Les communiqués de presse
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Sébastien Mabille
Meriam Barka
Bilan immobilier 2024 des Notaires de France
Monday, December 16, 2024
DOSSIER DE PRESSE ICI Les Notaires de France ont dévoilé ce lundi 16 décembre 2024 le bilan immobilier de l’année 2024, en France et en Île-de-France, ainsi que les premières tendances pour le début de l’année 2025, avec un volume de transactions toujours en forte baisse, et des prix, à la baisse entre septembre 2023 et septembre 2024 sur l’ensemble de la France, une baisse qui se stabilise. « La crise immobilière depuis l’été 2022 a affecté les différents acteurs de l’immobilier, mais aussi et surtout les Français dans leur capacité à se loger. La légère embellie du printemps constatée par les notaires dans l’ensemble du pays démontre que l’appétence des Français pour la pierre-refuge ne se dément pas. Elle illustre surtout que le marché immobilier est particulièrement sensible à la stabilité, tant économique que politique, gage de confiance. L’espoir né du desserrement de la politique monétaire, qui ressurgissait positivement sur les crédits aux particuliers et permettait ainsi à un nombre toujours plus grand de Français de retourner sur le marché, a pu être altéré par l’incertitude politique née de la dissolution de l’Assemblée nationale. A la rentrée, une confiance, même précaire, semblait de retour avec des taux plus favorables et des prix tendant vers la stabilisation. Le marché immobilier semblait enfin approcher de son point d’atterrissage après bientôt deux années de chute brutale et vertigineuse depuis le sommet des 1,2 million de transactions annuelles atteint en août 2021. L’année 2024 pourrait se terminer autour de 750 000 transactions. Les prix, quant à eux, ont baissé de -3,9% sur un an à l’échelle nationale au troisième trimestre de cette année, avec une tendance à la stabilité pour les derniers mois, confirmée dans nos projections à janvier 2025 avec des baisses sur un an qui continueraient de s’amenuir, avec -1,2% pour la France métropolitaine, -0,4% pour la Province et -2,5% pour l’Île-de-France. Les signaux économiques semblaient positifs pour 2025 pour endiguer la chute voire percevoir une reprise. Cependant, les nombreuses incertitudes que connaît notre pays pourraient mettre à mal ce redémarrage. De nombreuses promesses pour l’immobilier sont désormais en suspens. » Me Priscille Caignault, membre du bureau du Conseil supérieur du notariat en charge de l’immobilier. Les grands chiffres de l’immobilier en 2024 Un volume de transactions toujours en forte baisse de 17% avec 780 000 transactions réalisées au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre (935 000 transactions en 2023 et 1,13 million en 2022 sur la même période), on peut envisager un volume de transactions aux alentours de 750 000 pour l’ensemble de l’année 2024. Les prix, à la baisse entre septembre 2023 et septembre 2024 sur l’ensemble de la France, se stabilisent : -3,9 % : la baisse sur un an de l’indice de prix des appartements anciens en France métropolitaine (au 3ème trimestre 2024) -3,9 % : la baisse sur un an de l’indice de prix des maisons anciennes en France métropolitaine (au 3ème trimestre 2024) D’après les projections sur le 4e trimestre 2024, la baisse annuelle des prix devrait s’atténuer à l’échelle de la France métropolitaine (-1,6%) : les prix resteraient relativement stables à l’échelle de la Province et la baisse annuelle des prix en Île-de-France atteindrait environ 3%. À fin janvier 2025, les baisses sur un an continueraient de s’amenuir (-1,2% pour la France métropolitaine, -0,4% pour la Province et -2,5% pour l’Île-de-France). Pouvoir d’achat immobilier (septembre 2024) : 55 m² : surface finançable d’un appartement ancien en France métropolitaine (mensualité égale au tiers du revenu disponible moyen des ménages pendant 20 ans et sans apport), + 1m² sur un an. 92 m² : surface finançable d’une maison ancienne sur l’ensemble de la France (mensualité égale au tiers du revenu disponible moyen des ménages pendant 20 ans et sans apport), + 3 m² sur un an Tendance 2024 : les 