Les communiqués de presse
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Sébastien Mabille
Meriam Barka
Déplacement du Président Bertrand Savouré en Chine
Jeudi 28 novembre 2024
Du 24 au 29 novembre 2024, le Président du Conseil supérieur du notariat, Me Bertrand Savouré, accompagné de Me Pierre Jean Meyssan, 1er Vice-président, a effectué en Chine son premier déplacement hors Union Européenne. Dans le cadre du 60e anniversaire de l’ouverture des relations diplomatiques entre la France et la République Populaire de Chine, et en lien avec l’Association des Notaires de Chine, la délégation du CSN, composée notamment de notaires et de Charles Gijsbers, Professeur à l’université Paris 2 Panthéon - Assas, a participé aux 14e Rencontres franco-chinoises du Droit et de la Justice à Pékin, aux côtés de Valérie Delnaud, Directrice des affaires civiles et du sceau et l’ensemble de la délégation Française. L’occasion pour Valérie Delnaud et Bertrand Savouré d’un échange avec M. Wang Zhenjiang, Vice-Ministre du ministère de la Justice. Ce déplacement à Pékin, puis à Shanghai, a permis de nombreuses rencontres entre la délégation du CSN et des hautes personnalités, en particulier S.E. Bertrand Lortholary, Ambassadeur de France en Chine, Joan Valadou, Consul de France à Shanghai et M. Wu, Directeur du Bureau de la Justice de Shanghai. « Ce voyage me tenait à cœur. La Chine change, il était important de rencontrer nos partenaires et d’approfondir la relation nouée il y a près de 25 ans avec le notariat et l’université chinois, notamment au travers de notre Centre de Shanghai », Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat. Le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, créé en 2001 par le CSN en partenariat avec l’Association des Notaires de Shanghai, la Cour de cassation, l’Université de Paris Panthéon - Assas et la Caisse des dépôts a pour vocation d’offrir un cadre aux échanges entre les universitaires et les professionnels du droit français et chinois intéressés par la pratique notariale. Ce centre est la seule structure pérenne de ce type depuis plus de 20 ans.
3 Jours pour parler de sa Famille avec un notaire les 11, 12 et 13 décembre 2024
Mercredi 20 novembre 2024
Du 11 au 13 décembre, les Notaires de France se mobilisent et proposent des consultations et des conseils juridiques offerts, en ligne et par téléphone, pour répondre aux interrogations des Français autour des sujets concernant leur famille. Union, filiation, adoption, donation, transmission, protection… Plus de 300 notaires partout en France se relayeront pendant trois jours pour offrir des conseils adaptés à la diversité des situations familiales. Deux rendez-vous nationaux pour échanger avec un notaire : Des consultations en ligne, grâce à un salon virtuel sous forme de tchat, avec ou sans rendez-vous. Ce salon sera ouvert les 11 et 12 décembre de 9h à 19h et les Français pourront aborder toutes les questions liées à la famille. Les inscriptions sont dès à présent ouvertes à l’adresse https://salonvirtuel.notaires.fr. Des consultations par téléphone, les 12 et 13 décembre, de 16h à 20h, les notaires seront disponibles depuis une ligne dédiée, au “36 20 dites notaires”, pour répondre directement et anonymement aux questions que peuvent se poser les particuliers. Le coût de l’appel correspond au prix d’un appel local. Votre Famille est unique Pour accompagner cet événement national, le Conseil supérieur du notariat déploie une campagne de communication, (spot radio, bannières promotionnelles, réseaux sociaux…) mettant en avant l’unicité de chaque famille à travers trois visuels présentant des situations familiales différentes. L’événement sera également déployé localement par de nombreux Conseils régionaux et Chambres des Notaires sous forme d’événements tels que des consultations physiques, des conférences, des interventions dans les médias, etc.
