Les communiqués de presse
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Meriam Barka
Les Notaires de France seront présents au 62e Salon International de l'Agriculture
Mercredi 18 février 2026
Pour la 34e année consécutive, les Notaires de France seront présents au Salon International de l'Agriculture (SIA) qui se tiendra du samedi 21 février au dimanche 1er mars 2026, à Paris Expo, Porte de Versailles à Paris. Venez échanger avec les notaires Création d'une entreprise agricole, bail rural, déclaration d'insaisissabilité, transmission de son exploitation, régime matrimonial, immobilier, fiscalité… Chaque jour, des notaires compétents en matière de droit rural et venant de tout le territoire français offriront aux agricultrices, agriculteurs et aux personnes visitant le Salon des consultations et des conseils juridiques sur le stand des Notaires de France (pavillon 5.1(rdc) emplacement A9). Les Notaires de France proposeront par ailleurs plusieurs animations. Un quizz quotidien sur le monde rural. Une conférence, mardi 24 février à 11h30 : « La Safer et les Notaires, une connexion permanente » avec Me Charlotte DENEUFBOURG, notaire à Estrées-Saint-Denis, et Olivier de FRANCE, directeur opérationnel de la Safer des Hauts-de-France. Remise du Prix du concours des lycées agricoles co-organisé avec le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire Le Conseil supérieur du notariat (CSN), représenté par Me Priscille CAIGNAULT, notaire à Tulle et membre du bureau du CSN, et le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire remettront le prix au gagnant de la 34e édition du concours des lycées agricoles le mercredi 25 février 2026. Le thème sur lequel les élèves ont dû travailler cette année était « Quelle gestion des risques possibles en agriculture sur votre territoire ? ». Ancrée dans des traditions séculaires, l'agriculture doit aujourd'hui composer avec des pratiques et des techniques en constante évolution, de nouveaux modes de consommation et des conditions environnementales changeantes. Cela impose aux agricultrices et agriculteurs une capacité d'adaptation permanente, ainsi qu'un esprit d'innovation, notamment pour identifier, anticiper et limiter les effets liés aux différents risques - biologiques, climatiques, économiques, sociaux et politiques, ou technologiques - qui peuvent affecter leur activité ou leur production. Les élèves ont été invités à présenter un dossier de recherche sur les outils – notamment juridiques et fiscaux, stratégies et moyens existants, en tenant compte des spécificités de leur région, de leur type d'exploitation, et de la diversité des filières de production. Cette année, c'est la classe du BTS ACS'AGRI du lycée agricole d'Obernai qui remporte ce prix. Par ce concours, le CSN souhaite rappeler que le droit peut être qui permet d'anticiper et optimiser la gestion de son patrimoine et notamment de son entreprise agricole. Rendez-vous mercredi 25 février, à 11h30 pour la remise officielle du Prix aux lycéens, sur le stand du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, pavillon 5.2 emplacement D50. Convention de partenariat renouvelée entre le CSN et le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire À la suite de la remise du Prix, le CSN, représenté par Me Priscille CAIGNAULT, et le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire signeront une version mise à jour de la convention de partenariat qui unit les deux institutions. Outre le concours, la coopération s'incarne dans de nombreuses interventions de notaires dans les établissements agricoles afin de sensibiliser les jeunes au volet juridique d'une installation agricole. Les notaires aux côtés des agricultrices et agriculteurs Le CSN diffuse tous les trimestres, aux notaires, à leurs clients et aux acteurs du monde rural, La Lettre du monde rural, qui décrypte des points de droits et des actualités. Soucieux de permettre aux notaires d'apporter un accompagnement de qualité aux agricultrices et agriculteurs, le CSN a lancé le label « Notaire Conseil du Monde Rural ». Début 2026, ce sont désormais 247 notaires qui sont labellisés, officiant dans 213 offices répartis sur l'ensemble du territoire : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Doubs, Gard, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Orne, Oise, Bas-Rhin, Paris, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Yonne. Au sein de l'Institut d'études juridiques du CSN, la section de droit rural et de l'environnement s'intéresse aux thèmes qui forgent la spécificité du droit rural et du droit de l'environnement : droit du foncier agricole, successions des exploitations agricoles, droit de la vigne et du vin, droit forestier (notamment les aspects juridiques et fiscaux de la forêt), enjeux environnementaux propres aux espaces ruraux (chasse, installations classées, protection de l'eau, activités agricoles, etc.). La section a notamment publié, en septembre 2024, une série de propositions pour « Faciliter et simplifier l'activité agricole ».
