Cour Nationale de Discipline
Rôle et fonctionnement de la cour nationale de discipline
La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles. Elle est composée d'une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d'une juridiction d'appel, la cour nationale de discipline.
Publications des arrêts rendus
Publications à venir.