Le guide de choix de loi de l’IEJ du CSN
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27 March 2024
Les notaires sont fréquemment amenés à traduire la volonté exprimée par leur(s) client(s) dans un contexte international. Les situations qu’ils doivent appréhender sont également de plus en plus complexes.
Partant de ces constats, la section de droit international privé et européen de l’Institut d’Études Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat a souhaité mettre à la disposition des notaires de France un guide pratique.
L’objectif de ce guide est d’aider les notaires à identifier les « bons » fondements aux stipulations contractuelles, à conseiller au mieux leurs clients, notamment en les informant des éventuelles limites d’un tel choix, et à rédiger des clauses de choix de loi les plus efficaces que possible.