9 premiers mois de 2024 marquent l’arrêt de la période de baisse du pouvoir d’achat immobilier, débutée en 2021. Le gain par rapport à 2023 est estimé à 3 m² (soit +4% sur un an). Une chute des transactions des terrains à bâtir qui s’accélère. À l’instar des marchés des logements neufs et anciens, le nombre de transactions de terrains à bâtir en cumul sur douze mois en France est également en baisse. Les transactions de terrains à bâtir, en cumul sur douze mois, ont presque diminué de moitié sur un peu plus d’un an, passant d’environ 75 000 transactions au 2e trimestre 2023 à 43 000 au 3e trimestre 2024. La baisse annuelle s’accélère jusqu’au premier trimestre 2024, passant de -26% au 2e trimestre 2023, à -39% au 1er trimestre 2024, puis conserve un rythme similaire jusqu’au 3e trimestre 2024. Valeur verte des logements Sur l’ensemble de l’année 2023, la part des ventes de logements anciens les plus énergivores (classes F et G) conserve un niveau des plus élevés de la décennie, à 17% en France métropolitaine (hors Corse). Toutefois, la forte hausse annuelle constatée en 2022 (+5 points), faisant notamment suite au décret paru en juillet 2021 concernant l’interdiction progressive à la location des logements en fonction de l’étiquette énergie et au changement de mode de calcul du DPE, s’est considérablement amoindrie en 2023 (+1 point). Sur le 3e trimestre 2024, cette part tend à la baisse : à 13%, soit -2 points par rapport au 3e trimestre 2023. Si la part des logements anciens les plus économes (classes A et B), enregistrait une légère baisse (-1 point sur un an) sur l’année 2023, elle repartirait à la hausse en 2024, à 8% sur le 3e trimestre 2024 (+2 points par rapport au 3e trimestre 2023), niveau similaire à celui enregistré sur le 3e trimestre 2021. Si l’on estime l’écart de prix imputable uniquement à la variation de l’étiquette énergie, les autres caractéristiques restant similaires, l’impact de l’étiquette énergie sur les prix des logements continue de croître en 2023. Celui du passage à une étiquette très économe (classes A et B) a progressé en particulier pour les maisons anciennes.
Déplacement du Président Bertrand Savouré en Chine
Thursday, November 28, 2024
Du 24 au 29 novembre 2024, le Président du Conseil supérieur du notariat, Me Bertrand Savouré, accompagné de Me Pierre Jean Meyssan, 1er Vice-président, a effectué en Chine son premier déplacement hors Union Européenne. Dans le cadre du 60e anniversaire de l’ouverture des relations diplomatiques entre la France et la République Populaire de Chine, et en lien avec l’Association des Notaires de Chine, la délégation du CSN, composée notamment de notaires et de Charles Gijsbers, Professeur à l’université Paris 2 Panthéon - Assas, a participé aux 14e Rencontres franco-chinoises du Droit et de la Justice à Pékin, aux côtés de Valérie Delnaud, Directrice des affaires civiles et du sceau et l’ensemble de la délégation Française. L’occasion pour Valérie Delnaud et Bertrand Savouré d’un échange avec M. Wang Zhenjiang, Vice-Ministre du ministère de la Justice. Ce déplacement à Pékin, puis à Shanghai, a permis de nombreuses rencontres entre la délégation du CSN et des hautes personnalités, en particulier S.E. Bertrand Lortholary, Ambassadeur de France en Chine, Joan Valadou, Consul de France à Shanghai et M. Wu, Directeur du Bureau de la Justice de Shanghai. « Ce voyage me tenait à cœur. La Chine change, il était important de rencontrer nos partenaires et d’approfondir la relation nouée il y a près de 25 ans avec le notariat et l’université chinois, notamment au travers de notre Centre de Shanghai », Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat. Le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, créé en 2001 par le CSN en partenariat avec l’Association des Notaires de Shanghai, la Cour de cassation, l’Université de Paris Panthéon - Assas et la Caisse des dépôts a pour vocation d’offrir un cadre aux échanges entre les universitaires et les professionnels du droit français et chinois intéressés par la pratique notariale. Ce centre est la seule structure pérenne de ce type depuis plus de 20 ans.
