Les communiqués de presse
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Céline BRANAA-ROCHE
Meriam Barka
Semaine de la médiation : les Notaires de France mettent en lumière la médiation notariale
Mardi 15 septembre 2026
Les Notaires de France se mobilisent du 10 au 18 octobre 2026, à l'occasion de la Semaine de la médiation. Les notaires médiateurs proposeront des rendez-vous en ligne les 13 et 15 octobre et répondront aux questions du public lors d'un live Instagram et Facebook le 14 octobre. La médiation notariale Le notaire est aux côtés de ses clients pour leur proposer la solution juridique qui répond à leurs besoins, dans les moments les plus heureux mais aussi les plus douloureux ou complexes, lorsque des héritiers s'opposent lors du règlement d'une succession, que des copropriétaires ou des voisins se trouvent en désaccord, que la transmission d'une entreprise divise une fratrie, lorsqu'une séparation rend difficiles les décisions concernant le patrimoine ou les enfants. Quand le dialogue entre les parties semble rompu, la médiation offre une autre voie. Elle permet de renouer un échange apaisé, de préserver les relations familiales ou professionnelles, et d'éviter une procédure judiciaire souvent longue, coûteuse et éprouvante. « Les conflits dont nous sommes témoins dans nos offices et qui empêchent la bonne gestion d'un dossier sont rarement seulement juridiques. Forte charge émotionnelle, situation familiale ou interpersonnelle conflictuelle latente…afin de trouver la solution juridique adéquate, il faut apaiser et créer un espace où les parties puissent s'écouter », explique Maître Céline Deschamps, notaire à Aix-les-Bains et porte-parole du Conseil supérieur du notariat. Leur connaissance du droit et du patrimoine permet aux médiateurs notaires de saisir plus aisément les enjeux et la complexité de certaines situations. Mais en médiation, ils n'interviennent pas en tant que notaires : formés à cette pratique spécifique, ils garantissent un cadre neutre et confidentiel, sans prendre parti ni imposer de solution. « En médiation, la question n'est pas de savoir qui a tort, qui a raison, précise Me Deschamps. Le notaire-médiateur ne tranche pas le différend. Le notaire médiateur œuvre pour que les parties renouent le dialogue, reprennent la main sur l'issue de leur différend et ensemble co-construisent une solution. » La mobilisation des notaires du 10 au 18 octobre, à l'occasion de la Semaine de la médiation Pour la 8e année consécutive, en France, des acteurs associatifs et des organisations professionnelles se mobilisent pendant une semaine pour promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Les médiateurs notaires sont à nouveau au rendez-vous pour cette édition 2026 : Consultations en visio offertes, avec ou sans rendez-vous, le mardi 13 octobre de 9h à 13h et le jeudi 15 octobre de 13h à 19h. Possibilité de réserver son rendez-vous d'une durée de 20 minutes en ligne sur https://salonvirtuel.notaires.fr/. Facebook Live et Live Instagram, le mercredi 14 octobre de 12h à 14h. Les médiateurs des 27 centres se mobilisent pour répondre à l'ensemble de vos questions sur la médiation et son intérêt : https://mediation.notaires.fr/.
Les propositions du 122e Congrès des notaires de France - Le Notaire et l'Impôt
Jeudi 10 septembre 2026
Le Livret des propositions du 122ᵉ Congrès des notaires de France : https://www.congresdesnotaires.fr/media/uploads/docs-web-122/122_livret_propositions.pdf Cette année, les travaux du 122e Congrès des notaires de France portent sur un sujet qui concerne directement chaque citoyen : l'impôt. Transmission entre les générations, logement, investissement, immobilier, relations avec l'administration fiscale : derrière la technicité de la matière fiscale se jouent des décisions qui engagent directement la vie des Français et influent sur l'économie. Le 122e Congrès s'interroge sur le système fiscal à partir de ces situations concrètes et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français. Si l'impôt est indispensable au financement de l'action publique, sa complexité, son instabilité, certaines incohérences freinent les projets, retardent les transmissions et créent de l'insécurité juridique. Dans une matière qui concerne directement la vie quotidienne des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent ainsi indissociables de la sécurité juridique. Dans le système fiscal français qui compte environ 480 impôts et taxes, les notaires occupent une place particulière. Officiers publics et ministériels, investis par l'État d'une mission d'autorité publique, ils sont notamment chargés d'appliquer le droit fiscal et de collecter l'impôt attaché aux actes qu'ils reçoivent. En 2024, ils ont collecté 36,15 milliards d'euros d'impôts et taxes, directement reversés à l'État et aux collectivités territoriales. Cette position, au contact quotidien des contribuables (24 millions/an) comme de l'administration fiscale, leur permet d'observer concrètement les effets de la règle fiscale sur les projets des particuliers, des familles et des acteurs économiques. 