17è Conférence des ambassadeurs africains, coopération franco vietnamienne, entretien avec l'ambassadeur d'Albanie en France, vers des réformes structurantes aux Comores...

[ACTU] "Salon s'expatrier, mode d'emploi" : L’expatriation en questions

Droit de la famille, régime matrimonial, patrimoine, immobilier, fiscalité… lors d’une installation à l’étranger, tout peut être bouleversé.
S’informer avant le départ est essentiel et facilité par le salon « S’expatrier, mode d’emploi », seul salon organisé par les acteurs institutionnels de l’expatriation et de la mobilité internationale, dont le Conseil supérieur du notariat. Six notaires étaient mobilisés pour répondre, le 26 mars 2025, aux multiples questions des candidats à l’expatriation, lors d’une journée dédiée à la Cité universitaire de Paris, et pour les éclairer à l’occasion de trois conférences.
Une participation des Notaires de France qui illustre leur engagement en faveur de l’accompagnement des expatriés. Pour anticiper les éventuels problèmes juridiques et fiscaux provoqués par l’expatriation, ils sont en effet à pied d’œuvre : des séances d’information gratuites sont organisées régulièrement auprès des concitoyens résidant dans différents pays du monde, avec les consulats locaux, et des partenariats sont conclus avec des médias destinés aux Français à l’étranger.

[Rencontres notariales internationales - Palma de Majorque] : Accompagner les Français résidant aux Baléares

Quel régime matrimonial est appliqué aux résidents français des Baléares ? Quelles sont les conséquences de leur expatriation sur leur succession ? C’est à ces questions, et à bien d’autres, qu’ont répondu les trois représentants du Conseil supérieur du notariat le 7 mars dernier, au lycée français international de Palma de Majorque, lors d’une rencontre organisée en partenariat avec le consulat général de France à Barcelone et ouverte par Samantha Cazebonne,
sénatrice des Français de l’étranger. Les Français de Majorque, mais également de Minorque et d’Ibiza en visioconférence, ont pu profiter des conseils précieux des notaires de France pour mieux appréhender les difficultés juridiques auxquelles ils peuvent être confrontés pendant leur séjour à l’étranger. Depuis leur lancement en 2009, ces rencontres notariales rencontrent un vif succès : plus de 100 événements ont ainsi eu lieu dans une trentaine de pays du monde. Et les sollicitations des consulats ne faiblissent pas.

[Le PODCAST] Accord de coopération des notariats français et albanais

« Les actes notariaux relèvent de la sécurité juridique, et c’est pour nous un objectif prioritaire dans le cadre plus large du renforcement de l’État de droit. »
À l'occasion de la signature de l’accord de coopération des notariats français et albanais, M. Dritan Tola, ambassadeur d’Albanie en France, revient sur cette coopération et sur son importance dans le processus d’adhésion du pays à l’Union européenne.

Le 27 janvier dernier a été signé un accord de coopération entre les notariats français et albanais. Pouvez-vous nous présenter le contexte des relations franco-albanaises dans lequel s’inscrit cet accord ? 

L’accord signé entre les notariats albanais et français porte largement sur la coopération bilatérale, notamment dans le
domaine du notariat.
Ce travail commun connaît depuis deux ans une dynamique extrêmement positive avec une densité de projets, et une relation renforcée, qu’elle soit politique, économique, culturelle, dans le domaine de la défense et aussi celui de la francophonie. La relation entre nos deux pays est ancienne, mais elle connaît une dynamique nouvelle depuis des visites historiques, comme celle du président Macron en Albanie en octobre 2023 et la visite de retour du Premier ministre albanais, Edi Rama, en avril 2024 à Paris. L’accord de coopération entre nos deux chambres notariales s’inscrit dans cette nouvelle ère
de notre coopération bilatérale, et notamment dans le domaine prioritaire de l’innovation.

« Les actes notariaux relèvent de la sécurité juridique, et c'est pour nous un objectif prioritaire dans le cadre plus large du renforcement de l'État de droit. »

Quels sont les sujets actuels de travail qui illustrent la récente convention ?

