Rapport "Faciliter et simplifier l’activité agricole" : propositions de réforme du notariat
IEJ - Institut d'Etudes Juridiques
L’Institut d’étude juridiques du CSN publie un nouveau rapport flash « Faciliter et simplifier l’activité agricole - Propositions de réforme du notariat ».
Au lendemain du dépôt d’un nouveau projet de loi d’orientation (avril 2024) pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, il était opportun et primordial d’évaluer la situation actuelle du droit rural, lever les obstacles, et faire des propositions d'amélioration et de simplification. Au terme de son analyse, incluant un questionnaire adressé aux 252 confrères labellisés « Notaire Conseil du Monde Rural », la section de droit rural de l’IEJ a mis en exergue un certain nombre de difficultés pratiques, juridiques et fiscales, au regard de l’ensemble des évolutions des exploitations agricoles, des nouveaux défis (fonciers, environnementaux et de modernisation), des difficultés d’accès à la terre et, plus largement des nouvelles stratégies agricoles (innovation, développement durable, transition énergétique). Il est apparu essentiel d’adapter les outils et instruments juridiques et financier, notamment par une amélioration du dispositif fiscal de faveur, une simplification des dispositifs de régulation du foncier agricole (en particulier celui mis en place par la loi Sempastous), et que le bail cessible hors cadre familial soit encouragé (par une clarification du régime fiscal). Forte de ces constats et de son expertise, la section de droit rural a formulé 8 propositions d’amélioration, que nous vous invitons à découvrir dans ce rapport.