21 propositions pour mieux protéger les personnes grâce à une fiscalité plus lisible et plus sûre L'Association Congrès des Notaires de France a publié en juin dernier un rapport, accessible à tous sur le site des rapports du Congrès. Ces travaux ont conduit à l'élaboration de 21 propositions destinées à renforcer la sécurité juridique des contribuables, faciliter les transmissions entre les générations, accompagner la circulation du patrimoine et simplifier certaines règles fiscales devenues trop complexes ou inadaptées. Ces propositions s'inscrivent dans la mission permanente de l'Association : observer les évolutions de la société, identifier les difficultés juridiques rencontrées par les personnes et les familles dans les moments importants de leur vie, confronter les règles de droit aux réalités économiques et familiales et formuler des recommandations et des solutions concrètes pour rendre le droit plus lisible, plus sûr et mieux adapté à leurs besoins. Au-delà de sa fonction de financement de l'action publique, la fiscalité est également un levier économique. Pour produire pleinement ses effets sans freiner les projets des contribuables, elle doit offrir un cadre suffisamment sûr et stable, elle encourage directement les comportements lorsque les dispositifs sont incitatifs. Ces 21 propositions s'articulent ainsi autour de trois axes : la sécurité, la stabilité et l'incitation. SÉCURITÉ - Rendre l'impôt plus compréhensible et plus prévisible La sécurité juridique est le premier axe du 122e Congrès : 14 des 21 propositions poursuivent cet objectif. Pour le contribuable, la sécurité fiscale repose d'abord sur la possibilité de comprendre la règle, d'en anticiper les conséquences et de prendre ses décisions dans un cadre juridique suffisamment clair. La complexité de la fiscalité ne représente pas seulement une difficulté technique. Une règle difficile à comprendre, des procédures complexes ou des interprétations incertaines peuvent retarder un projet, fragiliser une transmission ou générer des contentieux. Sécuriser l'impôt suppose donc de rendre la règle plus claire et plus simple, mais également de renforcer les garanties offertes au contribuable dans ses relations avec l'administration fiscale. Dans une matière qui touche directement aux choix de vie des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent indissociables de la sécurité juridique. Parmi les propositions :Parfaire le droit à l'erreur du contribuableDepuis 2018, le droit à l'erreur permet à un contribuable de bonne foi de régulariser une erreur commise pour la première fois sans subir de sanction pécuniaire. Mais la notion de « première fois » n'est pas définie par la loi et la réduction des intérêts de retard reste limitée.Le 122e Congrès propose de mieux définir cette notion et de porter à 80 % la réduction des intérêts de retard, avec la possibilité pour l'administration d'aller jusqu'à 100 % selon la situation du contribuable.L'objectif : faire de la présomption de bonne foi un principe réellement effectif et encourager la régularisation volontaire.Étendre les contrôles fiscaux sur demandeLe contribuable peut aujourd'hui demander à l'administration de contrôler certaines opérations afin de sécuriser leur traitement fiscal et de réduire le délai pendant lequel elles peuvent être remises en cause. Ce dispositif reste limité principalement aux donations et aux successions.Le 122e Congrès propose de l'étendre à l'ensemble des actes authentiques soumis à l'enregistrement, comme les ventes immobilières ou les partages. Le contrôle fiscal deviendrait ainsi aussi un outil que le contribuable pourrait solliciter volontairement pour sécuriser plus rapidement sa situation.Moderniser les crédits de paiement des droits de successionHériter d'un patrimoine ne signifie pas nécessairement disposer des liquidités nécessaires pour payer les droits de succession. Le 122e Congrès propose donc d'assouplir et d'allonger les possibilités de paiement, jusqu'à cinq ans, voire dix ans en présence de biens non liquides.L'objectif : permettre le paiement de l'impôt sans contraindre un héritier à vendre dans l'urgence un bien reçu en succession. STABILITÉ - Permettre aux contribuables de se projeter dans la durée La sécurité juridique suppose également une règle fiscale suffisamment stable pour permettre à chacun d'anticiper ses conséquences. L'enchaînement des réformes ou de modifications de dispositifs nourrit l'attentisme et fragiliser la confiance. Particuliers comme acteurs économiques peuvent alors être conduits à différer une transmission, un investissement ou une cession dans l'attente d'un cadre fiscal plus prévisible. À travers 2 propositions, le 122e Congrès appelle ainsi à renforcer la stabilité de la règle fiscale afin de permettre aux contribuables de construire leurs projets dans la durée et de prendre leurs décisions avec davantage de visibilité. Parmi les propositions :Plaidoyer pour la stabilité de la loi fiscaleLe 122e Congrès propose de mieux protéger les « attentes légitimes » des contribuables lorsque des investissements, engagés sur la base d'un cadre fiscal déterminé, s'inscrivent dans la durée et que l'évolution des règles risque