Election du nouveau Président du CSN
Bertrand Savouré, notaire à Paris, a été élu président du Conseil supérieur du notariat pour deux ans, le 22 octobre 2024 par l'Assemblée générale du CSN.
« Face aux enjeux de notre temps, la confiance, ciment de notre société, sera la boussole de nos actions », a-t-il déclaré.
Il est le 40e président du Conseil supérieur du notariat.
Accompagner la réforme foncière au Bénin
Au Bénin, seulement 6 % des parcelles sont actuellement enregistrées. Aujourd’hui, le pays souhaite améliorer cette situation en formalisant massivement les droits fonciers. Pour être véritablement créatrice de sécurité juridique, une telle initiative doit s’inscrire dans un cadre institutionnel cohérent pour la gestion foncière. Aussi la Banque mondiale a-t-elle accordé au Bénin un financement à hauteur de 250 millions de dollars sur dix ans afin de lui permettre de réaliser ce projet ambitieux ; il s’agit du plus grand projet foncier jamais financé en Afrique par la Banque mondiale. À sa demande, deux notaires experts du Conseil supérieur du notariat, Me Didier Nourissat et Me Aïssa Ndiaye, ont effectué une première mission au Bénin dans le cadre des préparatifs du projet. Ils ont pu constater que le notariat béninois, composé d’une soixantaine de notaires, est prêt à s’investir dans ce projet, qui doit permettre de simplifier les transactions, le transfert des droits de propriété, mais aussi la délivrance de garanties pour les établissements financiers. Pour le Bénin, les enjeux sont nombreux : garantir un accès sécurisé à la terre et faciliter les investissements des porteurs de projets, donc accroître le développement du pays.
Contribuer au renforcement de la justice comorienne
Les notaires de France s’impliquent activement dans le projet Mahakama Ya Wusawa (Justice équitable), qui vise à consolider la justice et l’État de droit aux Comores. L'objectif principal est de renforcer la justice comorienne pour offrir un meilleur service aux citoyens et soutenir les investisseurs. Ce projet est soutenu par l’Agence française de développement, avec un financement d'un million d’euros. Il a déjà été plusieurs fois fait appel à des notaires français dans la mise en œuvre de ce projet, notamment pour la formation initiale des notaires locaux. Désormais, une nouvelle étape a été franchie. Du 30 septembre au 11 octobre, Haroun Patel, notaire à Saint-Denis de La Réunion, et le professeur Mahamadou Saïd ont encadré une formation sur le droit foncier à l’attention de la nouvelle promotion des auditeurs de justice. Le notariat français travaille avec les Comores depuis 2018. L'enjeu principal de cette coopération réside dans le renforcement de l'État de droit dans ce pays, avec un accent porté sur la gestion foncière, source récurrente de contentieux.
CNUE - Conférence Lituanie - Guerre et État de droit : quel rôle pour les notaires ?
Le 13 septembre 2024 s’est tenue à Vilnius, capitale de la Lituanie, une conférence européenne sur le thème « Le renforcement de l’État de droit et le notariat : point de vue des membres de l’Union européenne et de l’Ukraine ». Les intervenants se sont largement interrogés sur les diverses conséquences de la guerre en Ukraine à cet égard.
Marius Stračkaitis, président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), a souligné les défis de l’Ukraine dans le maintien de l’État de droit en cette période de guerre. Les hautes autorités ont d’ailleurs félicité la profession notariale ukrainienne de sa pleine mobilisation pour la continuité des actes, de son implication dans le chiffrage des préjudices de guerre résultant des bombardements sur les habitations, et de son rôle majeur dans la lutte contre le blanchiment. Volodymyr Marchenko, président de la Chambre des notaires d’Ukraine, a évoqué les réflexions en cours du notariat ukrainien sur la thématique du numérique, alors que les offices et leurs archives physiques sont détruites par l’occupant, et que les registres subissent d’intenses cyberattaques.
Nicolas de Baudus de Fransures, président de la Commission Europe du Conseil supérieur du notariat, a présenté les outils développés et utilisés en France pour maintenir la souveraineté numérique du notaire, indispensable au maintien de l’indépendance du notariat. Le CNUE a réaffirmé son soutien au notariat ukrainien pour mettre en œuvre les réformes décidées avant-guerre, et la question de la mise en place d’un tribunal spécial après-guerre a notamment été discutée.