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et le Conseil supérieur du notariat présente la 5ème édition du baromètre Immobilier des villes Action cœur de ville (ACV)
Mardi 19 novembre 2024
Me Céline Deschamps, Porte-parole du Bureau du CSN, Me Priscille Caignault, membre du Bureau du CSN et Mme la sous-préfète Dominique Consille, Directrice des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, ont présenté lors du salon des maires et des collectivités, la nouvelle édition du baromètre immobilier des villes ACV. Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 239 territoires français (hors Mayotte) bénéficiaires du programme Action cœur de ville en 2023. Baromètre immobilier des villes ACV à télécharger ici Quatre grands enseignements du baromètre Immobilier des villes ACV. Les villes ACV résistent un peu mieux à la crise immobilière Dans un contexte défavorable, les villes-centres du programme Action cœur de ville (ACV) résistent un peu mieux à la crise. Les transactions y ont fortement diminué en 2023 (-20%), résultat d’un contexte économique défavorable avec une dégradation rapide du volume des transactions dans le neuf et l’ancien, en baisse de 23% au niveau national. +5% d’acquéreurs extérieurs aux villes ACV, depuis 2018 Depuis 2018, la proportion d’acquéreurs extérieurs à la commune est passé de 54% à 59% en 2023 témoignant attractivité croissante de ces communes. L’analyse à l’échelle de l’EPCI montre que les villes du programme Action cœur de ville sont des pôles d’attractivité locaux. Une nette amélioration des ventes de logements classés A et B En 2023, la proportion de ventes d’appartements classés A et B dans les villes ACV atteint 40%, contre 24% en 2018. La proportion de ventes de maisons classés A et B en 2023 est de 26% contre 15% en 2018. Des prix de ventes médian qui résistent mieux Face à un début de baisse des prix en 2023, les prix médians (hors taxe) des ventes réalisées dans les villes ACV se maintiennent sur les deux dernières années.
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France, octobre 2024
Mercredi 30 octobre 2024
Téléchargez l’analyse du marché immobilier au 1er trimestre 2024 par les Notaires de France, ci-dessous : La note de conjoncture immobilière N°65 EN BREFVolumes :À fin août 2024, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 780 000 transactions, sur un an.Indice des prix des logements anciens (France entière) : - 0,5 % entre 1er trimestre 2024 et le 2e trimestre 2024, - 5 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en province : - 0,4 % entre 1er trimestre 2024 et le 2e trimestre 2024, - 4,3 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en Ile-de-France : - 0,9 % entre 1er trimestre 2024 et le 2e trimestre 2024, - 7,2 % sur un an. Projections avant-contrats à fin novembre 2024 : - 2,6 % sur un an.
Bertrand SAVOURÉ est élu Président du Conseil supérieur du notariat
Mardi 22 octobre 2024
Maître Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour deux ans (2024 - 2026) par l’Assemblée générale du CSN ce mardi 22 octobre 2024. Bertrand SAVOURÉ, Président du CSN déclare : « Avec l’ensemble des membres du Bureau qui m’accompagneront ces deux prochaines années, nous aurons à cœur d’œuvrer pour le développement et la transformation de la profession, afin de répondre aux multiples défis d’un monde en mutation rapide. Nous le ferons avec toute la force de la souveraineté attachée à la profession notariale. Face aux enjeux de notre temps, la confiance, ciment de notre société, sera la boussole de nos actions. » Maître Bertrand SAVOURÉ, 60 ans, notaire à Paris dans le 17ème arrondissement, sera accompagné d’un Bureau composé de six membres, également élus ce 22 octobre 2024 : Maître Pierre Jean MEYSSAN, 61 ans, notaire à Bordeaux (Gironde), Premier Vice-Président, Maître Anne GIRARD, 59 ans, notaire à Metz (Moselle), Maître Christel GRILLET, 54 ans, notaire à Saint-Aygulf (Var), Maître Céline DESCHAMPS, 42 ans, notaire à Aix-les-Bains (Savoie), Maître Olivier PIQUET, 51 ans, notaire à Longjumeau (Essonne), Maître Priscille CAIGNAULT, 53 ans, notaire à Tulle (Corrèze).
