Publications du Bureau de gestion des carrières des notaires

Le décret 2020-931 du 29 juillet 2020 a initié une réforme du suivi de la carrière des officiers publics ministériels, qui amène le CSN à suppléer plus largement la Chancellerie dans ce suivi administratif. Depuis le 1er janvier 2021, le décret 2020-931 du 29 juillet 2020 délègue au Conseil supérieur du notariat la responsabilité de la publicité de certains évènements concernant la carrière des notaires.