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Les communiqués de presse

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Le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) : une innovation proposée par les avocats et les notaires

Mercredi 22 juin 2022

Paris, le mercredi 22 juin 2022 - À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le mercredi 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM et le lancement de l’outil le mardi 21 juin dernier. La création de l’e-DCM par le Conseil national des barreaux (CNB) permet aux avocats, aux notaires et aux couples de disposer dorénavant d’une solution numérique fluide et efficace pour l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions de divorce par consentement mutuel (DCM). Dès à présent, les avocats et les notaires ont la possibilité de proposer à leurs clients la signature électronique de leur convention de divorce par consentement mutuel grâce à l'e-DCM. Il s’agit d’un outil simple et rapide, qui favorise la fluidité de travail entre ces deux professions du droit mais aussi avec les clients La convention de divorce sera ainsi signée électroniquement par les époux en présence de leurs avocats. Les notaires pourront de leur côté procéder au dépôt électronique de cette convention au rang de leurs minutes, rendant le divorce effectif. Lire le communiqué de presse en cliquant sur LIRE LA SUITE

3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes Notaires de France / Action Cœur de Ville

Mardi 21 juin 2022

L’attractivité des villes moyennes du programme Action Cœur de Ville s’est confirmée en 2021 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent les résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France / Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les 234 villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de Ville (ACV). A RETENIR Une reprise qui se confirme entre 2020 et 2021, avec 12% d’augmentation du volume des ventes sur l’année, soit 14 550 mutations supplémentaires dans les villes ACV étudiées ; Une tendance entre 2018 et 2021 révélatrice de l’attractivité des territoires ACV et des premiers impacts du programme, avec une augmentation de 17 % des ventes dans les villes- centres et de 20% dans l’ensemble des agglomérations ACV ; Cette augmentation du volume des ventes est corrélée à une progression du prix de l’immobilier dans 137 villes sur la période 2018-2021 ; En 2021, le prix médian du m2 est de 1 557€ pour les appartements et le prix médian pour les maisons est de 183 883€, des prix médians qui restent toujours plus accessibles que dans les grandes villes, pour des biens de plus grande surface. Pour lire le communiqué, la présentation et l’étude complète, merci de cliquer sur LIRE LA SUITE.

Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de la France et du Kazakhstan

Mardi 31 mai 2022

David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Assel Zhanabilova, présidente de la Chambre républicaine du notariat du Kazakhstan ont renouvelé ce jour l’accord de coopération signé en 2017 et reconduit depuis entre les notariats des deux pays. L’Ambassadeur du Kazakhstan en France, Jean Galiev, était également présent lors de la cérémonie de signature. Depuis 2017, le Kazakhstan s’appuie sur l’expertise reconnue du notariat français dans les domaines ci-dessous : - l’encadrement et la structuration de la profession notariale, - le droit de la famille, - le foncier, - la dématérialisation des actes notariés et des échanges avec les administrations. Depuis 2017, une attention particulière a été portée à l'amélioration du statut juridique des notaires kazakhs. Les professionnels Français ont dispensé de nombreuses formations auprès de leurs confrères du Kazakhstan. Ce sont 520 notaires kazakhs qui ont été formés entre 2017 et 2021. Plusieurs colloques biannuels franco-kazakhs et des séminaires de formation ont été organisés conjointement depuis la signature du 1er accord. Le notariat du Kazakhstan a participé à plusieurs éditions du Congrès des notaires de France. Le ministre de la Justice du Kazakhstan a par ailleurs été reçu au CSN en 2019. Cette coopération active a contribué au développement d’un notariat moderne au Kazakhstan et à l’adhésion de ce pays comme 90e membre de l’Union Internationale du Notariat Latin (UINL) le 3 décembre 2021.