Les Notaires de France et la Chambre des notaires d'Ukraine signent un accord de coopération
Vendredi 13 février 2026
Mercredi 11 février, Me Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, et Me Volodymyr Marchenko, président de la Chambre des notaires d'Ukraine, ont signé un accord qui formalise la coopération portée par les deux organisations depuis 2022. Dans le contexte particulier de la guerre avec la Russie, le Conseil supérieur du notariat a souhaité, dès 2022, apporter son soutien et son expertise à la Chambre des notaires d'Ukraine, et contribuer ainsi au renforcement du système juridique national et à l'Etat de droit. La coopération portera particulièrement sur le « développ[ement du] système notarial électronique unifié en Ukraine afin d'accélérer la numérisation de l'activité notariale ». Cette coopération s'inscrit dans le cadre de la mobilisation de nombreux acteurs publics et privés, aux niveaux français et européen, en faveur de la reconstruction de l'Ukraine, en lien également avec le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne initié en juin 2024. En parallèle de la coopération avec le CSN, la Chambre des notaires d'Ukraine est devenue membre observateur du Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE). Pour le CSN, l'Ukraine constitue une de ses priorités dans le cadre de sa stratégie internationale à l'horizon 2030. Diverses rencontres ont déjà eu lieu, notamment un déplacement d'une délégation du CSN à Kiev en novembre 2025 et une rencontre à Bruxelles en décembre 2025. L'Ukraine compte 5 800 notaires.
Métamorphoses 1945-2025 /Le Nouveau Visage du Notariat
Jeudi 29 janvier 2026
Le Conseil supérieur du notariat a réuni le 28 janvier 500 personnes à la Maison de l'Unesco. En présence du ministre de la justice Gérald Darmanin, un public composé de décideurs, de représentants des ordres professionnels, de journalistes, des élus nationaux et régionaux de toutes les organisations professionnelles du notariat a participé à l'événement « Métamorphoses – 1945-2025 ». L'objectif de l'événement : tracer les transformations radicales ou silencieuses de la France que le notariat a accompagnées au fil de huit décennies au service des citoyens et de leurs projets, à l'occasion du 80ème anniversaire des textes de 1945 qui ont redéfini son statut et son organisation. Le notariat inscrit son histoire dans la grande histoire de notre pays. Lors de trois tables rondes, Jérôme Fourquet, directeur du Département Opinion de l'Ifop, Philippe Aghion, prix Nobel d'économie 2025 et Christel Heydemann, directrice générale d'Orange, ont présenté les métamorphoses de la société française, de l'économie et du numérique depuis 1945. A leurs côtés, des notaires sont intervenus pour témoigner, au nom d'un notariat perpétuellement en recherche de solutions individuelles et collectives, qui se veut à l'image de cette France en mouvement. Bertrand Savouré, président du CSN, déclare : « Inscrit au cœur de la société, le notariat en a accompagné les évolutions, épousé les mutations, nourri les réflexions. Il évolue à son image. Témoin de la grande histoire, acteur de l'histoire de la multitude de nos concitoyens qu'il sécurise dans toutes les étapes importantes de leur vie, ce notariat se transforme avec résolution ». Si cet anniversaire a permis de constater tout le chemin parcouru, il a été aussi l'occasion pour Bertrand Savouré de parler d'aujourd'hui et de présenter Le Nouveau Visage du Notariat, résultat d'une enquête menée par l'Ifop en juin 2025 auprès de tous les notaires de France et des étudiants en notariat. Après 15 ans de transformation profonde de la profession, accélérées depuis la loi Croissance de 2015, le CSN souhaitait disposer d'une photographie actualisée à la fois de la démographie de notaires, de leur état d'esprit et de la manière dont ils se projettent dans l'avenir. Aujourd'hui, la profession de notaire est plus diverse, plus féminine, plus jeune, plus ouverte. Elle attire par conviction, par passion du droit, par goût du service public, pour ses valeurs, son utilité sociale, son ancrage dans le territoire et le contact avec le client. Cliquer ici pour lire Le Nouveau Visage du Notariat À propos de l'histoire des notaires de France et des textes de 1945 Le notariat existe en France dans sa vocation actuelle depuis le 12ième siècle, venu d'Italie. Ses attributions, son statut d'officier public, se sont consolidées entre le 16ième et le 18ième siècle. Bonaparte, en 1803, a profondément réformé le notariat, pour en faire un des piliers de la France moderne. Les réformes de l'automne 1945 ont visé à donner aux institutions du notariat l'efficacité nécessaire pour la France de la Libération. Ils ont permis au Conseil supérieur de s'affirmer comme chef de file de la profession notariale dans ses réformes et ses transformations. À propos du Conseil supérieur du notariat : csn.notaires.fr Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organisation professionnelle du notariat habilitée à s'exprimer au nom des notaires de France. En tant qu'établissement d'utilité publique, il s'appuie sur des principes et une organisation définis par une ordonnance du 2 novembre 1945 et un décret du 19 décembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, il détermine sa politique générale, il contribue à l'évolution du notariat, il fournit des services collectifs aux notaires. Il assure, sur le long terme, la cohésion, le développement et le rayonnement du notariat. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Une équipe de près de 125 collaborateurs travaille au quotidien au service des notaires et du public.
