Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires de Toulouse.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 18 décembre 2025, la chambre de discipline des notaires de Toulouse a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Élise MORIN, notaire à Rivesaltes (66) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS :
La Chambre de discipline des Notaires de Toulouse, statuant publiquement et contradictoirement par décision susceptible de recours formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la Cour nationale de discipline des notaires dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (article 51 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022),
DECLARE la demande recevable,
DIT que Maître Élise MORIN, notaire à Rivesaltes (66), a gravement manqué au règlement national et à ses obligations déontologiques
- en sous-traitant totalement son activité de négociation,
- en acceptant une confusion d’activité et l’usage de la fausse qualité de notaire,
- en plaçant l’office dans une situation financière compromise,
- en manquant à son devoir d’indépendance et de probité lors de la répartition du prix de vente d’un fonds de commerce,
- en maintenant son activité à Céret (66) alors que son activité avait été transférée à Rivesaltes (66),
PRONONCE à l’encontre de Maître Élise MORIN la peine ferme d’interdiction temporaire d’exercer ses fonctions de notaires pour une durée de 5 années,
ORDONNE la publication de la présente décision,
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