Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions

L’Institut d’étude juridique du CSN agrandit sa collection « Guide juridique » et publie un nouveau Guide très pratique en matière de fiscalité internationale des successions et des donations.

Le traitement fiscal des successions et des donations internationales dépend de l’existence ou non d’une convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et, le cas échéant, des dispositions de cette dernière. En l’absence de convention, il convient de faire application des règles de droit interne.

La section de droit international et européen a réalisé une série de fiches techniques relatives à la fiscalité applicable dans le domaine des successions et des donations dans les relations avec les pays ayant le plus de liens avec la France. Ce guide pratique met en lumière l’articulation entre les règles applicables en droit interne et celles des conventions fiscales existant avec ces pays, ainsi que le raisonnement à suivre pour vérifier l’applicabilité d’une convention, déterminer la matière imposable et éliminer la double imposition.