Cet accord témoigne de la relation entre nos deux chambres notariales et marque une nouvelle étape dans cette coopération en portant sur des sujets plus concrets, comme l’échange d’informations et d’expertises dans le domaine du numérique. L’innovation, notamment en matière d’archivage numérique, est un sujet prioritaire. L’idée est de pouvoir généraliser, en ce qui concerne l’institution albanaise, la numérisation des actes papiers et notariaux en Albanie. Cet accord a pour objectif la mise en place d’un outil permettant l’échange d’informations et d’expériences juridiques entre nos deux institutions. Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil de la chambre des notaires d’Albanie réfléchissent avec l’aide d’une société française à la mise en œuvre d’un projet spécifique qui s’inscrit dans la numérisation des actes notariaux et des actes fonciers aussi.

Selon vous, quelle peut être la contribution du notariat dans l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne ?

L’échange d’informations et d’expériences juridiques se révèle être important en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mais aussi dans un cadre plus général des efforts de l’Albanie dans le processus d’intégration et d’adhésion à l’Union européenne. Les actes notariaux relèvent beaucoup de la sécurité juridique dans le pays. C’est pour l’Albanie un objectif extrêmement important dans le cadre plus large du renforcement de l’État de droit. Nous espérons donc pouvoir développer le projet de numérisation des actes notariaux, et ainsi donner des gages de garantie plus importants à la sécurité juridique des citoyens, des institutions, dans le cadre de tous
les actes fonciers qui se déroulent en Albanie. Nous nous réjouissons de cette coopération entre nos deux institutions notariales. J’étais moi-même présent lors de la signature de l’accord entre le président du Conseil supérieur du notariat français, Me Bertrand Savouré, et la présidente de la Chambre des notaires de l’Albanie, Me Mimosa Sadouchaï. Nous allons essayer de porter cette coopération vers l’avant grâce à des projets concrets qui pourront être financés, soutenus par nos deux gouvernements, et qui feront partie de cette nouvelle dynamique de la relation entre nos deux pays.
 

[REPORTAGE] Écoles françaises à l’étranger : l’excellence saluée à Paris

Le 13 mars 2025, l'amphithéâtre de la Sorbonne, à Paris, a accueilli la première cérémonie des Palmes de l'enseignement français à l'étranger (EFE), un événement inédit visant à célébrer l'excellence et l'engagement des acteurs du réseau éducatif français à travers le monde, et dont le Conseil supérieur du notariat est partenaire. Placée sous le haut patronage du président de la République, cette cérémonie a mis en lumière des initiatives remarquables menées au sein des établissements français à l'étranger.

Un hommage aux initiatives exemplaires

Les Palmes de l’enseignement français à l’étranger ont été créées pour reconnaître et valoriser les projets innovants et les actions engagées des établissements français à l’étranger. « À l’étranger, on a souvent l’impression qu’on nous regarde de très loin et qu’on ne sait pas toujours reconnaître le travail qui est fait par de nombreux acteurs, et qui, pourtant, est impressionnant. Donc, l’idée était de rendre hommage à ce réseau et à tous ceux qui s’engagent pour faire rayonner la France en dehors de nos frontières », raconte Samantha Cazebonne, sénatrice des Français établis hors de France et à l’origine des Palmes de l’EFE. 

Le rôle essentiel des notaires de France auprès des expatriés

Pour le Conseil supérieur du notariat, être partenaire de l'événement est riche de sens lorsqu'on considère l’implication des notaires français dans la vie quotidienne des expatriés. En effet, le CSN accompagne les Français de l’étranger dans diverses démarches juridiques, notamment en offrant des conseils lors de permanences organisées dans les consulats. « Nous avons une équipe dédiée qui, très régulièrement, va dans les délégations étrangères, va dans les consulats, donne des conseils juridiques aux Français de l’étranger », témoigne Frédéric Varin, notaire et délégué du CSN pour les Français de l’étranger.