La Banque des Territoires et le Conseil supérieur du notariat prolongent leur collaboration
Mercredi 2 octobre 2024
Bordeaux, le 27 septembre 2024 - Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat et Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, annoncent la signature du renouvellement de leur partenariat par une convention d’application sur la période 2025-2026, à l'occasion du 120e Congrès des notaires de France. Initiée en 1988, cette collaboration entre le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires s'inscrit dans les engagements des deux entités en faveur de la promotion de la qualité du service public de la Justice, de la protection des fonds de tiers, ainsi que de l'amélioration des conditions d'exercice de la profession au bénéfice des citoyens, des entreprises et des acteurs publics locaux dans tous les territoires. La Banque des Territoires et le CSN poursuivront ainsi, pour les deux années à venir, leurs efforts pour soutenir les programmes clés de la profession, notamment en matière de cybersécurité, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et pour le développement des politiques RSE du notariat. Leur coopération a permis de financer plus de 1 100 initiatives pendant la période 2023-2024 à l'échelle nationale et locale, contribuant ainsi à la modernisation du notariat. Ce partenariat renouvelé permettra au CSN de bénéficier de subventions de la Banque des Territoires pour poursuivre les projets déjà engagés et renforcer la convention d'objectifs avec l'État. Ce soutien a d'ores et déjà permis à plus d’un quart des offices de France, généralement localisés dans des secteurs ruraux ou moins dynamiques, de bénéficier du programme de consolidation du maillage territorial, consistant en un accompagnement personnalisé destiné à pérenniser leur activité, consolider leur projet d'entreprise, et ainsi fournir un accès égal au droit à l'ensemble des citoyens. Enfin, des conventions régionales seront également signées entre les instances locales du notariat et les directions régionales de la Banque des Territoires, pour soutenir des projets ambitieux et innovants dans les territoires, renforçant ainsi l'effort national en faveur de la modernisation du service public de la Justice.
Vendredi 27 septembre 2024
À l'occasion du 120e Congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont renouvelé leur partenariat. Ce renouvellement assure la continuité de la production du baromètre immobilier des villes du programme Action cœur de ville (ACV) jusqu'en 2026. Diffusé chaque année, le baromètre immobilier Cœur de Ville mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les centres-villes des 245 communes lauréates du programme Action Cœur de Ville, réparties sur 232 territoires métropolitains et ultramarins. Le prochain baromètre immobilier Cœur de Ville sera présenté à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités, qui se tiendra du 19 au 21 novembre, Porte de Versailles à Paris. Le programme Action cœur de ville (ACV) Action cœur de ville, coordonnée par l'ANCT, soutient et accompagne financièrement, politiquement, réglementairement et techniquement les stratégies de revitalisation des centres-villes des villes moyennes. Afin d'évaluer l'impact de cette politique publique prioritaire du gouvernement, le programme repose sur divers indicateurs de suivi et d'évaluation, notamment l'évolution de l'offre d'habitat en centre-ville. Dans ce cadre, le partenariat avec le CSN permet à l'ANCT de bénéficier de ressources statistiques et d'analyses spécifiques pour mieux mesurer la dynamique immobilière des villes concernées. La réalisation du baromètre annuel repose sur plusieurs indicateurs définis en collaboration avec les équipes de la direction du programme Action cœur de ville de l'ANCT, portant notamment sur le nombre de transactions, le prix de vente médian, l’origine des acquéreurs l'évolution du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les biens anciens, ainsi que la proportion de biens acquis par des acheteurs issus d'autres communes. L'ANCT complète ces analyses pour offrir une vision élargie, permettant d'évaluer l'impact des actions exercées dans le cadre du programme et d'ajuster les stratégies de revitalisation des centres-villes.
Nouvelle convention de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France
Mercredi 25 septembre 2024
A l’occasion du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France ont signé, ce mercredi 25 septembre, une nouvelle convention de partenariat, définissant les relations entre les notaires et les généalogistes successoraux membres de Généalogistes de France. Avec la recomposition des structures familiales, l’évolution des modes de vie et l’accroissement de la mobilité nationale et internationale, le notaire, en charge de procéder au règlement des successions et qui porte la responsabilité d’établir et de fixer les droits et qualités des héritiers, se heurte et se heurtera assurément dans l’avenir de plus en plus à l’absence totale ou partielle d’héritiers connus, à des recherches infructueuses d’identification ou de localisation d’héritiers connus, ou à des doutes légitimes sur les informations qu’il a été en mesure de recueillir. Experts