3 Jours pour parler de sa Famille avec un notaire les 11, 12 et 13 décembre 2024
Wednesday, November 20, 2024
Du 11 au 13 décembre, les Notaires de France se mobilisent et proposent des consultations et des conseils juridiques offerts, en ligne et par téléphone, pour répondre aux interrogations des Français autour des sujets concernant leur famille. Union, filiation, adoption, donation, transmission, protection… Plus de 300 notaires partout en France se relayeront pendant trois jours pour offrir des conseils adaptés à la diversité des situations familiales. Deux rendez-vous nationaux pour échanger avec un notaire : Des consultations en ligne, grâce à un salon virtuel sous forme de tchat, avec ou sans rendez-vous. Ce salon sera ouvert les 11 et 12 décembre de 9h à 19h et les Français pourront aborder toutes les questions liées à la famille. Les inscriptions sont dès à présent ouvertes à l’adresse https://salonvirtuel.notaires.fr. Des consultations par téléphone, les 12 et 13 décembre, de 16h à 20h, les notaires seront disponibles depuis une ligne dédiée, au “36 20 dites notaires”, pour répondre directement et anonymement aux questions que peuvent se poser les particuliers. Le coût de l’appel correspond au prix d’un appel local. Votre Famille est unique Pour accompagner cet événement national, le Conseil supérieur du notariat déploie une campagne de communication, (spot radio, bannières promotionnelles, réseaux sociaux…) mettant en avant l’unicité de chaque famille à travers trois visuels présentant des situations familiales différentes. L’événement sera également déployé localement par de nombreux Conseils régionaux et Chambres des Notaires sous forme d’événements tels que des consultations physiques, des conférences, des interventions dans les médias, etc.
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et le Conseil supérieur du notariat présente la 5ème édition du baromètre Immobilier des villes Action cœur de ville (ACV)
Tuesday, November 19, 2024
Me Céline Deschamps, Porte-parole du Bureau du CSN, Me Priscille Caignault, membre du Bureau du CSN et Mme la sous-préfète Dominique Consille, Directrice des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, ont présenté lors du salon des maires et des collectivités, la nouvelle édition du baromètre immobilier des villes ACV. Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 239 territoires français (hors Mayotte) bénéficiaires du programme Action cœur de ville en 2023. Baromètre immobilier des villes ACV à télécharger ici Quatre grands enseignements du baromètre Immobilier des villes ACV. Les villes ACV résistent un peu mieux à la crise immobilière Dans un contexte défavorable, les villes-centres du programme Action cœur de ville (ACV) résistent un peu mieux à la crise. Les transactions y ont fortement diminué en 2023 (-20%), résultat d’un contexte économique défavorable avec une dégradation rapide du volume des transactions dans le neuf et l’ancien, en baisse de 23% au niveau national. +5% d’acquéreurs extérieurs aux villes ACV, depuis 2018 Depuis 2018, la proportion d’acquéreurs extérieurs à la commune est passé de 54% à 59% en 2023 témoignant attractivité croissante de ces communes. L’analyse à l’échelle de l’EPCI montre que les villes du programme Action cœur de ville sont des pôles d’attractivité locaux. Une nette amélioration des ventes de logements classés A et B En 2023, la proportion de ventes d’appartements classés A et B dans les villes ACV atteint 40%, contre 24% en 2018. La proportion de ventes de maisons classés A et B en 2023 est de 26% contre 15% en 2018. Des prix de ventes médian qui résistent mieux Face à un début de baisse des prix en 2023, les prix médians (hors taxe) des ventes réalisées dans les villes ACV se maintiennent sur les deux dernières années.
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France, octobre 2024
Wednesday, October 30, 2024
Téléchargez l’analyse du marché immobilier au 1er trimestre 2024 par les Notaires de France, ci-dessous : La note de conjoncture immobilière N°65 EN BREFVolumes :À fin août 2024, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 780 000 transactions, sur un an.Indice des prix des logements anciens (France entière) : - 0,5 % entre 1er trimestre 2024 et le 2e trimestre 2024, - 5 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en province : - 0,4 % entre 1er trimestre 2024 et le 2e trimestre 2024, - 4,3 % sur un an. Indice des prix des logements anciens en Ile-de-France : - 0,9 % entre 1er trimestre 2024 et le 2e trimestre 2024, - 7,2 % sur un an. Projections avant-contrats à fin novembre 2024 : - 2,6 % sur un an.
