Transmission : les propositions du notariat

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités fête aujourd'hui son 20e anniversaire.

20 ans après cette réforme, une question demeure au cœur des préoccupations des familles :

Comment transmettre plus tôt et plus efficacement aux plus jeunes ?

Les constats qui avaient motivé cette réforme en 2006 demeurent. L'allongement de l'espérance de vie repousse l'âge auquel les #patrimoines sont transmis, tandis que les jeunes générations font face à des défis économiques majeurs : accès au logement, financement des études, création d'entreprise...

Dans leurs 8 791 points de réception de clientèle répartis sur l'ensemble du territoire, les Notaires de France constatent chaque jour la volonté croissante des familles (parents, grands-parents, oncles, tantes ou beaux-parents) d'aider les plus jeunes au moment où ils en ont le plus besoin. Fort de cette expérience de terrain, l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat publie aujourd'hui un rapport formulant 19 propositions destinées à renforcer, sécuriser et faciliter les transmissions en faveur des jeunes générations, afin de poursuivre l'ambition engagée en 2006 : faire du droit des successions et des libéralités un véritable outil de solidarité intergénérationnelle.

Parmi les propositions : 

• Permettre une renonciation partielle à succession ;
• Permettre les donations simples transgénérationnelles ;
• Rendre optionnelle l'application de l'abattement à l'occasion d'une donation ;
• Augmenter l'abattement du petit-enfant légataire ;
• Permettre un paiement différé des droits de succession pour l'héritier rattaché au foyer fiscal de ses parents non mariés qui, au décès de l'un d'eux, hérite du bien constituant son domicile.s.

Des propositions concrètes pour adapter le droit des successions et des libéralités aux réalités familiales, économiques et démographiques de 2026.
 

Rappel : tous les travaux de l’IEJ du CSN sont à retrouver sur la page dédiée à l'IEJ.