Séminaire Kirghizstan : Faciliter l’accès au droit grâce au numérique
Après un premier contact en 2017, lors d’une conférence organisée dans le pavillon français de l’Exposition universelle au Kazakhstan, la dynamique prise par les relations entre les notariats français et kirghize se poursuit.
En juillet dernier, un séminaire, organisé au bord du lac Issyk-Koul, a réuni une quarantaine de notaires des deux pays, pour débattre de questions liées à l’État de droit et à la modernisation des actes notariaux. Le notariat kirghize, en pleine transformation et fortement féminisé, compte environ 400 notaires. Sa jeune chambre, qui a tout juste un an et est dirigée par Symbat Ryskulova, est preneuse de l’expertise du notariat français, notamment dans le domaine du numérique.
Antoine Dejoie, délégué du CSN pour l'Europe orientale et l'Asie centrale, a profité de ce séminaire pour présenter l'expérience française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tandis que le notariat kirghize a exposé son programme de contrôle interne. François-Xavier Bary, du groupe ADSN, qui participait également à la mission, a mené de nombreux échanges sur les systèmes numériques. Ceux-ci facilitent l’accès aux services notariaux dans ce pays très montagneux et renforcent la sécurité des transactions.
Cette coopération devrait s’intensifier dans les prochains mois, le notariat du Kirghizistan souhaitant se rapprocher des standards internationaux. Cette intensification des échanges devrait aider à moderniser davantage encore ce notariat et permettre des avancées significatives en matière d’État de droit dans ce pays qui attire de plus en plus d’investissements chinois.
Agenda
- Du 4 au 6 novembre 2024 : Forum urbain mondial d’ONU-Habitat, Le Caire, Égypte
- Du 6 au 7 novembre 2024 : Réunions d’information juridique avec les Français du Québec, organisée par l’ambassade et le CSN, à l’Union française de Montréal et au collège Stanislas, Québec, Canada
- Du 25 au 26 novembre 2024 : Rencontres franco-chinoises du droit, Pékin, Chine
« L’Association du notariat francophone est devenue un outil de RSE du métier en s’emparant de divers sujets. »
Président de l’Association du notariat Francophone depuis 2007, Laurent Dejoie revient sur les missions de l’ANF et ses perspectives. L’association, qui regroupe aujourd’hui 28 membres, a pour missions, entre autres, de développer les liens entre les notariats francophones et de promouvoir les valeurs humaines et juridiques qui sous-tendent le droit continental.
Quels sont les axes de travail et les missions de l’ANF ? Initialement, l'association s'est constituée autour des questions de formation continue des notaires sur tous les continents. Aujourd'hui, on peut décrire l’ANF selon trois grands volets : la formation et la coopération entre les notariats, donc, qui forgent son ADN. Ensuite, un réseau d'influence au profit du notariat et de notre système juridique dans le monde. Et enfin, un outil de responsabilité sociale et environnementale du notariat.
« La coopération entre notariats, c’est aussi accueillir de nouveaux membres et favoriser l'élaboration de lois notariales dans les pays. »
Avez-vous des exemples de ces missions à nous donner ? Sur les actions de formation et de coopération en notariat, on peut citer la création, il y a plusieurs années, d'une université du notariat d'Afrique francophone par l'association, mais qui, progressivement, a été transmise au notariat africain. Celui-ci gère aujourd'hui seul l'établissement, devenu Université du notariat d'Afrique. La coopération entre notariats, c’est aussi accueillir de nouveaux membres et favoriser l'élaboration de lois notariales dans les pays. Un exemple frappant est celui de la loi notariale de 2015 en République démocratique du Congo, le plus grand pays francophone du monde où, aujourd'hui, un notariat est en train de se mettre en place. Un autre volet plus récent, et peut-être le plus original, est qu'au fond l’ANF est devenue une sorte d'outil de RSE du notariat en s'emparant de divers sujets. Comme celui du foncier, pour lequel nous avons opéré la promotion d'un type de propriété sécurisée, simplifiée, dans tous les pays du monde, y compris les moins développés.