Notaires de France : Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 et valeur verte des logements
Jeudi 22 janvier 2026
📢 𝐃𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́ 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐍𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬𝐝𝐞𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 ! Lien de la note de conjoncture immobilière N°70 Lien vers l'étude sur la valeur verte des logements en France 📊 La note de conjoncture immobilière de janvier 2026 vient de paraître, offrant une analyse détaillée de l'évolution du marché immobilier. 🏡 Transactions : à fin décembre 2025, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France métropolitaine (hors Mayotte) atteint 945 000 transactions. 📈 Indice de prix des logements anciens France métropolitaine : ↗️ + 0% entre le 2e trimestre 2025 et le 3e trimestre 2025 ↗️ + 0,7% sur 1 an 📈 Indices des prix des logements anciens en IledeFrance : ↗️ + 0,2% entre le 2e trimestre 2025 et le 3e trimestre 2025 ↗️ + 0,4% sur un an 📈 Indices des prix des logements anciens en Province : ↘ - 0,1% entre le 2e trimestre 2025 et le 3e trimestre 2025 ↗️ + 0,7% sur un an 📋 D'après les projections issues des avant-contrats, l'évolution des indices des prix des logements progresserait sur un an de +1,4% pour les appartements et +0,4% pour les maisons. 🔎 L'immobilier ancien est en reprise, mais à un rythme modéré. L'activité se normalise sans retrouver les niveaux passés, tandis que les prix se stabilisent et progressent légèrement, surtout pour les appartements. Focus en fin de note sur le marché immo dans les stations de ski françaises en 2025 !
Le CSN déploie sa Mission Not'isme
Jeudi 15 janvier 2026
Le Conseil supérieur du notariat déploie officiellement sa mission Not'isme à compter de ce jeudi 15 janvier 2026. Initiée en 2024 dans le cadre de la Stratégie d'engagement du notariat, Not'isme a pour ambition de développer au sein du notariat une expertise juridique spécifique et des savoir-être adaptés pour accompagner les personnes concernées par un trouble du neurodéveloppement (TND), et plus largement par le handicap, ainsi que leurs aidants, parents comme fratries. Concrètement, il s'agit, pour la profession notariale, d'être en mesure de délivrer des conseils juridiques pour faciliter la vie, renforcer l'inclusion et anticiper l'après-soi. Aujourd'hui, les TDN concernent 17 % de la population française et impactent des fonctions essentielles telles que la socialisation, la communication, la motricité, l'attention ou l'apprentissage. Après une première phase indispensable de diagnostic menée auprès des personnes directement concernées qui a permis de dégager 4 besoins principaux - le conseil, l'information, l'écoute empathique et des outils juridiques adaptés -, la Mission Not'isme s'est formellement structurée tout au long de l'année 2025. Forte de 280 notaires, sensibilisés et formés, elle est désormais pleinement opérationnelle. Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat déclare : « Le notariat est ancré au cœur de la société depuis toujours. Il sait l'observer et la comprendre. Il sait évoluer en même temps qu'elle. Notre Raison d'être et notre Stratégie d'engagement trouvent une traduction sociétale concrète dans la Mission Not'isme. En tant qu'officiers publics et ministériels, nous apportons ainsi, avec rigueur et humanité, notre pierre à l'édifice déjà existant des structures et associations mais aussi tout particulièrement auprès de la délégation interministérielle à la stratégie des TND dont nous nous félicitons du soutien ». Nicolas de Baudus de Fransures, notaire à Chartres et Président de la Mission Not'isme déclare : « L'accessibilité au notaire, à son accompagnement et à ses conseils est le principe central de la Mission Not'isme. Très humblement, notre objectif est de rendre le droit accessible et compréhensible pour l'ensemble des familles concernées qui sont en situation de vulnérabilité car elles cumulent souvent charge mentale, isolement et épuisement ». La mission Not'isme en 2026 : 280 notaires volontaires répartis sur le territoire français, dans 79 départements de Métropole et d'Outre-mer Des notaires engagés dans un programme de formation structuré sur trois ans, combinant expertise juridique et développement des savoir-être indispensables à l'accompagnement de situations complexes auprès des familles et des aidants Des notaires pouvant également intervenir en lien avec les établissements spécialisés et les acteurs médico-sociaux, participer à des temps d'information, des colloques ou des événements destinés à mieux faire connaître les enjeux juridiques liés aux TND et au handicap Pour contacter un notaire membre du réseau Not'isme, il convient de s'adresser à l'instance notariale de son département ou de sa région : https://www.csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-les-instances-regionales https://www.csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-instances-departementales-et-interdepartementales