Bertrand SAVOURÉ est élu Président du Conseil supérieur du notariat
Tuesday, October 22, 2024
Maître Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour deux ans (2024 - 2026) par l’Assemblée générale du CSN ce mardi 22 octobre 2024. Bertrand SAVOURÉ, Président du CSN déclare : « Avec l’ensemble des membres du Bureau qui m’accompagneront ces deux prochaines années, nous aurons à cœur d’œuvrer pour le développement et la transformation de la profession, afin de répondre aux multiples défis d’un monde en mutation rapide. Nous le ferons avec toute la force de la souveraineté attachée à la profession notariale. Face aux enjeux de notre temps, la confiance, ciment de notre société, sera la boussole de nos actions. » Maître Bertrand SAVOURÉ, 60 ans, notaire à Paris dans le 17ème arrondissement, sera accompagné d’un Bureau composé de six membres, également élus ce 22 octobre 2024 : Maître Pierre Jean MEYSSAN, 61 ans, notaire à Bordeaux (Gironde), Premier Vice-Président, Maître Anne GIRARD, 59 ans, notaire à Metz (Moselle), Maître Christel GRILLET, 54 ans, notaire à Saint-Aygulf (Var), Maître Céline DESCHAMPS, 42 ans, notaire à Aix-les-Bains (Savoie), Maître Olivier PIQUET, 51 ans, notaire à Longjumeau (Essonne), Maître Priscille CAIGNAULT, 53 ans, notaire à Tulle (Corrèze).
La Banque des Territoires et le Conseil supérieur du notariat prolongent leur collaboration
Wednesday, October 2, 2024
Bordeaux, le 27 septembre 2024 - Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat et Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, annoncent la signature du renouvellement de leur partenariat par une convention d’application sur la période 2025-2026, à l'occasion du 120e Congrès des notaires de France. Initiée en 1988, cette collaboration entre le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires s'inscrit dans les engagements des deux entités en faveur de la promotion de la qualité du service public de la Justice, de la protection des fonds de tiers, ainsi que de l'amélioration des conditions d'exercice de la profession au bénéfice des citoyens, des entreprises et des acteurs publics locaux dans tous les territoires. La Banque des Territoires et le CSN poursuivront ainsi, pour les deux années à venir, leurs efforts pour soutenir les programmes clés de la profession, notamment en matière de cybersécurité, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et pour le développement des politiques RSE du notariat. Leur coopération a permis de financer plus de 1 100 initiatives pendant la période 2023-2024 à l'échelle nationale et locale, contribuant ainsi à la modernisation du notariat. Ce partenariat renouvelé permettra au CSN de bénéficier de subventions de la Banque des Territoires pour poursuivre les projets déjà engagés et renforcer la convention d'objectifs avec l'État. Ce soutien a d'ores et déjà permis à plus d’un quart des offices de France, généralement localisés dans des secteurs ruraux ou moins dynamiques, de bénéficier du programme de consolidation du maillage territorial, consistant en un accompagnement personnalisé destiné à pérenniser leur activité, consolider leur projet d'entreprise, et ainsi fournir un accès égal au droit à l'ensemble des citoyens. Enfin, des conventions régionales seront également signées entre les instances locales du notariat et les directions régionales de la Banque des Territoires, pour soutenir des projets ambitieux et innovants dans les territoires, renforçant ainsi l'effort national en faveur de la modernisation du service public de la Justice.