d'en modifier significativement l'équilibre économique.L'objectif : permettre aux particuliers comme aux acteurs économiques d'engager des projets de long terme avec une meilleure visibilité sur les règles fiscales applicables. INCITATION - Faciliter la transmission entre les générations et favoriser la circulation du patrimoine La fiscalité ne se limite pas à un instrument de prélèvement : elle peut aussi orienter les comportements et accompagner les évolutions économiques et démographiques de la société. L'allongement de la durée de la vie conduit aujourd'hui à une transmission de plus en plus tardive des patrimoines, alors même que les besoins des jeunes générations se manifestent : se loger, financer des études ou des travaux, créer une entreprise ou investir. Face à ce décalage, le 122ᵉ Congrès formule 5 propositions incitatives pour favoriser une circulation plus précoce du patrimoine entre les générations et permettre à l'épargne transmise de contribuer plus rapidement au financement des projets et à l'activité économique. Parmi les propositions :Encourager les transmissions en pleine propriétéLe 122e Congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d'une part taxable de 552 324 €, lorsque le donateur a moins de 75 ans.L'objectif : encourager la transmission du patrimoine au moment où les bénéficiaires en ont le plus besoin et permettre aux capitaux transmis de financer plus tôt le logement, les projets professionnels, l'investissement ou la consommation.Étendre aux successions les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfantsAlors que les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € pour une donation de leurs grands-parents, cet abattement tombe à 1 594 € lors d'une succession.Le 122e Congrès propose d'étendre aux successions les abattements déjà applicables aux donations.Réformer la fiscalité de la plus-value immobilière pour fluidifier les transactionsLa fiscalité des plus-values conduit certains propriétaires à différer la vente de biens dans l'attente d'une fiscalité plus favorable. Le 122e Congrès propose notamment de ramener de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value et de favoriser le réinvestissement du prix de vente.L'objectif : réduire les arbitrages dictés par la seule fiscalité, favoriser la remise sur le marché de biens immobiliers et contribuer à la mobilité résidentielle.Retrouvez l'intégralité des propositions du 122e Congrès des notaires de France en libre accès en format numérique dans sa dernière version sur le site du congresdesnotaires.fr Le 122ᵉ Congrès des notaires de France se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 et réunira près de 4 000 participants. Pendant trois jours, les travaux seront présentés, débattus et soumis au vote des notaires, en présence notamment du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, ainsi que des représentants de la Direction Générale des Finances Publiques. Le Congrès proposera également 18 heures de formation continue et 13 heures de séances plénières, avec la participation de près d'une centaine d'intervenants. Contact presse du Conseil supérieur du notariat Mériam Barka, chargée de communication et relations pressemeriam.barka@csn.notaires.fr - 01 44 90 31 79 Contact presse de l'Association Congrès des Notaires de France Sébastien Potier, responsable de la communicationsebastien.potier@congresdesnotaires.fr - 06 42 87 69 71
Régimes matrimoniaux : le notariat formule 18 propositions pour adapter le droit aux couples d'aujourd'hui
Mercredi 2 septembre 2026
Mariages plus tardifs, unions moins durables, familles recomposées, diversification des formes d'épargne et de patrimoine : les attentes et besoins des couples ont profondément évolué depuis quarante ans. Or le droit des régimes matrimoniaux n'a pas fait l'objet d'une rénovation d'ensemble depuis les lois de 1965 et 1985 , « Parce qu'ils accompagnent les couples dans la durée, les notaires sont à la fois les garants de la sécurité des choix patrimoniaux et des observateurs privilégiés des évolutions auxquelles le droit doit répondre. Or, les notaires font le constat que le droit des régimes matrimoniaux ne leur permet plus de répondre aux attentes et besoins des couples d'aujourd'hui. C'est pourquoi, les Notaires de France proposent de rénover le droit matrimonial pour que soient toujours garantis pour leurs clients la liberté, l'égalité et la sécurité patrimoniale en mariage. » Maître Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Dans un rapport publié le 2 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat (CSN) formule une série de propositions pour rénover ce cadre juridique afin de mieux protéger les couples, préserver l'égalité patrimoniale entre les époux et renforcer leur liberté d'organiser leur vie patrimoniale. Les couples et leurs patrimoines ont changé depuis 1985 Le mariage n'est plus qu'une forme de conjugalité parmi d'autres en France aujourd'hui. Les circonstances dans lesquelles les Français s'unissent ont profondément évolué. On se marie ou s'unit plus tard. Une part croissante des Français dispose alors souvent d'un patrimoine (mobilier ou