Le Conseil supérieur du notariat vous souhaite ses meilleurs voeux
Jeudi 1 janvier 2026
Le Conseil supérieur du notariat forme, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, d'humanité et de prospérité pour vous et tous ceux qui vous sont proches.
Carte d'installation des notaires
Mercredi 24 décembre 2025
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, est paru ce 24 décembre au Journal Officiel. Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « Nous nous félicitons de cet allongement de la périodicité de révision des cartes d'installations. Cette révision permet à l'Etat d'observer le nombre de notaires sur l'ensemble des régions de France et de fixer, le cas échéant, un objectif d'augmentation. Dans la loi Croissance de 2015, cette périodicité était fixée à 2 ans et, depuis 10 ans, l'offre de services notariaux a augmenté de 80%, et beaucoup plus encore dans certaines zones. Des perspectives stabilisées pour 5 ans étaient donc devenues nécessaires pour que notre profession puisse exercer ses missions de service public de la justice. La profession notariale se réjouit de ce soutien et de cette confiance renouvelée de la part de l'Etat et du ministère de la Justice ».
6ème édition du baromètre Immobilier des villes Action cœur de ville
Mercredi 19 novembre 2025
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) présentent la 6ème édition du baromètre Immobilier des villes Action cœur de ville (ACV). Priscille Caignault, membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat, et Dominique Consille, directrice des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, ont présenté, lors du Salon des maires et des collectivités, la nouvelle édition du baromètre immobilier des villes Action cœur de ville. Programme emblématique du Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Action cœur de ville bénéficie du soutien constant de la ministre Françoise Gatel, qui en porte l'ambition en matière de revitalisation des centralités. Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes françaises (hors Mayotte) bénéficiaires du programme Action cœur de ville en 2024. Baromètre immobilier des villes ACV à télécharger ici Baisse des transactions au niveau national En 2024, le marché immobilier enregistre une chute des ventes de 8 %. Néanmoins, la proportion de ventes d'appartements est plus importante dans les villes ACV que dans le reste de la France et augmente au fil des ans. En 2024, dans les villes ACV, 62 % des transactions ont concerné des appartements ; un taux qui est 45 % dans l'ensemble de la France. D'autre part, l'évolution de la part des ventes par étiquettes Energie. Pour les ventes de maisons, depuis 2022, on observe un rattrapage des communes ACV sur les villes du panel non-ACV avec une qualité d'étiquettes énergétiques similaires. Pour les ventes d'appartement, la situation a tendance à se dégrader avec une augmentation des classes F-G et E. Les grands enseignements du baromètre 2024 Immobilier des villes ACV sont les suivants : Volumes des ventes En 2024, 12 % des ventes immobilières (neuf et ancien) ont été réalisées dans les villes ACV qui représentent 11 % de la population française. Ce volume est en recul de 10 % par rapport à l'année 2023, suivant la tendance au niveau national (- 8%). Pour autant, depuis le lancement du programme ACV en 2018, les transactions dans les villes ACV se sont maintenues (- 1%) alors que la baisse au niveau national est de 14,2% où le recul est plus fort depuis 2022. Prix des transactions Maisons Le prix des maisons a reculé de 3,5 % en 2024 par rapport à 2023 dans les villes ACV, soit un peu plus que la moyenne nationale (2,5%). Néanmoins, depuis 2018, le prix médian des maisons a progressé de 16 % dans les villes