Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - apports pour la pratique notariale

Adoptée dans un contexte de renforcement des droits patrimoniaux au sein de la famille, la loi du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, introduit des évolutions majeures en matière de droit des régimes matrimoniaux. Elle modifie notamment l’article 265 du Code civil, réformant le régime juridique des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et instaure la déchéance matrimoniale (C. civ. art. 1399-1 à 1399-6), une nouvelle sanction civile destinée à priver un conjoint condamné de tout bénéfice patrimonial issu du mariage.

• Quels sont les contours de cette nouvelle sanction ?
• Quelles conséquences pour la liquidation des régimes matrimoniaux et la pratique notariale ?
• Comment s’articulent les nouvelles règles de révocation des avantages matrimoniaux ?

Dans cet article publié dans le Bulletin 6 de l'IEJ du CSN en page 8, la section Droit de la famille analyse en détail ces évolutions et leurs implications pour les notaires, acteurs essentiels de la sécurisation du droit patrimonial des familles.

Bulletin n°6 de l'Institut d'Etudes Juridiques (IEJ) du CSN

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