Friday, September 27, 2024
À l'occasion du 120e Congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont renouvelé leur partenariat. Ce renouvellement assure la continuité de la production du baromètre immobilier des villes du programme Action cœur de ville (ACV) jusqu'en 2026. Diffusé chaque année, le baromètre immobilier Cœur de Ville mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les centres-villes des 245 communes lauréates du programme Action Cœur de Ville, réparties sur 232 territoires métropolitains et ultramarins. Le prochain baromètre immobilier Cœur de Ville sera présenté à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités, qui se tiendra du 19 au 21 novembre, Porte de Versailles à Paris. Le programme Action cœur de ville (ACV) Action cœur de ville, coordonnée par l'ANCT, soutient et accompagne financièrement, politiquement, réglementairement et techniquement les stratégies de revitalisation des centres-villes des villes moyennes. Afin d'évaluer l'impact de cette politique publique prioritaire du gouvernement, le programme repose sur divers indicateurs de suivi et d'évaluation, notamment l'évolution de l'offre d'habitat en centre-ville. Dans ce cadre, le partenariat avec le CSN permet à l'ANCT de bénéficier de ressources statistiques et d'analyses spécifiques pour mieux mesurer la dynamique immobilière des villes concernées. La réalisation du baromètre annuel repose sur plusieurs indicateurs définis en collaboration avec les équipes de la direction du programme Action cœur de ville de l'ANCT, portant notamment sur le nombre de transactions, le prix de vente médian, l’origine des acquéreurs l'évolution du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les biens anciens, ainsi que la proportion de biens acquis par des acheteurs issus d'autres communes. L'ANCT complète ces analyses pour offrir une vision élargie, permettant d'évaluer l'impact des actions exercées dans le cadre du programme et d'ajuster les stratégies de revitalisation des centres-villes.
Nouvelle convention de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France
Wednesday, September 25, 2024
A l’occasion du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France ont signé, ce mercredi 25 septembre, une nouvelle convention de partenariat, définissant les relations entre les notaires et les généalogistes successoraux membres de Généalogistes de France. Avec la recomposition des structures familiales, l’évolution des modes de vie et l’accroissement de la mobilité nationale et internationale, le notaire, en charge de procéder au règlement des successions et qui porte la responsabilité d’établir et de fixer les droits et qualités des héritiers, se heurte et se heurtera assurément dans l’avenir de plus en plus à l’absence totale ou partielle d’héritiers connus, à des recherches infructueuses d’identification ou de localisation d’héritiers connus, ou à des doutes légitimes sur les informations qu’il a été en mesure de recueillir. Experts dans la recherche des héritiers, les généalogistes successoraux ont pour mission d'établir la dévolution successorale ou de la vérifier afin d'assurer au notaire une répartition correcte du patrimoine successoral conformément à la volonté du défunt et à la loi. Dans un esprit de responsabilité et de confiance réciproque, cette convention, qui vient remplacer la dernière convention du 19 mai 2015 plus applicable depuis le 14 juin 2017, a été établie dans le cadre d’une volonté commune de faciliter la collaboration entre les deux professions afin de procurer aux clients une qualité de service ainsi qu’une sécurité juridique et financière conformes à leurs règles déontologiques respectives. D’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, cette convention établie, entre le Conseil supérieur du notariat au nom de tous les notaires de France et Généalogistes de France, qui regroupe la quasi-totalité des généalogistes successoraux français, a l’ambition assumée de servir de référence commune aux bonnes pratiques de collaboration interprofessionnelle notaire - généalogiste successoral. Un cahier des charges contenant les mêmes principes et dispositions que ceux figurant dans la convention sera par ailleurs préconisé aux notaires de France qui souhaitent faire appel à un généalogiste non affilié à Généalogistes de France. « Nous sommes très heureux de pouvoir concrétiser, à travers cette nouvelle convention de partenariat, l’important travail commun réalisé ces dernières années par le notariat et Généalogistes de France. Un travail guidé par l’intérêt de nos clients, en cohérence avec nos règles déontologiques » a déclaré Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat. Pour Cédric Dolain, président de Généalogistes de France : « Cette convention est le résultat d’un long travail avec le Conseil supérieur du notariat et d’une envie commune d’offrir aux ayants-droit un maximum de garanties. Elle s’inscrit également dans un travail de fond d’auto-régulation de la profession, débuté il y a plusieurs années. C’est une exigence que nous devons à nos partenaires notaires et nos clients. »
Faciliter et simplifier l’activité agricole en France : 8 propositions de réforme des Notaires de France