immobilier) et a des enfants issus d'une précédente union. Parfois ils exercent une activité entrepreneuriale. Le mariage dure moins longtemps, et le décès n'est plus la seule raison de la fin des unions, celles-ci se dissolvent plus du vivant par divorce ou séparation. Le patrimoine des couples se transforme – il se financiarise, se dématérialise, se diversifie. Les sources de rémunération des conjoints évoluent : aux revenus salariaux s'ajoutent désormais d'autres sources de rémunération liées notamment à l'investissement immobilier ou à l'entrepreneuriat. Les supports d'épargne se sont diversifiés - assurance-vie, plans d'épargne et de retraite complémentaire... Les couples cherchent désormais à conjuguer un projet patrimonial commun avec l'autonomie et les projets de chacun. Rénover le régime légal Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime de référence pour la plupart des couples, la pratique des notaires en atteste. Il n'est dès lors pas pertinent de le remettre en cause, mais il est nécessaire de l'adapter aux réalités patrimoniales d'aujourd'hui. La transformation des patrimoines fragilise aujourd'hui l'équilibre entre biens propres et biens communs et rend plus complexes les règles qui déterminent ce qui relève du patrimoine propre de chacun et ce qui appartient au patrimoine commun. Un autre enjeu est aussi celui du partage équitable des richesses acquises pendant le mariage. En cas de divorce, ce partage constitue une garantie financière importante face aux risques d'appauvrissement liés à la dissolution du couple. Promouvoir les conventions matrimoniales La loi laisse aux époux une large liberté pour choisir leur régime matrimonial au moment de s'unir, l'aménager et le faire évoluer. En pratique, les notaires constatent que les Français peinent à pleinement utiliser cette liberté, les couples disposent de régimes matrimoniaux qui ne leur permettent pas de concilier totalement leurs attentes – indépendance de chacun, partage des enrichissements du couple et protection en cas de séparation ou de décès. Pour le notariat, cette liberté n'a de sens que si les choix faits par les époux avec l'aide de leur notaire peuvent être sécurisés dans la durée. Il recommande donc que les conventions matrimoniales soient modifiées afin de permettre d'anticiper les conséquences d'une séparation tout en préservant la protection du conjoint en cas de décès, et que les équilibres convenus entre les époux ne puissent être remis en cause de manière imprévisible au moment du divorce. TELECHARGER LE RAPPORT ICI : Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux Le notariat le réaffirme dans ce rapport : un régime matrimonial, légal ou conventionnel, « est un atout majeur du mariage dont la modernité n'est pas démentie ». À travers ces 18 propositions, le notariat entend ouvrir une réflexion collective sur la rénovation du droit des régimes matrimoniaux. 1 Lois du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux
Marché immobilier : un équilibre à préserver
Jeudi 23 juillet 2026
Dans sa Note de conjoncture immobilière de juillet 2026, publiée ce jeudi 23 juillet, les Notaires de France constatent que le marché immobilier dans l'ancien retrouve progressivement un point d'équilibre. Le nombre de ventes dans l'ancien en France a encore crû sur un an – avec 949 000 ventes enregistrées à fin mai 2026, mais à un rythme moins soutenu qu'aux premiers mois de l'année 2026 (+ 5,7 % sur un an à fin mai 2026 contre + 11,4 % sur un an à fin février 2026). La demande reste présente : les Français ont encore des projets immobiliers, mais les acquéreurs prennent plus de temps pour les réaliser et négocient. Ils cherchent des biens offrant le meilleur compromis entre qualité, performance énergétique, fonctionnalité et budget maîtrisé. Les Notaires de France identifient plusieurs facteurs pour expliquer cette évolution, au premier rang desquels un environnement économique incertain et la confiance dégradée des ménages. Concernant les prix dans l'ancien, ils sont en très légère hausse sur un an : + 0,2 % au 1er trimestre 2026, sous l'effet d'un rebond des prix en Ile-de-France (+ 0,6 %). Cette stabilité constitue l'une des caractéristiques d'un marché immobilier où la négociation joue pleinement son rôle. Elle est en outre un élément essentiel du fonctionnement du marché, en permettant de préserver une adéquation entre les valeurs de marché et la capacité d'acquisition des ménages. Le marché du neuf est toujours, quant à lui, confronté à des difficultés structurelles : les mises en chantier demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins en logement des particuliers, confortant ainsi le rôle essentiel du parc ancien dans la satisfaction de la demande de logements. Focus sur les stations balnéaires : dans cette édition estivale, les Notaires de France proposent une analyse du marché immobilier dans les stations balnéaires – pour les maisons et les appartements.
Intelligence artificielle : le Conseil supérieur du notariat choisit Mistral, opéré sur l'infrastructure cloud européenne de Scaleway, pour organiser un cadre de confiance dans les offices notariaux.
