Tarifs des notaires : le Conseil supérieur du notariat se félicite de la prorogation du tarif
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Le Gouvernement a publié ce jour un arrêté qui reconduit le tarif défini début 2020, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2021. Le nouvel arrêté a pour effet de maintenir pour une nouvelle période de deux ans le tarif de la profession notariale. Le tarif de 2020 sera ainsi stable dans son application sur une période de plus de cinq ans de janvier 2021 à février 2026.
Le Conseil supérieur du notariat, qui a fait valoir ses arguments depuis juillet 2023, se félicite de cette décision interministérielle. Le recul du chiffre d’affaires de 12,4%, l’inflation des charges depuis 2022, plaidaient pour une décision mesurée, donnant de la visibilité aux offices, dans une période de grande incertitude sur l’évolution du marché immobilier, qui représente plus de la moitié des produits des offices.
