisé, assurant la protection de leurs données sensibles, la confidentialité des échanges, l'immunité aux lois extraterritoriales et une maîtrise durable de leurs choix technologiques. Les notaires resteront naturellement libres de recourir ou non à ces outils. « Le sujet n'est pas de choisir entre performance et confiance. Les organisations qui traitent des données sensibles ne devraient jamais avoir à faire ce compromis. Notre rôle est de leur donner accès aux meilleures technologies d'intelligence artificielle dans un cloud européen qui leur garantit le contrôle de leurs données, les protège des risques extraterritoriaux et leur offre le niveau de performance attendu pour les usages les plus exigeants. » Damien Lucas, Directeur Général, Scaleway Ce partenariat est une étape majeure dans la mise en œuvre de la stratégie numérique du notariat adoptée en 2024 : rester une profession innovante, sans faire aucune concession sur la sécurisation des données transmises par les clients. « L'intelligence artificielle va modifier une partie des méthodes de travail des notaires et de leurs collaborateurs. Mais elle ne modifiera ni les missions du notaire ni les garanties qu'il apporte à ses clients, en particulier à travers les actes authentiques qu'il établit. C'est précisément pour préserver ces fondamentaux que nous faisons le choix d'encadrer collectivement les usages de l'intelligence artificielle dans la profession. L'IA ne dira jamais à notre place ce que nous voulons être au service de nos clients. À nous d'en faire un outil de progrès, de sécurité et de confiance. »Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat À propos Mistral est une entreprise pionnière en intelligence artificielle générative qui offre au monde les moyens de bénéficier de la technologie la plus déterminante de notre époque. Nous démocratisons l'intelligence artificielle grâce à des modèles, produits et solutions open-source, performants, optimisés et innovants ainsi qu'une infrastructure d'IA de bout en bout avec Mistral Compute. Basée à Paris et indépendante, Mistral promeut une approche décentralisée et transparente de la technologie à travers le monde, avec une présence aux États-Unis, au Royaume-Uni et à Singapour.Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique lié à l'État par une convention d'objectifs portant sur la période 2025-2028. Il défend les intérêts collectifs de la profession et pilote les politiques nationales du notariat. Scaleway est le fournisseur européen de cloud et d'IA souverains, proposant une plateforme sécurisée, transparente et durable. Nous accompagnons les organisations de toutes tailles grâce à des technologies ouvertes et indépendantes et une innovation continue, afin qu'elles puissent concevoir et déployer leurs projets à leur propre rythme et selon leurs priorités.