Mercredi 8 juillet 2026
Le Conseil supérieur du notariat choisit Mistral et Scaleway pour permettre aux offices notariaux d'accéder à des solutions d'intelligence artificielle dans un environnement cloud européen sécurisé, maîtrisé et garantissant le respect du secret professionnel du notaire. L'intelligence artificielle (IA) transforme les pratiques professionnelles, y compris au cœur des offices notariaux, et modifie en profondeur les attentes des clients. Face à cette évolution extrêmement rapide et désormais incontournable, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a la responsabilité d'organiser, pour la profession dans son ensemble, les conditions du recours à l'intelligence artificielle dans le respect des exigences strictes qui fondent la confiance dans l'institution notariale : la sécurité juridique, le secret professionnel général et absolu, et la confidentialité des données. « L'intelligence artificielle est une réalité dans notre environnement professionnel. Chaque notaire, partout en France, doit adapter sa pratique et expérimenter l'IA. Notre responsabilité est de rendre cela possible pour tous, dans un cadre déontologique respectueux de nos règles. Nous avons donc choisi une solution souveraine et sécurisée qui garantira aux notaires la protection de leurs données, le secret professionnel et la sécurité juridique. Nous voulons faire de l'IA un outil au service des notaires, donc au service des citoyens. Nous vivons dans un monde en mouvement. Je suis très attaché à ce que ces transformations se fassent en pleine maîtrise et avec l'anticipation maximale. »Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat Mistral, dont l'équipe de recherche figure parmi les meilleures au monde, mettra à disposition ses modèles, solutions et prestations d'IA de pointe pour les notaires et leurs collaborateurs. Dans un secteur en constante évolution, il est crucial que la profession notariale française conserve son avance technologique tout en préservant sa souveraineté numérique. Cette approche permettra aux notaires et à leurs collaborateurs d'intégrer progressivement l'IA dans leur pratique quotidienne, sans compromettre la confidentialité ni l'impartialité ni la personnalisation du conseil délivré qui caractérisent leur métier. « Nous sommes fiers d'accompagner les notaires de France dans leur transformation numérique. Ce partenariat témoigne de notre capacité à déployer à grande échelle une IA performante, adaptée aux besoins des professionnels du notariat, qui garantit la confidentialité des données, et bénéficie in fine aux citoyens. » Audrey Herblin-Stoop, SVP Global Affairs, Mistral Le partenariat entre le CSN et Mistral a été imaginé pour garantir un usage de l'IA conforme aux exigences déontologiques du notariat et à sa raison d'être. Il prévoit, pour une période de dix-huit mois : - la mise à disposition de l'agent conversationnel Vibe (anciennement « Le Chat ») de Mistral, afin de permettre l'acculturation à l'IA par les notaires et leurs collaborateurs. Ce déploiement s'accompagne de la publication d'une Charte IA de la profession ; - la création d'un Lab commun Mistral / CSN pour codévelopper et expérimenter des cas d'usages de l'IA spécifiques au notariat. Ce partenariat s'appuie sur l'infrastructure souveraine de Scaleway, fournisseur de cloud 100 % européen, qui conçoit, développe et opère l'ensemble de sa plateforme. Ce choix garantit aux notaires un environnement sécurisé et maîtrisé, assurant la protection de leurs données sensibles, la confidentialité des échanges, l'immunité aux lois extraterritoriales et une maîtrise durable de leurs choix technologiques. Les notaires resteront naturellement libres de recourir ou non à ces outils. « Le sujet n'est pas de choisir entre performance et confiance. Les organisations qui traitent des données sensibles ne devraient jamais avoir à faire ce compromis. Notre rôle est de leur donner accès aux meilleures technologies d'intelligence artificielle dans un cloud européen qui leur garantit le contrôle de leurs données, les protège des risques extraterritoriaux et leur offre le niveau de performance attendu pour les usages les plus exigeants. » Damien Lucas, Directeur Général, Scaleway Ce partenariat est une étape majeure dans la mise en œuvre de la stratégie numérique du notariat adoptée en 2024 : rester une profession innovante, sans faire aucune concession sur la sécurisation des données transmises par les clients. « L'intelligence artificielle va modifier une partie des méthodes de travail des notaires et de leurs collaborateurs. Mais elle ne modifiera ni les missions du notaire ni les garanties qu'il apporte à ses clients, en particulier à travers les actes authentiques qu'il établit. C'est précisément pour préserver ces fondamentaux que nous faisons le choix d'encadrer collectivement les usages de l'intelligence artificielle dans la profession. L'IA ne dira jamais à notre place ce que nous voulons être au service de nos clients. À nous d'en faire un outil de progrès, de sécurité et de confiance. »Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat À propos Mistral est une entreprise pionnière en intelligence artificielle générative qui offre au monde les moyens de bénéficier de la technologie la plus déterminante de notre époque. Nous démocratisons l'intelligence artificielle grâce à des modèles, produits et solutions open-source, performants, optimisés et innovants ainsi qu'une infrastructure d'IA de bout en bout avec Mistral Compute. Basée à Paris et indépendante, Mistral promeut une approche décentralisée et transparente de la technologie à travers le monde, avec une présence aux États-Unis, au Royaume-Uni et à Singapour.Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique lié à l'État par une convention d'objectifs portant sur la période 2025-2028. Il défend les intérêts collectifs de la profession et pilote les politiques nationales du notariat. Scaleway est le fournisseur européen de cloud et d'IA souverains, proposant une plateforme sécurisée, transparente et durable. Nous accompagnons les organisations de toutes tailles grâce à des technologies ouvertes et indépendantes et une innovation continue, afin qu'elles puissent concevoir et déployer leurs projets à leur propre rythme et selon leurs priorités.