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province premier trimestre 2022

Lundi 30 mai 2022

Les prix des logements anciens sont de nouveau en hausse, notamment en province Au premier trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au quatrième trimestre 2021 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,6 % et +2,1 % aux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +7,3 %, après +7,1 % et +7,5 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,2 % en un an au premier trimestre 2022) que pour les appartements (+4,7 %). Au premier trimestre 2022, les prix des logements anciens en province augmentent de +1,8 %, après +2,3 % au quatrième trimestre 2021 et +2,4 % au troisième trimestre. Sur un an, les prix accélèrent de nouveau : +9,3 % entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022, après +9,0 % et +8,9 %. Depuis le début de l’année 2021, la hausse des prix des maisons en province (+10,0 % sur un an au premier trimestre 2022) est plus forte que celle des appartements (+7,8 %), ce qui ne s’était pas produit en 2019 et 2020. Le nombre de transactions annuelles se stabilise fin mars 2022 Au premier trimestre 2022, le volume annuel de transactions se stabilise : en mars 2022, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 1 175 000, après 1 177 000 fin décembre 2021. Si l’on rapporte ce nombre de transactions au stock de logements disponibles, qui augmente d’environ 1 % par an, la proportion de ventes dépasse depuis 2019 le niveau élevé observé au début des années 2000.

Convention entre le Conseil supérieur du notariat et l’Insee pour la production des « Indices Notaires-Insee » des prix des logements anciens

Lundi 30 mai 2022

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Insee annoncent avoir signé le renouvellement de leur convention de partenariat pour la production des « Indices Notaires-Insee » des prix des logements anciens en province. Ce partenariat, qui existe depuis 25 ans, permet la publication de résultats conjoncturels fiables sur l’évolution des prix des logements anciens en province, à l’aide d’une méthodologie éprouvée et de données de qualité. Les Indices Notaires-Insee trimestriels sont calculés à partir de la base des Références Immobilières, alimentée notamment par les notaires de province. Ils sont indispensables aux nombreux publics intéressés par l’immobilier qui porte des enjeux économiques et sociaux cruciaux pour notre pays. Ils répondent aux besoins de transparence et de fiabilité sur les prix éprouvés par les acteurs du secteur pour éclairer leurs analyses ou décisions. Ces indices sont labellisés par l’Autorité de la statistique publique (ASP) depuis 2018, ce qui en garantit le principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques. Ils sont notamment utilisés par : • les professionnels de l’immobilier ; • les statisticiens, économistes et chercheurs s’intéressant au marché de l’immobilier ; • l’État et les collectivités territoriales ; • les médias ; • ainsi que les particuliers, pour comprendre les évolutions du marché de l’immobilier.

La dynamique immobilière des villes ACV s’est poursuivie en 2021 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes Notaires de France / Action Cœur de Ville

Jeudi 19 mai 2022

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France / Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de Ville (ACV). Après les deux premiers baromètres, il est désormais possible d’analyser de façon plus fine les tendances immobilières à l’œuvre depuis le lancement du programme national Action Cœur de Ville dans les villes bénéficiaires et leurs agglomérations et d’évaluer la dynamique de leur marché immobilier, témoin de leur attractivité. Les résultats complets pour l’année 2021 seront détaillés dans le 3e Baromètre qui sera présenté le mardi 21 juin lors d’une conférence de presse. A RETENIR Une tendance entre 2018 et 2021 révélatrice de l’attractivité nouvelle des villes ACV, avec une augmentation de 17 % des ventes et de 20% dans l’ensemble des agglomérations ACV. Une reprise post-Covid qui se confirme, avec 12% d’augmentation du volume des ventes en 2021 par rapport à 2020, soit 14 560 mutations supplémentaires dans les villes ACV étudiées. L’ensemble des régions sont concernées par cette augmentation des volumes de ventes dans les villes bénéficiaires du programme entre 2020 et 2021 Cette augmentation du volume des ventes est couplée à une progression du prix de l’immobilier dans 137 villes (sur 200 étudiées) sur la période 2018-2021. En 2021, le prix médian du m2 est de 1 557€ pour les appartements et de 183 883€ pour les maisons. Un prix médian au m² qui reste toujours beaucoup plus accessible que celui des grandes villes, pour des biens de plus grande surface.

Renouvellement du partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et la Direction de l’immobilier de l’État