ACV, soit un point de plus que la moyenne nationale (+ 15 %). L'évolution du prix des maisons dans les villes ACV est cohérente avec les tendances observées au niveau national : une forte augmentation des prix jusqu'en 2022 puis une diminution depuis lors. Appartements Après une forte augmentation jusqu'en 2022, les prix médians des appartements ont légèrement diminué dans les villes ACV entre 2023 et 2024 : -1,5 % (-2,3 % au niveau national). Sur la période 2018-2024, l'écart se creuse davantage que pour les maisons. L'augmentation des prix des ventes d'appartements est nettement plus forte dans les villes ACV (+19 %) qu'au niveau national (+ 8%). C'est le signe d'un rattrapage des prix dans les villes ACV pour tendre vers le niveau global du marché avec cependant des prix en moyenne plus abordables (2 069 euros/m2) que dans le reste de la France (3 376 euros/m2). Le programme Action cœur de ville (ACV) Action cœur de ville, coordonnée par l'ANCT, soutient et accompagne financièrement, politiquement, réglementairement et techniquement les stratégies de revitalisation des centres-villes des villes moyennes. Afin d'évaluer l'impact de cette politique publique prioritaire du gouvernement, le programme repose sur divers indicateurs de suivi et d'évaluation, notamment l'évolution de l'offre d'habitat en centre-ville. Dans ce cadre, le partenariat avec le CSN permet à l'ANCT de bénéficier de ressources statistiques et d'analyses spécifiques pour mieux mesurer la dynamique immobilière des villes concernées. La réalisation du baromètre annuel repose sur plusieurs indicateurs définis en collaboration avec les équipes de la direction du programme Action cœur de ville de l'ANCT, portant notamment sur le nombre de transactions, le prix de vente médian, l'origine des acquéreurs l'évolution du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les biens anciens, ainsi que la proportion de biens acquis par des acheteurs issus d'autres communes. L'ANCT complète ces analyses pour offrir une vision élargie, permettant d'évaluer l'impact des actions exercées dans le cadre du programme et d'ajuster les stratégies de revitalisation des centres-villes. À propos de l'Agence nationale de la cohésion des territoires : L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission d'accompagner les collectivités locales dans la réalisation de leurs projets de territoire afin de répondre aux grandes transitions actuelles (écologique, démographique, économique…). Elle pilote des programmes nationaux comme France services, Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Territoires d'Industrie, Avenir Montagnes, Villages d'avenir et le plan d'action Agenda rural. L'ANCT est aussi chargée de l'élaboration de la politique de la ville afin de contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales que peuvent vivre les habitants des quartiers prioritaires. Enfin, elle a pour mission de résoudre la fracture numérique. Contacts presse ANCT : Nadia BACCAR : 07 62 61 50 25 – relations.presse@anct.gouv.fr
Les Notaires de France présents au Salon des Maires et des Collectivités locales 2025
Jeudi 6 novembre 2025
Les Notaires de France seront présents au Salon des Maires et des Collectivités locales 2025 qui se tiendra du 18 au 20 novembre 2025, de 9 h à 19 h (18 h le jeudi) à Paris Expo, Porte de Versailles. Plusieurs temps forts rythmeront le stand des Notaires de France, pavillon 4 stand E 107. Parmi eux, la présentation du nouveau Baromètre de l'Immobilier des villes Action Cœur de Ville pour l'année 2024, mardi 18 novembre, à 11 h 30 par Dominique CONSILLE, Directrice des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain à l'Agence nationale de la cohésion des territoires et par Me Priscille CAIGNAULT, membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat en charge de l'immobilier. Nous vous convions à assister à cet événement et vous y inscrire auprès de meriam.barka@csn.notaires.fr. D'autres conférences et temps d'échanges sont prévus durant les 3 jours du salon. Mardi 18 novembre « Présentation sur le domaine public / domaine privé» – 15h30 par Me DARMON, notaire Mercredi 19 novembre « L'apostille et la Légalisation depuis la reprise des formalités par le notariat » – 11h30 par Justin de BAILLENCOURT, Secrétaire général du CSN Rencontre avec les notaires élus de la République – 15h00 Jeudi 20 novembre « La médiation administrative : les notaires médiateurs au service des personnes morales de droit public » – 10h30, par Nathalie GRAFFAGNINO, Directrice de la médiation au CSN « Nature hybride des cahiers des charges des lotissements et ZAC : quelles conséquences et quelles solutions ? » – 11h30 avec Me OZANNE, notaire Chaque jour, 4 notaires labellisés Notaire Conseil des Personnes Publiques* et/ou Notaire Conseil en Aménagement et Environnement** seront présents sur le stand des Notaires de France pour conseiller et répondre aux questions et problématiques des communes, de leurs élus et des visiteurs. À propos des labels du Conseil supérieur du notariat Les labels obtenus par les notaires sont gages de compétence pour le public reçu dans les offices ou rencontré lors des salons. *Notaire Conseil des Personnes Publiques (NCPP). Les personnes publiques font partie depuis longtemps de l'environnement quotidien du notaire qui possède cette culture du service public. A l'issue de ce parcours de formation, les détenteurs de ce label, notaires et collaborateurs des offices, maîtrisent les concepts du droit public et proposent leur expertise juridique aux personnes publiques et aux collectivités. ** Notaire Conseil en Aménagement et Environnement (NCAE) Les projets d'aménagement sont des opérations souvent complexes avec des intervenants différents et dans lesquelles le respect des obligations environnementales joue un rôle grandissant. La formation pour l'obtention de ce label propose un parcours adapté sur la réglementation environnementale, tant au regard de la gestion des sols que de la transmission du bâti, afin que les notaires puissent délivrer un conseil professionnalisé et complet, sécurisant ains les opérations.
Pacte Dutreil : les propositions d'amélioration du notariat
Mercredi 5 novembre 2025
Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil, s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes d'améliorations. Depuis 22 ans, les notaires jouent un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte Dutreil ; l'expertise et l'expérience leur donnent donc parfaite légitimité pour proposer aujourd'hui un certain nombre d'ajustements devenus nécessaires. S'appuyant sur une enquête menée en début d'année auprès de 654 notaires et sur des travaux de plusieurs mois conduits par son Institut d'Etudes Juridiques (IEJ), le Conseil supérieur du notariat, en responsabilité émet plusieurs propositions destinées à consolider et pérenniser le dispositif du pacte Dutreil : Le renforcement de la performance des actifs dédiés à l'exploitation. Il est ainsi proposé de : Revoir la notion d'utilité des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs ; Maintenir un seuil de prépondérance de ces actifs, mais le renforcer de 50% à 70% (en ce compris la trésorerie) pour assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l'entreprise. Établir une présomption d'utilité de la trésorerie liée à l'activité opérationnelle de l'entreprise, selon des critères objectifs et lisibles. Les exigences légales liées aux fonctions de direction et de durée d'engagement et de conservation ont vocation à évoluer. C'est pourquoi le notariat propose : D'ouvrir la gouvernance du groupe familial majoritaire au capital pour permettre l'exercice d'une fonction de gouvernance capitalistique ; De renforcer la durée de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cette proposition consensuelle d'augmenter la durée de l'engagement individuel de 50% vise à renforcer l'ancrage à plus long terme des bénéficiaires au capital de l'entreprise. Cet engagement s'ajoute à l'engagement collectif de 2 ans. Le notariat demande enfin la suppression de certaines obligations déclaratives ne présentant aujourd'hui plus d'intérêt pour l'information de l'administration, mais toujours susceptibles d'entraîner des sanctions en cas d'omission. Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « La profession notariale, grâce à son maillage et son expérience de terrain est en mesure d'apporter son expertise aux politiques publiques. C'est ainsi que, convaincue de l'utilité du Pacte Dutreil, elle s'engage résolument pour son maintien mais souhaite qu'il y soit apporté certains ajustements. C'est à cette condition que sa durabilité sera renforcée et que ce dispositif atteindra son objectif de stabilité pour nos entreprises et donc de croissance pour l'ensemble de l'économie française ».