Publication de l'ouvrage « Le Notariat »
Mardi 7 juillet 2026
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est heureux d'annoncer la publication, chez NANE Éditions, de l'ouvrage Le Notariat, Le droit au quotidien pour protéger chacun. Disponible en librairie à partir du 8 juillet, cet ouvrage illustré s'adresse aux jeunes de 13 à 18 ans. Il propose une plongée inédite dans le monde du notariat. Qui sont ces 17 500 professionnels du droit qui accompagnent chacun dans les moments importants ? Quels sont leurs missions et leur quotidien dans leur office ? Pourquoi aller voir un notaire ? L'ouvrage apporte des réponses concrètes à ces questions en faisant découvrir le quotidien des notaires et des professionnels qui les entourent. « Le notariat est un métier discret, mais tellement précieux. Chaque jour, les notaires, experts et confidents à la fois, accompagnent chacun avec une même exigence : écouter, conseiller et sécuriser juridiquement les décisions les plus importantes de leur vie. Dans un monde où les repères évoluent, où trop de vérités alternatives émergent, où « faire confiance » n'a jamais été à la fois aussi essentiel mais difficile, il nous a semblé important d'expliquer qui sont les notaires, ce qu'ils font concrètement et le travail mené, avec leurs équipes, au service de tous. Cet ouvrage est une invitation à mieux connaître une profession profondément humaine, un univers où le droit est au service de l'humain. »Céline Deschamps, notaire à Aix-Les-Bains, porte-parole du CSN. Comprendre le rôle du notaire Mariage/Pacs, achat immobilier, succession, création d'entreprise… Le notaire accompagne les personnes dans les moments décisifs de leur vie. L'ouvrage explique la mission du notaire : conseiller les personnes, construire avec elles la solution juridique la plus adaptée à leur situation et garantir la sécurité de leurs actes. Officier public nommé par l'État, le notaire agit au nom de l'État en délivrant des actes dits authentiques. Déconstruire les clichés sur une profession en pleine évolution La profession reste pourtant mal connue et entourée d'idées reçues : un métier jugé « de vieux »,« d'hommes », « de fils, filles de » ; « seulement pour des clients aisés », « complexe »…Cet ouvrage confronte ces clichés à la réalité. Le notariat ne cesse de se transformer, les femmes et les hommes qui le composent mais aussi les outils et les pratiques : la moyenne d'âge est 46 ans et 6 mois ; 62,4 % des notaires de l'étaient pas il y a 10 ans ; près de 50 % des notaires sont des femmes ; 40 millions d'actes authentiques électroniques ont été déposés depuis 2008. Découvrir les coulisses d'un office et les métiers du notariat L'ouvrage entre dans le quotidien d'un office. Il explique les multiples expertises juridiques du notaire : droit de la famille, droit immobilier, droit des successions et donations, droit de l'entreprise…L'ouvrage s'adresse également à tous les jeunes qui souhaitent découvrir les métiers du notariat et les parcours qui y conduisent. Y sont décrits les métiers qui entourent le notaire - juriste, formaliste, comptable-taxateur, négociateur, et les voies de formation qui conduisent à ces métiers. Texte : Adélaïde ROBAULT Prix public : 11 €
Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : les règles changent
Lundi 15 juin 2026
Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, la publication au Journal officiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est imminente. Son article 68 apporte une modification majeure concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI). Toute cession devra désormais être formalisée, notamment auprès d'un notaire, sous peine d'être considérée comme invalide. « Le notariat note avec satisfaction la mise en place de cette nouvelle règle de droit, qui renforce la sécurité juridique de ces transactions et répond aussi à un enjeu de lutte contre le blanchiment. C'est un véritable tournant. » se félicite Me Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat. « Les Notaires de France alertaient les pouvoirs publics depuis de nombreuses années sur les distorsions juridiques entre les cessions de biens immobiliers d'une part et les cessions de parts des sociétés immobilières d'autre part » rappelle Me Pierre Jean Meyssan, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat. Une sécurité juridique renforcée La loi prévoit que, à peine de nullité, ces cessions doivent être réalisées par acte authentique, établi par un notaire, ou par acte contresigné par un avocat. Elles peuvent aussi être rédigées par un expert-comptable, à condition que cette cession soit le prolongement direct de sa mission principale d'expertise comptable de la société. Pourquoi solliciter un notaire ? Ces cessions, qui portent sur des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, requièrent une compétence immobilière, qui est le