Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai et Rouen.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 21 janvier 2025, la chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai et Rouen a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Arnaud Gaillot notaire à la Fère (02) ainsi qu’il suit :
« La chambre de discipline des notaires du ressort des cours d’appels d’Amiens, Douai et Rouen a par décision du 21 janvier 2025 reconnu Maître Arnaud Gaillot, notaire à la Fère, coupable de manquements disciplinaires pour manquement à la délicatesse et de confraternité envers ses instances représentatives, pour manque de diligence dans le règlement de deux successions et dans le traitement des réclamations formées à son encontre, pour réception d’un acte notarié relatif à une société dans laquelle il était intéressé, pour retard de paiement des cotisations professionnelles, pour dettes fiscales et l’a condamné à une peine d’interdiction d’exercer la profession de notaire pour une période de six mois avec sursis.»