Friday, September 20, 2024
Fort de son expertise dans l'accompagnement des agriculteurs tout au long de la vie de leurs exploitations, ainsi que dans la transmission de celles-ci, et fort de son rôle dans l'évaluation des lois, le Notariat, à l’issue d’une étude menée par l’Institut d’Études juridiques (IEJ) du CSN, formule huit propositions de réforme visant à faciliter et simplifier l'activité agricole. Plus que jamais, les agriculteurs sont confrontés à de nombreux défis (compétitivité, changement climatique, fluctuations des prix des matières premières, exigences en matière de durabilité). Ce contexte, conjointement au dépôt d’un nouveau projet de loi d’orientation (avril 2024) pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, a conduit la section de droit rural de l’IEJ à analyser la situation actuelle du doit rural. Au terme de cette analyse, qui met en exergue des difficultés pratiques, juridiques et fiscales, il est apparu essentiel d’avoir des outils juridiques adaptés et efficaces, pour permettre aux agriculteurs de diversifier leurs activités et transmettre plus facilement leur exploitation, dans un cadre familial ou hors cadre familial. Cette étude fait l’objet du rapport Faciliter et simplifier l’activité agricole : les propositions du notariat. « Les liens entre les notaires et le monde rural, en particulier avec les agriculteurs, sont nombreux et importants. Dans toutes les campagnes de France, nous sommes à leurs côtés en mettant à leur disposition notre expertise juridique et fiscale, essentielle dans un cadre réglementaire complexe et en perpétuelle évolution. L’expérience tirée de cet accompagnement dans la gestion juridique des activités agricoles, notamment en matière de transmission, d'acquisition et de gestion des terres agricoles, fonde nos huit pistes de réformes, élaborées au sein de notre Institut d’Études Juridiques. Ces réformes visent à fournir aux agriculteurs des outils juridiques et fiscaux adaptés aux défis économiques et environnementaux du 21ème siècle » Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat. L’intégralité du rapport et des propositions est disponible ici : Faciliter et simplifier l’activité agricole en France – propositions de réforme du notariat Huit propositions de réforme des Notaires de France pour la simplification et la facilitation de l’activité agricole : 1 – Modifier la définition de « l’activité agricole » en y incorporant les activités accessoires telles que l’exploitation des activités touristiques ou de production d’énergie, lorsqu’elles entretiennent un lien économique ou physique avec l’activité agricole exercée à titre principal. 2 – Étendre l’objet des GFA pour tenir compte de l’évolution des biens dans le temps. Très répandu dans le monde agricole, le Groupement Foncier Agricole est une structure juridique dédiées à la conservation du foncier agricoles. Le manque de souplesse issu de la définition de son objet social ne permet pas aujourd’hui d’y inclure la location à des tiers non-agriculteurs des biens immobiliers ayant perdu leur affectation agricole. 3 - Étendre l’objet des GFA pour favoriser la production d’énergie renouvelable, en permettant d’affecter, à titre accessoire à leur activité de gestion d’exploitations agricoles, les biens immobiliers qu’ils possèdent (par exemple, des panneaux solaires sur les bâtiments agricoles). 4 – Faciliter la transmission à titre gratuit d’une exploitation agricole en supprimant des freins fiscaux. Les dispositifs existants peuvent laisser une charge fiscale importante aux descendants. La valeur vénale d’une exploitation peut être très élevée et déconnectée des revenus réels de l’exploitation (par exemple, dans le cas des domaines viticoles). Les notaires de France proposent que soit mis en place un allégement des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans. 5 – Faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, en permettant à tous les jeunes agriculteurs de bénéficier du taux réduit sur la taxe de publicité foncière. Cette disposition est aujourd’hui conditionnée, notamment, à l’installation dans les « zones de revitalisation rurale ». Cependant, dans la pratique, les notaires constatent que ces restrictions géographiques, ainsi que les difficultés à satisfaire matériellement les justificatifs à fournir, freinent fortement l’utilisation de ce dispositif. 6 – Recentrer la régulation du foncier agricole sur le projet d’exploitation et simplifier sa mise en œuvre avec un organisme unique chargé de la régulation, de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles, avec un contrôle préalable du projet d’exploitation, basé sur des critères objectifs. 7 – Mettre en place une déclaration simplifiée pour les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier. 8 – Encourager le portage foncier agricole avec un appel public à l’épargne et attirer des capitaux vers le milieu agricole par la création d’un GFAI (Groupement Foncier Agricole d’Investissement), tel qu’il a été imaginé dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, mais qui pourrait accueillir en son sein tant des personnes physiques que des personnes morales.