En direct avec Lionel Galliez, Semaine franco-vietnamienne, accélération des réformes judiciaires ukrainiennes

Accord de coopération - Moldavie

• Accompagner la modernisation du notariat moldave

Afin de renforcer leurs liens amorcés en 2022, le CSN et la Chambre des notaires de Moldavie ont signé un accord de coopération, le 27 octobre 2025 à Paris, en présence de leurs présidents respectifs, Bertrand Savouré et Aliona Teleuca.
Les Notaires de France se sont ainsi engagés à apporter leur expertise sur trois sujets prioritaires :

• la numérisation ;
• la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• la médiationet la contribution du notariat à la déjudiciarisation. 

La Moldavie, dans le cadre de sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne, souhaite en effet développer et moderniser son notariat.
Des actions de formations et des colloques seront organisés dès 2026.
 

Conférence - Etats-Unis

• L’expertise française valorisée durant la « Legal Week » à Washington

Très attendue par les juristes et les universitaires du monde entier, la semaine « Droit, Justice & Développement » s’est de nouveau tenue à Washington, du 3 au 6 novembre 2025. Elle avait été suspendue trois ans suite à la crise sanitaire. Organisé par la Banque mondiale, cet événement sensibilise les économistes aux questions juridiques. La délégation française est venue en nombre : représentants du ministère de la Justice, de l’Agence française de développement, d’Expertise France, du Barreau de Paris, du Conseil supérieur du notariat… plus de 25 personnes au total.
Sous l’impulsion du nouveau vice-président juridique de la Banque mondiale, les professionnels français ont ainsi pu mettre en avant les
atouts du système continental. Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard,
a notamment pris la parole lors d’une table ronde consacrée à la protection juridique de l’environnement. L’Union internationale du notariat (UINL), encore sous présidence française, a pour sa part organisé une rencontre consacrée à l’innovation numérique au service de la justice préventive, la sécurisation des droits de propriété et l’accès à la justice. Enfin, l’ambassade de France à Washington a représenté un soutien majeur, en organisant notamment une réception réunissant plus de 200 participants.
 

Coopération - Albanie

L’Albanie sollicite l’expertise française pour faire évoluer son cadastre

Une délégation de l’Agence d’État du cadastre d’Albanie (ASHK) a été reçue à Paris, les 13 et 14 novembre 2025, par le Conseil supérieur du notariat. Une mission qui avait pour objectif d’expliquer le fonctionnement français du cadastre : de l’émission de l’acte chez le notaire jusqu’à la modification du registre, en passant par la publicité foncière. L’ASHK a également visité les services de la publicité foncière et du service de la topographie de la Direction générale des finances publiques, 

ainsi que la Caisse des dépôts. L’agence de cadastre souhaite s’inspirer du modèle français pour améliorer le cadastre albanais, qui souffre d’un enregistrement incomplet et souvent erroné des propriétés.
Ces échanges prennent place dans le cadre du premier accord de coopération signé, le 27 janvier 2025, entre le CSN et la Chambre des notaires d’Albanie, dont l’un des grands axes porte sur l’appui à l’instauration d’une procédure de numérisation des actes notariés.

Mission de coopération - Comores

De nouvelles actions d’appui aux Comores

Les liens entre la Chambre des notaires des Comores et le Conseil supérieur du notariat se renforcent. Une délégation de la Chambre des notaires de La Réunion s’est de nouveau rendue dans l’archipel, du 28 novembre au 3 décembre 2025, et ce, deux mois après leur précédente visite. Cette mission a été l’occasion pour les Notaires de France de travailler avec leurs confrères comoriens sur les perspectives liées à l’adoption récente de la nouvelle loi notariale et d’animer une formation sur la copropriété. En parallèle, une mission d’audit relative à la situation en matière de foncier a été menée, conjointement avec la Direction générale des finances publiques et l’Ordre des géomètres-experts. De nombreuses réunions de travail ont été organisées avec les différents ministères concernés par cette question. La délégation s’est également entretenue avec le secrétaire général du gouvernement, M. Nour El-Fath Azali, ainsi que l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores, M. Étienne Chapon.
 

Rencontres notariales à International

Des réunions d’accèsau droit pour les français de Chine et des États-Unis 

Pékin, Shanghaï et Washington ont abrité des rencontres notariales internationales organisées avec l’appui des consulats de France, en octobre et novembre derniers. 

