L’acquisition de gré à gré du bien loué par le preneur à bail rural : aspects juridiques et fiscaux

L’accès à la propriété constitue un enjeu majeur pour les exploitants agricoles.

Lorsque le preneur à bail rural souhaite acquérir le bien qu’il loue et devenir propriétaire des terres qu'il cultive, il peut bénéficier d’un cadre juridique et fiscal spécifique. Dans cette situation, la transmission s’inscrit dans une logique de pérennisation de l’activité agricole et l’intervention de la SAFER ne se justifie pas nécessairement, sous réserve du respect de certaines conditions.  

• Quelles sont les règles permettant au preneur d’écarter le droit de préemption de la SAFER ?

• Quels critères doivent être remplis pour bénéficier du taux réduit de droit d’enregistrement ?

Dans cet article publié dans le Bulletin 6 de l'IEJ du CSN, la section Droit rural et de l'environnement propose une analyse détaillée et décrypte les conditions à remplir pour sécuriser une acquisition de gré à gré et optimiser son cadre fiscal.

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