Publication des décisions disciplinaires

En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 : "Lorsque la juridiction ordonne la publication de la peine disciplinaire en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, la décision est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l'instance nationale dont relève le professionnel, qui la publie sur son site internet".

Publication des décisions disciplinaires 2026

• Décision du 29 avril 2026 – Chambre de discipline d’Aix-en-Provence et de Bastia - RG 25-06-004
• Décision du 11 février 2026 – Chambre de discipline d’Aix-en-Provence et de Bastia - RG RG 24-13-004

Publication des décisions disciplinaires 2025

• Décision du 18 décembre 2025 - Chambre de discipline de TOULOUSE RG 2025-004
• Décision du 19 novembre 2025 - Chambre de discipline d'Angers, Caen et Rennes - RG 2025.009
• Décisions du 6 mai et du 15 octobre 2025 – Chambre de discipline de Dijon
• Décision du 8 septembre 2025 – Chambre de discipline d’Angers, Caen et Rennes - RG 2025.ASS.001
• Décision du 7 mai 2025 - Chambre de discipline d'Angers, Caen et Rennes - RG 2025 ASS.002
• Décision du 21 mars 2025 – Cour nationale de discipline des notaires
• Décision du 21 janvier 2025 – Chambre de discipline d’Amiens, Douai et Rouen

Publication des décisions disciplinaires 2024

• Décision du 3 juillet 2024 - Chambre de discipline d’Aix-en-Provence et de Bastia
• Décisions du 18 septembre 2024 et du 27 septembre 2024 – Chambre de discipline d’Angers, Caen et Rennes