En RSE, un de vos grands sujets est celui des enfants sans identité... En effet, nous avons découvert l'existence de cette question extrêmement dramatique, à savoir que des centaines de millions d'enfants dans le monde ne sont pas déclarés à leur naissance, donc n'ont pas d'acte de naissance, n'ont pas d'identité et, en quelque sorte, n'existent pas. Ils sont victimes de tous les trafics possibles et imaginables. C'est une situation qui est extrêmement délicate, qu’on retrouve beaucoup en Afrique, en Afrique de l'Ouest, mais aussi en Afrique centrale, en Amérique centrale ou en Asie... Avec mon confrère Abdoulaye Harissou, nous avons écrit le livre Les Enfants fantômes et fait un plaidoyer auprès des assemblées politiques. L'Assemblée nationale française a établi un rapport d'information sur cette question, et le ministère des Affaires étrangères a inscrit dans sa feuille de route, pour la période 21-27, la question de l'état civil. Ce fléau est difficile à éradiquer, mais deux principales solutions existent : premièrement, que les États se dotent d'un état civil organisé. En second lieu, qu’ils régularisent les enfants non déclarés à la naissance. Et là, on ré-intervient, en contribuant à l'organisation de ces séances de régulari ation, via des opérations foraines dans les villages, où un juge et un greffier, éventuellement un médecin qui peut aider à repérer l'âge des enfants, délivrent des actes de naissance à ceux-ci. Ces cérémonies sont très émouvantes.
Le 120e Congrès des notaires de France : Un rendez-vous international
Le 120e Congrès des notaires de France s'est tenu à Bordeaux du 25 au 27 septembre dernier, autour de la thématique « Vers un urbanisme durable, accompagner les projets face aux défis environnementaux ».
En cent trente années d'existence, le Congrès des notaires de France est devenu une institution qui vise à produire une réflexion annuelle d’intérêt général issue de la pratique notariale au service des citoyens. Une nouvelle fois, cette édition a été un événement marquant, réunissant des délégations venues du monde entier. En marge des travaux scientifiques, des formations ont été dispensées, et des accords de coopération internationale ont été signés. Le congrès a aussi réuni plus de 150 exposants, partenaires de l’activité notariale. Une occasion unique d’innover, de se former, d’échanger et de se fédérer !
Un événement porteur d'avenir
« Je trouve que le congrès est très impressionnant", témoigne Me Rina Ing, sous-secrétaire d’État du ministère de la Justice du Cambodge, et vice-présidente de l’Académie royale de justice du Cambdoge.
C'est très important pour nous, qui avons une centaine de notaires et un projet de loi en cours sur le statut du notariat, de voir comment cela peut se réaliser en France. » Pour Me Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires du Québec, « ce congrès est une occasion exceptionnelle d'échanger avec des confrères et des consœurs de France, mais aussi d'autres pays francophones et européens, sur le notariat partout dans le monde, surtout pour nous qui sommes isolés dans un environnement dominé par la common law ».
Le congrès a également été une plateforme de collaboration entre le notariat français et ceux des autres pays mais, au-delà des enjeux professionnels, les participants ont aussi réfléchi ensemble aux défis du futur. « C’était une grande chance de rencontrer des collègues d’autres pays, de résoudre certains problèmes et de penser ensemble au monde de demain, déclare Me Elena Kodogeorgou, présidente du Conseil national du notariat hellénique. Cette réflexion dépasse la profession et s'étend aux générations futures, aux futurs notaires comme aux citoyens. »
Ainsi, le 120e Congrès des notaires de France s’est avéré être un espace de dialogue enrichissant et un vecteur de solidarité internationale pour l’ensemble de la profession notariale, unissant différentes cultures sous une même mission commune.
Colloque franco-chinois : Vers une meilleure compréhension mutuelle
Le 10 octobre 2024, un colloque organisé à l’Institut de droit comparé de l’Université de Paris-Panthéon-Assas a rassemblé un public d’experts juridiques, notariaux et universitaires français et chinois, ainsi que les auteurs de la traduction et des commentaires en français du Code civil chinois. Ce rendez-vous a mis à l’honneur cet ouvrage collectif, fruit de deux années de travail intense entre le notariat français, des universités françaises et chinoises, l’association Henri-Capitant et l’Association des notaires de Chine (ANC).
Dès l’introduction, Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), a rappelé la contribution du notariat français, depuis plusieurs décennies, à l’élaboration du Code civil chinois, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Wu Jianyong, directeur général du bureau municipal de la Justice de Shanghai, a souligné l’importance de cette coopération, et s’est réjoui de la livraison de cette version française de ce Code civil, qui offre un moyen efficace et pratique de comprendre le système juridique civil de son pays.
