Publication du bulletin de l'Institut d'études juridiques du CSN

L'objectif du Bulletin de l'IEJ 

Porter haut et fort l’expertise des Notaires de France, exprimer la contribution que le notariat peut apporter à la qualité des lois, apporter des réponses précises aux notaires sur des questions concrètes soulevées par la pratique ! Chaque section de l'IEJ éclaire une problématique d'actualité liée à son champ de compétence.

Sommaire du bulletin de l'IEJ n°8 - janvier 2026

• ENTREPRISE - Devoir d'information précontractuelle : du droit des affaires... au droit notarial !
• FAMILLE - Le cantonnement
• FISCAL - Fiscalité immobilière du logement social
• IMMOBILIER - Autorisations environnementales, permis de construire et conditions suspensives : quelle articulation ?
• INTERNATIONAL - La notion de résidence habituelle en droit international privé
• PUBLIC - Surplomb des propriétés publiques : des balcons à la rénovation thermique
• RURAL ET ENVIRONNEMENT - Constructions et plantations sur sol d'autrui en milieu rural
• PROSPECTIVE ET NUMÉRIQUE - L'IA au service du notariat : impact sur la production des actes et l'organisation des offices

Focus sur le Congrès des Notaires de France

Les propositions relatives au mandat de protection future des congrès de Paris 2020, Lille 2017, Strasbourg 2006 et du rapport de l’IEJ

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