quotidien des notaires. Le notaire est par ailleurs le professionnel en charge d'établir les actes authentiques, qui garantissent la véracité des informations et le consentement éclairé des parties. Le notariat assure la conservation de ces actes qui sont dotés de la force exécutoire, caractéristique exclusive de l'acte authentique. « Confier à un notaire la formalisation de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière apporte une sécurité juridique et une efficacité renforcées aux vendeurs et acquéreurs » souligne Bertrand Savouré. Un pas supplémentaire dans la lutte contre le blanchiment des capitaux Jusqu'à ce jour, les cessions de part de sociétés à prépondérance immobilière étaient réalisées majoritairement sous seing privé et sans l'intervention d'un professionnel du droit. Il en résultait, outre l'absence de conseil et l'insécurité juridique, un canal non contrôlé pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Désormais l'article 1865-1 du Code civil ajouté par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose cette formalisation nettement renforcée, et précise que les professionnels concernés réaliseront ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues par le Code monétaire et financier. Depuis 2020, l'ensemble de la profession notariale s'est mis en ordre de marche pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La contribution des Notaires de France à l'enjeu national de lutter contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme est inscrite dans la Convention d'objectifs signée entre le Conseil supérieur du notariat et sept ministères en juillet 2025.
Nouveauté ! Le Conseil supérieur du notariat lance un suivi mensuel des ventes de logements anciens
Mardi 5 mai 2026
À partir de mai 2026, le Conseil supérieur du notariat publie chaque dernier jeudi du mois les volumes de transactions de logements anciens, à l'échelle nationale et départementale. Ces chiffres sont issus de la Base des Références Immobilières (BRI), alimentée par l'ensemble des notaires de France, garantissant une information fiable, exhaustive et homogène sur l'ensemble du territoire. Cette base compte aujourd'hui plus de 27 millions de fiches de mutation. Deux niveaux de lecture sont disponibles à chaque publication : À l'échelle nationale (hors Mayotte) : les volumes de transactions sont disponibles avec un décalage d'un mois, présentés sous forme de courbe. À l'échelle départementale : les volumes sont disponibles avec un décalage de deux mois, présentés sous forme de carte. La diffusion régulière de ces chiffres offre un suivi actualisé et détaillé du marché de l'immobilier ancien, et permet de mieux appréhender ses dynamiques à l'échelle nationale comme locale. « Cette publication s'inscrit dans la mission du notariat, en sa qualité de référent immobilier de l'État, de contribuer à la transparence sur le marché immobilier. » Me Priscille Caignault, notaire à Tulle, membre du bureau du Conseil supérieur du notariat Découvrez les données en ligne
Marché immobilier 2026 : une reprise qui se confirme, dans un environnement contraint
Vendredi 24 avril 2026
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie l'édition d'avril 2026 de la Note de conjoncture immobilière, qui analyse volumes de transactions, évolutions de prix et projections pour l'ensemble du territoire, dans l'ancien comme dans le neuf. Avec 958 000 ventes enregistrées sur les douze derniers mois à fin février 2026, le marché immobilier ancien confirme sa sortie progressive de crise, engagée en 2022. Les chiffres clés de la Note de conjoncture immobilière, avril 2026 Concernant les volumes de vente + 11 % : hausse du nombre ventes en 2025 par rapport à 2024, traduisant une amélioration sensible de l'activité après deux années de repli. Pour autant, cette évolution doit être relativisée : sur une période plus longue, la progression reste limitée et ne traduit pas un retour aux niveaux observés lors des phases hautes du marché. Les niveaux actuels correspondent à un marché d'utilisateurs, sans excès, dans lequel les projets immobiliers répondent avant tout à des besoins de logement. Concernant les prix des logements anciens – appartements et maisons (Indices des prix) + 1,1 : évolution de l'indice des prix Insee – Notaires pour les logements anciens entre le 4e trimestre 2024 et le 4e trimestre 2025. - 0,2 % : évolution des prix des logements anciens d'après les projections issues des avant-contrats à fin mai 2026. Cette stabilité traduit un ajustement progressif du marché, qui continue de se réguler davantage par les délais de vente et la négociation que par des corrections de prix marquées. Concernant les logements neufs (Source : SDES) + 3,3 % : hausse des constructions de logements en février par rapport à janvier 2026 (après une légère baisse en janvier et une hausse en décembre 2025) - 1,6 % : baisse des