Autorisations d’urbanisme tacites : état des lieux et points de vigilance
Section de droit immobilier - IEJ
31 mars 2025
Dans cet article publié dans le Bulletin n°6 de l'IEJ du CSN, la section de Droit Immobilier dresse, de manière très concrète, un état des lieux des cas d’obtention tacite prévus par les textes ou admis en jurisprudence. Il revient également sur les difficultés probatoires qui subsistent et propose une réflexion approfondie sur le régime de ces autorisations.
Les autorisations d’urbanisme tacites ont longtemps suscité des interrogations : sont-elles légales ? Comment les identifier et les sécuriser ?
Décryptage :
- les conditions d’obtention d’une autorisation tacite
- les cas d’exclusion et les risques à anticiper
- es bonnes pratiques pour prouver l’existence et le contenu du projet
Un article incontournable pour les notaires, juristes et professionnels de l’immobilier.
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Lire l'article de la section de droit immobilier en page 16 du bulletin n°6 de L'IEJ du CSN
