Logement : 1ères propositions révélées en amont du 119ème Congrès des notaires de France

Logement : Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement. 

En amont de leur 119^e Congrès consacré au logement avec un sous-titre explicite « Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement », compte tenu de l’actualité brulante de ce sujet résultant d’une aggravation brutale de la crise, les Notaires de France présentent dès maintenant quelques-unes des propositions qui seront développées lors de leur Congrès fin septembre.

La question du logement est essentielle car il faut pouvoir offrir à chacun un logement en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ce sujet complexe comporte des aspects politiques, économiques, philosophiques et sociaux. Cela lui donne, en Droit, un caractère transversal, car il relève autant du droit public (construction, urbanisme, aménagement du territoire, logement social), que du droit privé (droit des biens, droit des personnes, droit des contrats, droit du financement, droit fiscal). Et que dire des multiples implications juridiques que dictent, en ce domaine, les récentes normes écologiques visant à parvenir à une sobriété nouvelle (ZAN).

Les notaires sont observateurs et acteurs du logement, domaine dans lequel ils conseillent les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales et développent de nouveaux outils juridiques au fur et à mesure des besoins qui surgissent. Ainsi, le Notariat est à l’origine des règles de la copropriété, de la volumétrie, des VEFA et des VIR.

Le Congrès des Notaires de France est très attentif aux conséquences de la hausse des taux d’intérêt qui empêche de nombreux ménages d’acquérir. Il est conscient des conséquences de l’inflation qui augmente les coûts de la construction. Il l’est également des difficultés générées par la diminution des aides à la construction neuve (Pinel et autres).  Il y a donc un cumul de crise de l’offre et de la demande, qui nécessite certainement un soutien conjoncturel.

Premières propositions :

Pour développer l'offre de logement :

• Faciliter la délivrance des permis de construire par l’amélioration de la concertation locale
• Permettre la réalisation de projets d’utilité publique en faveur du logement en faisant évoluer les cahiers des charges anciens devenus inadaptés

Pour développer l'accession au logement :

• Créer un statut du bailleur privé cohérent, attractif et solidaire pour une offre locative privée de qualité
• Maintenir lors des reventes successives, les décotes consenties à l’acquéreur initial en cas d’accession aidée au logement

Pour pérenniser le logement

• Elargir au cadre familial la vente en viager et le prêt viager hypothécaire afin de d’octroyer des liquidités aux personnes âgées propriétaires de leur logement

Le 119e Congrès des notaires de France présentera également une proposition facilitant la rénovation dans les copropriétés.  

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