Lundi 9 mai 2022

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’Iimmobilier de l’Etat annoncent ce jour la reconduction et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État. Ce renouvellement signé ce jour par David AMBROSIANO, président du CSN et Alain RESPLANDY-BERNARD, Directeur de l'immobilier de l'Etat, a été conclu pour une durée de 4 années. Il s’inscrit dans le cadre de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024, signée le 8 octobre 2020 entre le CSN et l’Etat représenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Economie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics. Ce partenariat entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État confirme leur engagement commun dans une démarche de confiance et de qualité au bénéfice des actes réalisés par l’État propriétaire. La Direction de l’immobilier de l’État et le Conseil supérieur du notariat souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services du Domaine pour répondre aux enjeux suivants : Identifier et sélectionner des études notariales partenaires sur le plan national et en lien avec les instances locales de la profession (Conseils régionaux & Chambres interdépartementales du notariat), Faciliter l’accès des services locaux du Domaine aux notaires identifiés au niveau local, Clarifier les obligations réciproques des parties en présence, Contribuer à une meilleure circulation des informations entre les services de l’Etat et les notaires en charge des dossiers, Réduire la durée de traitement des dossiers et garantir une forte exigence de qualité quant à la rédaction des actes. Le choix des notaires qui interviendront se fera de manière transparente, en coordination entre les Instances notariales et les services de la Direction de l’immobilier de l’Etat au niveau local, dans le strict respect des procédures de l’Etat.

Publication de la note de conjoncture immobilière des Notaires de France – avril 2022

Jeudi 28 avril 2022

Bonjour, Vous trouverez ci-joint les résultats de la note de conjoncture immobilière (avril 2022) des Notaires de France. A RETENIR Volumes : À fin février 2022, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1187000 transactions sur un an. Indice des prix des logements anciens (France entière) : + 1,7% entre le 3e trimestre et le 4e trimestre 2021 et + 7,2% sur un an. Indice des prix des logements anciens en province : + 2,3 % entre le 3e trimestre et le 4e trimestre 2021, +9% sur un an Projections avant-contrats à fin mai 2022 : La hausse des prix se poursuivrait avec + 4,1% sur un an pour les appartements et + 9,9% pour les maisons. ETUDE COMPLETE & ANIMATION VIDEO EN CLIQUANT SUR LIRE LA SUITE

Publication des rapports annuels 2021 du notariat

Jeudi 7 avril 2022

"Accompagner, s'adapter, innover. Les notaires en mouvement" Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2021. Ils ont été publiés ce jour. Depuis 2015, la profession notariale a connu une mutation accélérée qui s’est poursuivie en 2021 : 16747 notaires (9802 en 2015) dont 9182 femmes et 7565 hommes. Au 31 décembre 2021, le nombre de femmes notaires titulaires ou associées (5189) était plus important que celui des femmes notaires salariées (3993), 64200 collaborateurs (vs. 49112 en 2015), 44 ans et 6 mois : l'âge moyen des notaires (48 ans en 2015), 6727 offices. Au total, 8091 lieux de réception de la clientèle (1364 bureaux annexes inclus), 24 millions de Français reçus chaque année, 10,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 35 milliards d’euros d’impôts collectés. Le notariat poursuit à bonne cadence en 2021 sa transition numérique : 20 millions d’actes sur support électronique, le cap a été franchi fin octobre 2021 : le premier million avait été atteint en février 2015, le 10 millionième acte authentique électronique avait été atteint en avril 2019, 90 % des actes authentiques sont aujourd’hui signés électroniquement, Plus de 80% des offices sont équipés de systèmes de visioconférence. Consultez et téléchargez les rapports annuels Rapport annuel du notariat Rapport annuel du CSN

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous à Go Entrepreneurs !

Lundi 21 mars 2022

6 & 7 avril 2022 - Paris La Défense Arena Partenaire historique de l’événement, les Notaires de France participent une nouvelle fois à Go Entrepreneurs pour conseiller les dirigeants à chaque moment-clé et pour les aider à concilier leur situation personnelle et leur vie professionnelle. Lors de cette édition 2022, des consultations offertes seront assurées le 6 et le 7 avril par des notaires sur le stand n°E06 ou en ligne en prenant rendez-vous sur le site du Salon Go Entrepreneurs. Les Notaires de France vous attendent pour deux présentations et une table-ronde le : Mercredi 6 avril de 11h à 11h30 : " Louer son immobilier d’entreprise : les pièges à éviter " présentation par Me Anne-Lise BELLOY (N° D626) ; Mercredi 6 avril de 15h à 15h30 : " Acheter son immobilier d’entreprise : bonne ou mauvaise idée ? " présentation par Me Christophe VIELPEAU (N° D627) ; Jeudi 7 avril de 10h30 à 11h15 : une table ronde sur le thème " Nouveau statut des indépendants et protection de leur patrimoine " animée par Me Jérôme CESBRON et Me David MENNETRET (N° T714).