Ces rendez-vous avec les notaires français experts en droit international poursuivent une ambition de service public et d’accès au droit : informer les Français de l’étranger des conséquences juridiques de leur expatriation. Frédéric Varin, aux États-Unis, et Coralie Foënard, en Chine, ont notamment mis en lumière les divergences entre le droit français et les droits locaux. Ils ont répondu aux nombreuses questions des participants sur les problématiques liées, entre autres, aux régimes matrimoniaux, aux divorces, aux successions et à la fiscalité de la transmission. Deux webinaires ont par ailleurs été organisés, l’un avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) sur le thème du couple à l’international, et l’autre avec lepetitjournal.com, pour sensibiliser les expatriés et répondre à leurs interrogations.

Depuis de nombreuses années, les membres du pôle des Français de l’étranger, dirigé par Frédéric Varin, se déplacent ainsi partout dans le monde à la rencontre des communautés françaises. Un engagement fort des Notaires de France, désormais formalisé dans une convention de partenariat, signée le 14 avril 2025 avec le MEAE.

En direct - France

« Notre union apporte une grande force, parce qu’elle permet à chacun de prendre conscience que le notariat est un modèle en expansion. »

À la tête de l’Union Internationale du Notariat de 2023 à 2025, Lionel Galliez a conduit un mandat placé sous le signe de l’unité, de la reconnaissance internationale et de la modernisation de la profession. 

Dans cet entretien, le notaire parisien dresse le bilan de son mandat et évoque les grands défis auxquels l’UINL devra faire face.

Quels sont les accomplissements majeurs de votre mandat ?

L’élaboration et l’adoption d’un code international du notariat. Bien que non contraignant, ce texte fait la description d’un modèle de notariat complet et fonctionnel au service des citoyens et des autorités d’un pays. Nous l’avons adopté à l’occasion de notre assemblée générale extraordinaire, réunie en mai dernier à Dakar, pour qu’il devienne le cadre de référence pour tous les notariats qui souhaitent se renforcer, améliorer leurs lois, leurs instances et leur écosystème. Je suis persuadé que cela aura une influence à long terme! Plusieurs ministres de la Justice, principalement en Afrique et en Asie, ont déjà dit qu’ils allaient faire évoluer leur loi notariale en s’inspirant de ce code.

« La profession notariale doit relever le défi de la simplification. »

Quels ont été les défis les plus significatifs auxquels vous avez été confronté durant votre mandat ?

Pour le code international du notariat, le défi principal était d’imaginer une formule qui recueille l’adhésion de la majorité, car le notariat, dans les 93 pays membres de notre Union, est d’une très grande diversité. Il fallait trouver une synthèse qui décrive un notariat de référence dans le détail, de façon concrète et complète.
Un autre grand défi était de resserrer les liens de l’UINL avec les organisations internationales comme les Nations unies, la Banque mondiale et bien d’autres. Je pense que la mission est largement accomplie, avec par exemple l’accord de coopération signé avec la Banque mondiale qui assure que les notaires soient écoutés dans l’élaboration du rapport « Be-Ready » qui va remplacer « Doing Business ».

Quelles leçons tirez-vous pour l’avenir de la gouvernance notariale internationale ?

Avant tout, une leçon sur la place du notariat sur l’échiquier mondial du droit. Notre Union apporte une grande force, parce qu’elle permet à chacun de ses membres et à tous nos interlocuteurs de prendre conscience que le notariat est un modèle en expansion et majoritaire dans le monde. Souvent, les décideurs politiques s’imaginent que le notariat n’existe que dans leur pays, et qu’il s’agit d’une chose un peu héritée du passé qui devrait être surmontée. Il n’en est rien, et c’est cette démonstration qu’apporte l’Union internationale du notariat.
Il s’agit évidemment d’une profession qui doit relever tous les défis de la modernisation, de la numérisation, l’amélioration des services aux citoyens, et le défi principal auquel nous allons nous heurter maintenant, c’est le défi de la simplification. Pour bien des usagers et des clients, le monde dans lequel nous vivons est devenu trop compliqué. Si nous voulons conserver notre place, il nous faudra permettre que notre travail, notre mission, soit plus simple et plus accessible.

Comment voyez-vous l’évolution du rôle de l’UINL dans les prochaines années ?

Comme la poursuite d’une expansion ! Ce qui est effectivement un argument politique très fort pour démontrer que notre profession paraît utile à des gouvernements qui n’ont pas encore un notariat semblable au nôtre. Ce sera je pense la grande mission du nouveau président français de la commission de coopération du notariat international Thierry Vachon, ancien secrétaire général de l’Union sous ma législature.

