Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires de la cour d’appel de Lyon.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 22 juin 2026, la chambre de discipline des notaires de la cour d’appel de Lyon a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Paul METAY et de Maître Clément ROUDET, notaires à la résidence de Lyon (69), et de Maître Stéphane VACHER, notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-D’or (69), ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS
La chambre interrégionale de discipline, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort,
Juge que Me Paul Metay, Me Clément Roudet et Me Stéphane Vacher ont commis les manquements disciplinaires suivants :
recours à une démarche à caractère publicitaire, en contravention à l’article 14 du code de déontologie,
méconnaissance, dans le cadre de leur communication externe, des principes de confraternité, délicatesse, dignité, objectivité, cohérence et d’utilité pour la profession, en violation de l’article 14.2 du Règlement professionnel du notariat,
atteinte portée aux principes de la concurrence franche et loyale et du libre choix du client, en méconnaissance de l’article 3 du code de déontologie des notaires et de l’article 21 du Règlement professionnel du notariat,
atteinte au secret professionnel, en contravention à l’article 8 du code de déontologie,
absence de désignation d’un délégué à la protection des données personnelles, en violation de l’article 10 du Règlement professionnel du notariat,
absence de désignation d’un directeur de la publication pour le site internet de l’office, en méconnaissance de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982,
-Rejette le surplus des poursuites disciplinaires ;
-Condamne Me Paul Metay, Me Clément Roudet et Me Stéphane Vacher à la peine de blâme prévue à l’article 16 de l’ordonnance du 13 avril 2022 ;
-Condamne Me Paul Metay, Me Clément Roudet et Me Stéphane Vacher à une peine complémentaire d’amende de 1000 euros chacun ;
-Ordonne la publication de la peine prononcée sur le site du Conseil Supérieur du Notariat ;
-Déclare irrecevable la demande visant le retrait des vidéogrammes litigieux ;
-Dit que le présent jugement sera notifié à Me Paul Metay, Me Clément Roudet et Me Stéphane Vacher, à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon et à Mme le procureur général près la cour d’appel de Lyon par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, à la diligence du secrétariat de la chambre interrégionale de discipline ;
-Dit que le présent jugement sera communiqué au Conseil supérieur du notariat par lettre recommandée avec accusée de réception, à la diligence du secrétariat de la chambre interrégionale de discipline des notaires de Lyon, en vue de la publication de la peine, conformément aux articles 16 de l’ordonnance du 13 avril 2022 et 46 du décret du 17 juin 2022 ;
-Dit que le présent jugement sera adressé aux avocats des parties, pour information, par lettre simple ;
-Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;
-Rappelle que les parties peuvent en former appel auprès du secrétariat de la cour nationale de discipline des notaires, 60 boulevard de la Tour Maubourg – 75007 Paris, par tout moyen conférant date certaine au recours, dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision ;
-Rappelle que le professionnel et, le cas échéant, le plaignant sont tenus de constituer avocat devant la cour nationale de discipline des notaires et que l’appel doit être motivé et notifié par l’appelant aux autres parties par tout moyen conférant date certaine ;
-Rappelle que les autres parties ainsi que, s’il n’est pas partie, le procureur général disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du recours pour former un recours incident ;
-Condamne Me Paul Metay, Me Clément Roudet et Me Stéphane Vacher in solidium aux dépens de l’instance, de ce exclus les frais de constat d’huissier, qui ne participent pas des dépens. »
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