Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires de Dijon.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 3 juin 2026, la chambre de discipline des notaires de Dijon a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Christine Vernier, notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (39) ainsi qu’il suit :
« PAR CES MOTIFS, La Chambre de discipline des notaires de Dijon, statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de recours
VU les dispositions des articles 7, 8, 11 et 16 de l’ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022, 39,42, 46 et 51 du décret 2022-900 du 17 juin 2022, 14 et 15 du décret 45.117 du 19 décembre 1945, 3, 6, 20 et 22 du code de déontologie des notaires, 6, 20.1 et 27 de l’arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat.
JUGE que Maître Christine VERNIER, alors notaire à Lons Le Saunier, a commis durant l’année 2025 des fautes disciplinaires en n’assurant pas, pendant plusieurs mois, la couverture des fonds clients et en procédant au paiement de la somme de 23 338,76 € par le compte de la SCP DUCRET et Christine VERNIER au profit de son compte personnel pour assurer le règlement de dettes fiscales propres.
LA CONDAMNE en conséquence à une peine d’interdiction d’exercice à titre temporaire pour une durée de 09 ans.
DIT qu’elle devra en outre s’acquitter de la somme de 3000€ auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Franche Comté en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT que la présente décision devra être publiée sur le portail électronique du Conseil supérieur du notariat.
CONSTATE qu’il est mis fin, de par la décision ministérielle du 09 février 2026 prononçant la dissolution de la SCP notariale DUCRET et Christine VERNIER, à la mission d’administrateur provisoire, confiée à maitre RAULT, notaire honoraire, par la décision du 06 janvier 2026.
DIT que le processus de liquidation de ladite SCP devra être poursuivie sur la base de ses statuts.
CONDAMNE Madame VERNIER aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
RAPPELLE à Madame VERNIER qu’elle peut faire l’objet de poursuites sur le fondement des article 433-12 et 433-17 du code pénal, en cas d’usurpation de fonction et d’usurpation de titre.
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée par le secrétariat de la Chambre de Discipline aux parties, au Procureur général près la Cour d’Appel de BESANCON et communiquée au Conseil Supérieur du Notariat conformément à l’article 40 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
RAPPELLE qu’en application de l’article 51 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l’appel contre la décision rendue en matière disciplinaire est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la Cour Nationale de Discipline des notaires, 60 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »
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