Procédure devant la cour nationale de discipline des notaires. Arrêt de l’exécution provisoire des jugements de première instance. Conditions cumulatives : 1° invocation d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement déféré ; 2° risque de conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution immédiate. La charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe au demandeur à l’arrêt de l’exécution provisoire.
(Cour nationale de discipline des notaires 16 février 2024, RG n° 23/07)
Selon l’article 48 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, les jugements rendus par les juridictions de première instance sont exécutoires par provision. L’article 49 du même décret prévoit que la juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La décision de mettre fin à l’exécution est ainsi subordonnée à deux conditions cumulatives : un risque de conséquences manifestement excessives et l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation. La charge de la preuve de la réunion de ces deux éléments incombe au demandeur.