Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la cour nationale de discipline des notaires.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 21 mars 2025, la cour nationale de discipline des notaires a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Pascal QUILICHINI ainsi qu’il suit :
« La cour nationale de discipline des notaires, statuant contradictoirement par décision mise à disposition à son secrétariat et en dernier ressort ;
Réforme le jugement sur la sanction, et statuant à nouveau dans cette limite ;
Condamne M. Pascal Quilichini à une peine d’interdiction d’exercer pendant une durée d’un an ;
Ordonne la publication à ses frais du dispositif du présent arrêt ;
Condamne M. Quilichini aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; »
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