Des différences intéressantes
Organisé avec le soutien du Conseil supérieur du notariat (CSN), de l’Institut de droit comparé (IDC) et de l’association Henri-Capitant, cet événement a permis une étude comparative des codes civils des deux pays. Lors de tables rondes organisées autour des sept livres du code chinois, nombre de participants ont salué la recherche systématique de solutions amiables, vectrice d’une « paix contractuelle », dans le droit chinois. Ils ont également apprécié la souplesse des délais « raisonnables » pour intenter des actions en justice et renforcer la « sécurité juridique » de tous types de contrat. Certaines solutions juridiques françaises, telles que le mandat de protection future, le quasi-contrat ou encore les régimes matrimoniaux sont, quant à elles, désormais logées dans ce nouveau Code civil chinois.
Un moteur de coopération
En regroupant de nombreux textes épars, ce nouveau code a harmonisé et renforcé une sécurité juridique propre aux pays ayant un droit écrit. « Cet ouvrage porté par des universitaires et des professionnels de France et de Chine prouve que le notariat est un puissant vecteur d’échanges internationaux, s’est félicité Me Olivier Vix, notaire délégué du CSN pour la Chine, et un des directeurs scientifiques de ce code. C’est le fruit d’un travail ambitieux et un formidable exemple de la coopération notariale et universitaire franco-chinoise. Il augure la poursuite et l’amplification de notre coopération. »
« Quand on pratique le même droit, on parle la même langue, on évite les malentendus, on réduit les aléas. Cette traduction du code chinois devient un outil de développement des relations économiques entre la France et la Chine. » Jean-Paul Decorps, président du Centre sino-français d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai.
Chiffres clés
0 Milliard de chinois sont régis par les mêmes lois civiles
0 K Notaires (soit 1 pour 110 000 habitants)
1er janvier 0 Entrée en vigueur du nouveau code civil chinois
Année 0 Instauration d'un notariat de type continental en Chine
Expertise ASEAN : La Thaïlande s'intéresse au notariat
Le 17 septembre, le Conseil supérieur du notariat a accueilli, à Paris, le directeur général du bureau des affaires de la Justice thaïlandais, accompagné d’une délégation. Lionel Galliez, président de l'Union internationale du notariat (UINL), et Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice français, étaient également présents. L'objectif de cette rencontre était d’étudier le système notarial français et son environnement.
Une collaboration relancée La France et la Thaïlande entretiennent des relations politiques stables, renforcées par la visite à l'Élysée, en mai 2024, du Premier ministre thaïlandais de l'époque. Au début des années 2010, un protocole d’accord avait été signé entre le ministère de la Justice thaïlandais et le Conseil supérieur du notariat, dont la mise en œuvre avait été stoppée par le coup d’État du 22 mai 2014. À l’initiative des deux ministères de la Justice, et grâce à la présence d’un magistrat de liaison français en Thaïlande, les échanges ont repris en 2023, et plusieurs missions se sont rendues sur place pour rencontrer et échanger avec les autorités. Le ministère de la Justice de Thaïlande a décidé d’effectuer une mission d’étude en France afin de rencontrer son homologue ainsi que les acteurs du notariat en France, et de ce fait mieux comprendre la profession, son rôle et son importance juridique pour la société.
L’expérience chinoise, un atout « Notre expérience en Chine, notamment dans l’accompagnement que nous avions assuré lors de l’introduction de la loi notariale de 2005, et notre maîtrise de sujets comme le mariage pour tous, récemment adopté en Thaïlande, ont probablement facilité ce rapprochement, souligne Olivier Vix, l’un des acteurs de cette collaboration, qui précise que les Thaïlandais voient dans le système français un modèle « sophistiqué, notamment pour la conservation des archives ou encore s’agissant de notre organisation. »
Des enjeux multiples La prise en compte des solutions juridiques françaises par la Thaïlande pourrait entraîner des répercussions positives sur plusieurs plans : renforcement de l’État de droit, sécurisation des transactions immobilières et lutte contre la corruption. Au-delà du simple transfert d’un savoir-faire juridique, cette coopération entre les deux pays s’inscrit dans une stratégie internationale plus large, notamment dans la zone de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), dont la Thaïlande est un des membres fondateurs.
QUELQUES REPÈRES EN THAÏLANDE Le Royaume de Thaïlande est une monarchie constitutionnelle. Il compte 71,7 millions d'habitants
Le système juridique thaïlandais est organisé autour d’un ensemble de codes, dont le principal est le Code civil et commercial (CCC), qui date de 1925. Il combine des principes de droit civil, de common law et de droit coutumier.
Feuilleteur : la lettre i n°72 : élection du nouveau Bureau du CSN, colloque franco-chinois...