Publication par le Conseil supérieur du notariat d’une peine disciplinaire prononcée par la chambre de discipline inter-régionale des notaires des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes.
En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022.
Par décision du 18 septembre 2024, la chambre de discipline inter-régionale des notaires des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes a ordonné la publication d’une peine disciplinaire prononcée à l’encontre de Maître Florian Lemoine notaire à Dinan (22) ainsi qu’il suit :
« Statuant après débats publics par décision contradictoire :
Déclare Maître LEMOINE coupable des fautes disciplinaires qui lui sont reprochées, Prononce à l’encontre de Maître LEMOINE l’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée de six mois ; Ordonne la publication de la présente décision, aux frais de Maître LEMOINE ; Ordonne la communication par le secrétariat de la juridiction au Conseil Supérieur du Notariat qui devra la publier sur son site internet ; Rappelle que la décision est exécutoire de droit par provision ; Condamne Maître LEMOINE aux dépens. »
Par ordonnance du 27 septembre 2024, la chambre de discipline inter-régionale des notaires des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes a ordonné la rectification de la décision du 18 septembre 2024 prononcée à l’encontre de Maître Florian Lemoine notaire à Dinan (22) ainsi qu’il suit :
« La chambre de discipline,
Statuant, de manière contradictoire et en premier ressort, Ordonne la rectification de la décision du 18 septembre 2024 en la complétant de la manière suivante : Nomme Maître Clémence BERGER en tant qu’administrateur provisoire de l’office notarial sis, 7 place Duguesclin à Dinan (22 100) durant la période d’interdiction de son titulaire, Maître Florian LEMOINE, seul associé de la SAS LB NOTAIRES ;
Ordonne les mentions prévues par la loi ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront supportés par le Trésor public. »