Convention d’Objectifs du notariat
La 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024 a été signée le 8 octobre 2020 par Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la relance, Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics, et Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat.
Elle exprime les attentes de l’Etat à l’égard de la profession notariale, en matière d’accès au droit et au service public de la justice, d’authenticité, de maillage territorial ou de contribution à la transparence de la vie financière.
Les notaires, composante du service public de la justice, voient au travers de cette convention leur rôle réaffirmé par leur autorité de tutelle, le ministre de la Justice.
Elle fixe des engagements pour toute sa durée pour :
- la qualité du service public notarial, sa dématérialisation, sa continuité et sa sécurité ;
- la préservation du maillage territorial et la participation à l’accès au droit ;
- la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’Etat ;
- la collaboration de la profession notariale à la transparence de la vie économique et financière ;
- l’accès aux données immobilières et statistiques tenues par les notaires ;
- l’action internationale et européenne de la profession notariale ;
- la contribution à la qualité de la norme de droit ;
- l’action de la profession notariale au service des territoires ;
- les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat.
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