dans la recherche des héritiers, les généalogistes successoraux ont pour mission d'établir la dévolution successorale ou de la vérifier afin d'assurer au notaire une répartition correcte du patrimoine successoral conformément à la volonté du défunt et à la loi. Dans un esprit de responsabilité et de confiance réciproque, cette convention, qui vient remplacer la dernière convention du 19 mai 2015 plus applicable depuis le 14 juin 2017, a été établie dans le cadre d’une volonté commune de faciliter la collaboration entre les deux professions afin de procurer aux clients une qualité de service ainsi qu’une sécurité juridique et financière conformes à leurs règles déontologiques respectives. D’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, cette convention établie, entre le Conseil supérieur du notariat au nom de tous les notaires de France et Généalogistes de France, qui regroupe la quasi-totalité des généalogistes successoraux français, a l’ambition assumée de servir de référence commune aux bonnes pratiques de collaboration interprofessionnelle notaire - généalogiste successoral. Un cahier des charges contenant les mêmes principes et dispositions que ceux figurant dans la convention sera par ailleurs préconisé aux notaires de France qui souhaitent faire appel à un généalogiste non affilié à Généalogistes de France. « Nous sommes très heureux de pouvoir concrétiser, à travers cette nouvelle convention de partenariat, l’important travail commun réalisé ces dernières années par le notariat et Généalogistes de France. Un travail guidé par l’intérêt de nos clients, en cohérence avec nos règles déontologiques » a déclaré Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat. Pour Cédric Dolain, président de Généalogistes de France : « Cette convention est le résultat d’un long travail avec le Conseil supérieur du notariat et d’une envie commune d’offrir aux ayants-droit un maximum de garanties. Elle s’inscrit également dans un travail de fond d’auto-régulation de la profession, débuté il y a plusieurs années. C’est une exigence que nous devons à nos partenaires notaires et nos clients. »
Faciliter et simplifier l’activité agricole en France : 8 propositions de réforme des Notaires de France
Vendredi 20 septembre 2024
Fort de son expertise dans l'accompagnement des agriculteurs tout au long de la vie de leurs exploitations, ainsi que dans la transmission de celles-ci, et fort de son rôle dans l'évaluation des lois, le Notariat, à l’issue d’une étude menée par l’Institut d’Études juridiques (IEJ) du CSN, formule huit propositions de réforme visant à faciliter et simplifier l'activité agricole. Plus que jamais, les agriculteurs sont confrontés à de nombreux défis (compétitivité, changement climatique, fluctuations des prix des matières premières, exigences en matière de durabilité). Ce contexte, conjointement au dépôt d’un nouveau projet de loi d’orientation (avril 2024) pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, a conduit la section de droit rural de l’IEJ à analyser la situation actuelle du doit rural. Au terme de cette analyse, qui met en exergue des difficultés pratiques, juridiques et fiscales, il est apparu essentiel d’avoir des outils juridiques adaptés et efficaces, pour permettre aux agriculteurs de diversifier leurs activités et transmettre plus facilement leur exploitation, dans un cadre familial ou hors cadre familial. Cette étude fait l’objet du rapport Faciliter et simplifier l’activité agricole : les propositions du notariat. « Les liens entre les notaires et le monde rural, en particulier avec les agriculteurs, sont nombreux et importants. Dans toutes les campagnes de France, nous sommes à leurs côtés en mettant à leur disposition notre expertise juridique et fiscale, essentielle dans un cadre réglementaire complexe et en perpétuelle évolution. L’expérience tirée de cet accompagnement dans la gestion juridique des activités agricoles, notamment en matière de transmission, d'acquisition et de gestion des terres agricoles, fonde nos huit pistes de réformes, élaborées au sein de notre Institut d’Études Juridiques. Ces réformes visent à fournir aux agriculteurs des outils juridiques et fiscaux adaptés aux défis économiques et environnementaux du 21ème siècle » Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat. L’intégralité du rapport et des propositions est disponible ici : Faciliter et simplifier l’activité agricole en France – propositions de réforme du notariat Huit propositions de réforme des Notaires de France pour la simplification et la facilitation de l’activité agricole : 1 – Modifier la définition de « l’activité agricole » en y incorporant les activités accessoires telles que l’exploitation des activités touristiques ou de production d’énergie, lorsqu’elles entretiennent un lien économique ou physique avec l’activité agricole exercée à titre principal. 2 – Étendre l’objet des GFA pour tenir compte de l’évolution des biens dans le temps. Très répandu dans le monde agricole, le Groupement Foncier Agricole est une structure juridique dédiées à la conservation du foncier agricoles. Le manque de souplesse issu de la définition de son objet social ne permet pas aujourd’hui d’y inclure la location à des tiers non-agriculteurs des biens immobiliers ayant perdu leur affectation agricole. 