 

Colloques - France

Réinventer la propriété pour la rendre durable : quand le droit s’adapte à l’urgence écologique

Face à l’urgence climatique, le droit de propriété, longtemps considéré comme inviolable, est aujourd’hui questionné au regard des exigences collectives de protection de l’environnement. Un débat au cœur du colloque organisé par la Fondation pour le droit continental au Conseil supérieur du notariat à Paris.

Concilier droit de propriété et transition écologique

« La transition écologique transforme profondément notre rapport à la propriété, témoigne Bruno Lasserre, président de la Fondation pour le droit continental. C’est pourquoi l’ambition de cette matinée était double : ouvrir un débat de fond sur la conciliation entre droit de propriété et urgence climatique, tout en cherchant à faire émerger des solutions concrètes et opérationnelles. »
En effet, si ce droit est historiquement présenté comme imprescriptible et inviolable, il connaît pourtant des limites de plus en plus marquées.
« La protection de l’environnement, bien commun par excellence, impose de repenser les équilibres, analyse Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Il nous faut réinventer un droit de propriété capable de répondre aux défis environnementaux. »

La créativité juridique comme levier d’action

Cette nécessaire réinvention passe par une « créativité juridique accrue, notamment dans les actes et les montages contractuels » selon Chantal Munger, cheffe de projet « Réinventer Montréal » pour la ville de Montréal, elle aussi présente à Paris pour témoigner de la convergence des problématiques entre les continents. Pour Robert Lewis-Lettington, d’ONU-Habitat, justement, « la richesse du colloque a également tenu à sa dimension internationale et comparative, parce qu’il faut nourrir le dialogue entre les traditions juridiques. » Selon lui, la recherche de solutions efficaces passe par une compréhension mutuelle des systèmes de droit continental et anglophone, afin de bâtir des « réponses multilatérales, adaptées aux réalités nationales et locales ».
« Cette ouverture est salutaire, poursuit Michèle Raunet, membre du conseil scientifique de la Fondation pour le droit continental, parce que la question environnementale est un enjeu de l’ensemble des sociétés qui peuplent la Terre. Ainsi, nous devons nous projeter dans une dynamique plutôt que dans une vision critique des choses. »

Une approche collective et interprofessionnelle

Au-delà des différences de systèmes juridiques ou de pratiques professionnelles, le colloque a mis en lumière une forte convergence des constats.
« Cette matinée prouve que plus on se parlera entre professionnels, plus on aura cette vision à 360 degrés qui nous permettra de répondre avec justesse à l’enjeu de transmission de l’information à la population », conclut Marie-Hélène Péro, présidente du Congrès des Notaires de France 2024 consacré à L’urbanisme durable. À travers ces réflexions et ces échanges, le notariat affirme ainsi sa place au cœur des transformations contemporaines, en contribuant activement à la construction de solutions juridiques durables, au service de l’intérêt général.

L'événement - Vietnam

Semaine franco vietnamienne du droit et de la justice : un événement fédérateur

Pour la première Semaine franco-vietnamienne du droit et de la justice organisée par l’ambassade de France au Vietnam, une importante délégation française s’est rendue à Hanoï et Hô Chi Minh-Ville, du 24 au 27 novembre 2025. Les représentants des différentes professions du droit ont notamment pu échanger avec leurs homologues sur deux thèmes principaux – l’innovation dans les professions juridiques et l’impact de l’intelligence artificielle (IA) –, afin de réfléchir ensemble à la modernisation de leurs systèmes juridiques. Le programme de coopération a par ailleurs été renouvelé entre les deux ministères de la Justice.

Notaires, avocats, commissaires de justice, magistrats, universitaires, représentants du ministère de la Justice et de la Fondation pour le droit continental… toutes les professions du droit ont répondu à l’invitation de Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du Sceau.
Deux colloques majeurs ont rythmé l’événement : 

• « Le droit et l’innovation », à l’université de droit de Hanoï, au cours duquel Me Jean Déléage est intervenu sur l’évolution numérique du notariat français ;
• et « Le droit et l’IA », à l’université d’économie et de droit d’Hô Chi Minh-Ville, où Me Emmanuelle Crossoir a présenté les usages de l’IA dans la profession et ses perspectives d’avenir.
   

Pratiques numériques et responsabilité des notaires

Les deux délégués du Conseil supérieur du notariat ont par ailleurs rencontré des membres de l’Association des notaires du Vietnam (ANV), pour échanger avec eux sur leurs pratiques numériques, mais aussi et surtout sur la responsabilité des acteurs en matière de sécurité juridique. « La confiance accordée au notariat par les pouvoirs publics nécessite comme contrepartie la souscription par les professionnels d’une assurance mutualisée, pour leur permettre de faire face aux éventuelles défaillances numériques, soutient Me Jean Déléage.
J’ai donc insisté particulièrement sur ce point auprès de mes homologues, afin de les sensibiliser à ce risque et au besoin de s’en prémunir. 