mises en chantier de logements (privés et collectifs) en février par rapport à janvier 2026 (à imputer à une baisse pour les logements collectifs alors que les mises en chantier pour les logements individuels augmentent). Une reprise à sécuriser Comme évoqué dans le bilan immobilier présenté le 8 décembre 2025, l'année 2025 marque un regain d'activité du marché immobilier ancien. Après un fort recul du marché en 2023 qui s'est poursuivi en 2024, en 2025, les ventes sont reparties à la hausse avec une progression des transactions de 13 % sur l'ensemble du territoire – hors Mayotte (et jusqu'à 15 % en Ile-de-France). Plusieurs facteurs nécessitent de relativiser la tendance haussière du marché immobilier, consécutifs en particulier au contexte international : La tendance haussière des taux d'intérêts après deux années de stabilisation en 2024 et 2025 – taux moyen de 3,3 % sur 20 ans en avril 2026. Or, toute évolution à la hausse plus marquée impacterait fortement le pouvoir d'achat immobilier, notamment des primo-accédants. Les pressions sur les coûts énergétiques, qui pèsent davantage dans les zones périurbaines et rurales, plus dépendantes des coûts de mobilité. L'évolution de l'inflation. La politique monétaire de la banque centrale européenne, qui a maintenu ses taux directeurs inchangés en mars 2026 tout en signalant des tensions persistantes sur les prix, susceptibles de peser sur la croissance. La solvabilité des Françaises et Français apparaît comme le facteur clé pour le maintien de l'élan actuel. Dans le neuf, toujours pas de reprise Les mises en chantier demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins : 27 158 unités en février 2026, en légère baisse par rapport à janvier. Si les autorisations de logement progressent ponctuellement (+3,3 % en février), le segment de la maison individuelle reste particulièrement fragilisé. L'investissement locatif demeure en retrait ; le récent « dispositif Jeanbrun » n'a pas, à ce stade, produit les effets attendus sur la demande. « Dans un contexte peu propice aux emballements, l'enjeu sera moins d'accélérer la reprise que de la sécuriser dans la durée, en évitant tout déséquilibre susceptible d'enrayer un marché encore convalescent. » — Note de conjoncture immobilière n°71, Notaires de France, avril 2026.
Les Notaires de France vous donnent rendez-vous au Salon Go Entrepreneurs
Jeudi 16 avril 2026
Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 15 et 16 avril prochains au salon GO Entrepreneurs à Paris - la Défense Arena. Échangez avec les notaires sur le Stand des Notaires de France Rédaction ou modification des statuts d'une société, rédaction d'un pacte d'associés, préparation d'un mandat posthume, rédaction ou renouvellement d'un bail commercial, transmission d'une entreprise dans le cercle familiale, cession de l'entreprise…. Les notaires labellisés « Notaire juriste d'entreprise » sont aux côtés des entrepreneuses et entrepreneurs dans les moments-clé de leur vie. Grâce à leur vision transversale, les notaires les accompagnent pour concilier situation personnelle et professionnelle. Les mercredi 15 et jeudi 16 avril 2026, tout au long de la journée, des notaires labellisés répondront aux questions sur le stand des Notaires des France D-01. Assistez aux conférences organisées par les Notaires de France Pour cette édition 2026, les Notaires de France proposent trois conférences : Mercredi 15 avril: « Donner le GO à deux sans risquer le clash. Associés, co-fondateurs, partenaires, sécurisez juridiquement la relation dès la création. » - 11h40-12h10 en stage 6, présentée par Me Anne SCHMIDT, notaire à Ferrette « Se lancer, oui… mais bien protégé ! Les clés pour entreprendre sereinement dès le départ. » - 12h15-13h00 en stage 3, présentée par Me Danielle BARAT, notaire à Tours et Me Patrice MESMIN, notaire à Saint-Jean-de-Monts Jeudi 16 avril: « La détention de l'immobilier d'entreprise par le chef d'entreprise. » - 16h15-16h45 en stage 4, présentée par Me Antonin GHANNAD, notaire à Provins Les notaires aux côtés des entrepreneuses et entrepreneurs Soucieux de permettre aux notaires d'apporter un accompagnement de qualité aux chefs d'entreprises et futurs entrepreneurs, le CSN a lancé le label « Notaire Juriste d'Entreprise ». Depuis 2015, ce sont désormais 360 notaires qui sont labellisés réparti sur l'ensemble du territoire. La section de droit de l'entreprise et des affaires de l'Institut d'études juridiques du CSN, présidée par Me. Hubert Mroz, a notamment publié en novembre 2025, des fiches pratiques sur la rédaction de statuts de SCI, fournissant aux notaires un outil d'aide à la décision dans l'arbitrage du choix de clauses possibles, au regard des cas spécifiques de chaque client. Toutes les publications de l'IEJ (Rapport, Guides pratiques et Bulletins), sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le site du CSN.