Publication du rapport de mission des ambassadeurs de l'amiable
médiation
03 July 2024
Le rapport de mission des ambassadeurs de l'amiable est désormais disponible.
Ce rapport sur le développement de la politique de l'amiable a été remis la semaine dernière à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice par les ambassadeurs de l'amiable.
Ce rapport dresse un état des lieux et forme des préconisations pour structurer développer et pérenniser les modes amiables de résolution des différends.