Francophonie

Les Notaires de France ont par ailleurs proposé à l’ANV d’intégrer l’Association du notariat francophone, afin de développer les échanges en français face à la montée de l’anglais parmi les jeunes notaires vietnamiens. Enfin, la question de la création d’un centre universitaire, en remplacement de la Maison du droit franco-vietnamienne, fermée en 2012, a été évoquée.
Une structure inter-universitaire, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental, pourrait ainsi voir le jour pour renforcer les liens académiques et professionnels.

Renforcement de la coopération 

Dernier temps fort de la semaine : le renouvellement du plan d’action de coopération technique biennal franco-vietnamien 2026-2027 a été signé entre la Direction des affaires civiles et du sceau et le ministère vietnamien de la Justice. Il s’inscrit dans la continuité des précédents, pour la mise en œuvre de l’arrangement administratif de coopération juridique signé à Hanoï, en septembre 2016, entre les deux ministères de la Justice.
 

Expertise - Ukraine

Les professionnels français du droit en première ligne pour accélérer les réformes judiciaires ukrainiennes

À l’initiative du ministère de la Justice français, les représentants des professions du droit ont participé, du 17 au 19 novembre 2025, à la mission en Ukraine organisée par Expertise France. Un déplacement en lien avec le projet « Pravo-Justice » de l’Union européenne (UE), dont l’objectif est de soutenir les réformes du système juridique ukrainien et de lutter contre la corruption, préalables indispensables à son intégration dans l’UE.

Lancé en 2015, le projet « Pravo-Justice » vient d’achever son troisième volet, centré sur la coopération judiciaire. Un quatrième devrait prochainement voir le jour, incluant les professions réglementées. C’est la raison pour laquelle trois représentants du CSN, du Conseil national des barreaux et de la Chambre nationale des commissaires de justice se sont rendus à Kiev aux côtés du ministère de la Justice français, lors d’une mission très sécurisée en raison de la guerre en cours.

Numérisation et lutte contre le blanchiment

Bertrand Basseville, délégué Europe du Conseil supérieur du notariat, a ainsi pu rencontrer Volodymyr Marchenko, président de la Chambre des notaires d’Ukraine.
Deux sujets clés pour la possible future intégration de l’Ukraine à l’UE ont notamment été abordés : 

• la numérisation de la profession
• et la lutte contre le blanchiment. 

Sur le premier point, le représentant français a noté une grande différence entre l’accessibilité des citoyens à leurs données personnelles informatisées et la numérisation des actes notariés, encore balbutiante.
Par ailleurs, si le notariat ukrainien semble déjà bien informatisé pour consulter et mettre à jour plus d’une dizaine de fichiers (personne, immobilier, cadastre…), « la profession est pour le moment prudente face au tout-numérique en raison des risques de piratage et de pannes électriques, fréquentes en ce moment », observe Bertrand Basseville.

Des progrès sont également à faire s’agissant de la lutte contre le blanchiment. En effet, des textes existent, mais leur application semble formelle, avec une efficacité limitée dans la pratique.

Des échanges instructifs

Plusieurs rencontres avec les institutions judiciaires ont également ponctué la mission. La délégation française s’est ainsi entretenue notamment avec Liudmyla Suhak , ministre de la Justice par intérim, ainsi qu’avec les représentants du Bureau national anticorruption d’Ukraine. Il ressort de ces entretiens que si le pays fonctionne globalement et avance en vue de son adhésion à l’UE à moyen ou long terme, l’évolution se poursuit progressivement mais les standards attendus ne sont pas encore atteints.

À noter enfin : un magistrat de liaison français en Ukraine devrait prochainement être nommé.
 

Agenda

• 31 mars 2026

Célébration du 25e anniversaire du Centre
sino-français de formation et d’échanges juridiques et notariaux, à Shanghaï, Chine

• 14 15 avril 2026

Séminaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux en Asie centrale, à Tashkent, Ouzbékistan

• 16 17 avril 2026

8e Colloque des notariats de la Méditerranée sur « l’acte d’investissement dans l’espace méditerranéen », au Conseil supérieur
du notariat, à Paris

• 24 et 25 avril 2026

Conférence des notaires européens de droit civil sur le thème « Une Europe compétitive – dialogue entre le droit et l’économie », à Salzbourg, Autriche