Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la cour nationale de discipline des notaires
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 25 septembre 2026, la cour nationale de discipline des notaires a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Thierry Pfister, notaire à la résidence de Hoenheim (67) ainsi qu’il suit :
« La Cour nationale de discipline des notaires, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement en ce qu’il a écarté tout manquement de M. Thierry Pfister aux règles professionnelles relatives au lieu de réception de la clientèle et des actes ;
Statuant à nouveau sur ce seul chef,
Dit que M. Thierry Pfister a méconnu les règles professionnelles du notariat relatives au lieu de réception de la clientèle et des actes ;
Confirme les autres dispositions du jugement ;
Y ajoutant,
Ordonne, à titre complémentaire, la publication du dispositif du présent arrêt, dans les conditions prévues par l’article 46 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 pour une durée de six mois ;
Condamne M. Thierry Pfister aux dépens de l’instance d’appel. »
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