Une collaboration naturelle pour les notaires de France 

Les établissements d’enseignement français à l’étranger jouent un rôle de relais essentiel pour informer les communautés locales de la présence et des services offerts par les notaires. Comme le souligne Pierre-Jean Meyssan, vice-président du CSN, « souvent, les établissements d’enseignement sont un relais important pour signaler la présence des notaires français dans les consulats. Donc, il était tout naturel que nous soyons partenaire de ces Palmes des établissements français de l’étranger ». Une synergie saluée également par Samantha Cazebonne, qui observe : « Les notaires que j’ai eu la chance de connaître lors de mes différents déplacements dans les consulats ont une compétence juridique qui peut être très intéressante, non seulement pour nos chefs d’établissement, mais aussi pour les parents d’élèves. »
Cette collaboration témoigne de l’engagement des notaires à soutenir les communautés françaises à l’étranger et à contribuer à leur bien-être juridique et social.
 

Les lauréats
Les Palmes ont récompensé les initiatives s’inscrivant dans l'une des sept thématiques suivantes : lutte contre les discriminations, action culturelle, inclusion, promotion linguistique, actions innovantes, engagement et orientation.
 

[EXPERTISE] Vers des réformes structurantes aux Comores

Dans le cadre de leur accord de coopération, une délégation du Conseil supérieur du notariat s’est rendue aux Comores les 22 et 23 février 2025 afin d’animer une formation sur la dation en paiement et l’indivision. L’occasion d’échanger avec le ministre comorien de la Justice et le secrétaire général du gouvernement sur la réforme foncière et la refonte de la loi notariale.

Bertrand Mace et Haroun Patel, délégués du Conseil supérieur du notariat pour l’océan Indien, se sont rendus aux Comores pour animer une formation sur la dation en paiement et l’indivision. À cette occasion, ils ont rencontré M. Nour El-Fath Azali, secrétaire général du gouvernement, sur le projet
de refonte de la loi pour échanger sur la profession notariale.

Entre l’Union des Comores et la France, l’histoire est ancienne. Et la proximité solide. Les Notaires de France collaborent depuis plus de 15 ans avec les institutions du pays pour structurer leur notariat. Ils les ont notamment accompagnées en 2011 lors de l’élaboration de leur première loi notariale, sur la base du droit continental. Depuis, leur coopération a été renforcée.
Formalisée concrètement en 2018, celle-ci est désormais renouvelée tous les deux ans.
 

Un accompagnement aux enjeux multiples 

Auprès de la Chambre nationale des notaires des Comores (CNC), le Conseil supérieur du notariat a pris plusieurs engagements : 

• organiser, au moins trois fois par an, des sessions de formation à son attention ;
• lui apporter son appui et son expertise pour refondre la loi notariale afin de répondre aux standards de l’Union internationale du notariat (UNIL), en vue de son intégration ; 
• accompagner les Comores dans la sécurisation de la propriété immobilière, via une réforme foncière, en collaboration avec le ministère de l’Économie et l’Ordre des géomètres-experts.

Les conflits fonciers y sont en effet courants, du fait notamment d’un manque d’harmonisation des règles. Les pouvoirs publics souhaitent y mettre un terme pour favoriser les investissements et renforcer
le développement économique du pays.
 

Une loi notariale bientôt modernisée 

Lors de la dernière formation sur la dation en paiement et l’indivision, les deux délégués du Conseil supérieur du notariat pour l’océan Indien, Bertrand Macé et Haroun Patel, ont profité de leur déplacement pour évoquer ces différents sujets avec le ministre de la Justice, Saïd Omar Houmadi, le secrétaire général du gouvernement, Nour El-Fath Azali, et le secrétaire général du ministère de l’Aménagement du territoire, Abel Maimouda. La nouvelle loi notariale, issue d’un travail de modernisation conjoint entre les Notaires de France et la CNC, a fait l’objet de discussions, à quelques mois de son adoption au Parlement. Elle prévoit notamment le renforcement de la discipline, l’accès obligatoire à la profession par concours et de nouvelles conditions de création des études pour s’adapter au bassin de population.