3 - Étendre l’objet des GFA pour favoriser la production d’énergie renouvelable, en permettant d’affecter, à titre accessoire à leur activité de gestion d’exploitations agricoles, les biens immobiliers qu’ils possèdent (par exemple, des panneaux solaires sur les bâtiments agricoles). 4 – Faciliter la transmission à titre gratuit d’une exploitation agricole en supprimant des freins fiscaux. Les dispositifs existants peuvent laisser une charge fiscale importante aux descendants. La valeur vénale d’une exploitation peut être très élevée et déconnectée des revenus réels de l’exploitation (par exemple, dans le cas des domaines viticoles). Les notaires de France proposent que soit mis en place un allégement des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans. 5 – Faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, en permettant à tous les jeunes agriculteurs de bénéficier du taux réduit sur la taxe de publicité foncière. Cette disposition est aujourd’hui conditionnée, notamment, à l’installation dans les « zones de revitalisation rurale ». Cependant, dans la pratique, les notaires constatent que ces restrictions géographiques, ainsi que les difficultés à satisfaire matériellement les justificatifs à fournir, freinent fortement l’utilisation de ce dispositif. 6 – Recentrer la régulation du foncier agricole sur le projet d’exploitation et simplifier sa mise en œuvre avec un organisme unique chargé de la régulation, de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles, avec un contrôle préalable du projet d’exploitation, basé sur des critères objectifs. 7 – Mettre en place une déclaration simplifiée pour les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier. 8 – Encourager le portage foncier agricole avec un appel public à l’épargne et attirer des capitaux vers le milieu agricole par la création d’un GFAI (Groupement Foncier Agricole d’Investissement), tel qu’il a été imaginé dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, mais qui pourrait accueillir en son sein tant des personnes physiques que des personnes morales.
La Semaine de la Médiation avec les Notaires de France du 11 au 18 octobre 2024
Lundi 16 septembre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits. Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la Semaine Internationale de la Médiation, un événement sur l’ensemble du territoire visant à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Cette initiative s'inscrit dans la volonté des notaires de conseiller et d'accompagner les particuliers et les professionnels dans la gestion de leurs différends, voire de renforcer leur rôle de médiateurs, pour les notaires formés à la médiation. « L’objectif de la médiation est d’offrir un cadre neutre, sans parti pris, pour permettre aux participants, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, de retrouver le chemin du dialogue. Le médiateur ne juge pas, il est là pour écouter les parties, reformuler et faire en sorte que celles-ci aboutissent au dénouement de leur conflit en permettant aux parties de se réapproprier le litige au-delà des aspects strictement juridiques » Explique Edouard Grimond, notaire, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) en charge de la médiation, ambassadeur de l’amiable. Un Programme riche et diversifié Pour faire connaître les avantages de la médiation (et autres modes amiables) comme alternative aux procédures judiciaires traditionnelles, notamment sa rapidité, son coût réduit, et sa capacité à préserver les relations entre les parties, les Notaires de France se mobilisent tout au long de cette semaine, et participent à de nombreux événements incluant : 2 jours pour échanger gratuitement avec un notaire médiateur au 36 20* « dites médiation notaire » : mercredi 16 et jeudi 17 octobre, entre 16h et 20h, les notaires médiateurs se relaient pour informer les Français sur l’intérêt de la médiation et des modes amiables. Les 25 centres de médiation du notariat mobilisés sur l’ensemble de la semaine avec l’organisation de permanences d’information, de sessions interactives animées par des notaires spécialisés en médiation, abordant des thématiques variées telles que les conflits familiaux, les différends immobiliers, et les litiges commerciaux. Des événements organisés partout en France, tels que des conférences, ateliers, informations, pour faire découvrir les outils de la médiation au public et participer au développement de la culture de la médiation. Retrouvez l’ensemble des événements sur le site officiel de cet évènement. Un Engagement pour la Paix et la Cohésion Sociale Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) souligne l'importance de la médiation dans le maintien de la paix sociale et la cohésion. Me Sophie Sabot-Barcet, Présidente du CSN, déclare : « La médiation est un outil précieux pour résoudre les conflits de manière sereine et constructive. En tant qu'acteurs de confiance et de proximité, les notaires, magistrats de l’amiable, sont parfaitement placés pour jouer un rôle clé dans la promotion de cette méthode. Nous invitons tous les citoyens à venir découvrir les avantages de la médiation durant cette semaine dédiée ».