Donation de droits sociaux : l’acte authentique, un impératif pour la sécurité juridique

Tout principe comporte ses exceptions, et la nécessité de recourir à l’acte authentique pour effectuer une donation n’échappe pas à cette règle. 

Pour autant, il n’est pas naturel pour les notaires de s’intéresser au don manuel, même si tous ont déjà été confrontés à des questions sur sa faisabilité, tout particulièrement en matière de donation de titres sociaux, où les coûts associés à l’acte authentique peuvent être significatifs. 

• Peut-on réaliser un don manuel de parts sociales ou d’actions ?
• Quels sont les risques juridiques et fiscaux liés à une transmission sans acte notarié ?
• En quoi l’acte authentique apporte-t-il une sécurité indispensable ?

Cette étude, s’attache à rappeler l’exigence d’un acte authentique en présence d’une donation de parts sociales et approfondit les incidences juridiques et fiscales de la donation d’actions pour démonter l’utilité de l’authenticité.

Bulletin de l'IEJ n°6 - Section de droit de l'entreprise et des affaires [page 04]

Présentation de la section de droit de l'entreprise et des affaires par Me Hubert Mroz

Tous les travaux de l'IEJ du CSN sont à retrouver sur la page dédiée à l'Institut d'Etudes Juridiques